 | France - 1833 - 1464 sivua
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois fours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. • _ Dans tous les cas , et nonobstant toute déclaration de leur fart, les propriétaires ou principaux... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire , le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant tonte déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | France - 1838 - 584 sivua
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire , le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sivua
...avant le déménagement, la quittance des contributions personnelle et mobilière. — Dans le cas d'un déménagement furtif , ils encourent aussi la responsabilité...cautionnement solidaire et de plein droit (1). D'après la loi du 14 juillet 1838 [art. 2], un nouveau projet de répartition entre les départemens , tant... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sivua
...avant le déménagement, la quittance des contributions personnelle et mobilière. — Dans le cas d'un déménagement furtif , ils encourent aussi la responsabilité...maire, le juge de paix ou le commissaire de police. — Enûn ils répondent absolument de la contribution des personnes qu'ils logent en appartement garni;... | |
 | 1847 - 890 sivua
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater, dans les trois jours, ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sivua
...contributions de leurs locataires, s'ils n'ont fait constater, dans les trois jours, ce déménagement , par le Maire , le Juge de paix ou le Commissaire de police. La remise au Receveur d'une expédition du procès-verbal de déménagement furtif, dressé dans le... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 sivua
...délivré e •. l'atlestaion de deux témoins domic lu s dans la commune où réside le can lidat, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. ,' e peuvent être admis à l'examen les individus qui ont encouru l'une des incapacités comprises... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 sivua
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans lous les cas, cl nonobstant toute déclaration de leur pari, les propriétaires uu principaux... | |
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Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement... 
