 | Francia - 1806 - 548 sivua
..., la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire , au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie...sa succession , avec la charge de rendre ces biens aus. enfans nés et à Tit. II. Donations et Testamens. 211 naître , an premier degré seulement ,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...disposition que le défunt aura faite par » acte entre-vifs ou testamentaire , au prof,t d'un * ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou »...succession , avec la charge de rendre » ces biens aux enfans nés et à naître , au premier » degré seulement, desdits frères ou sœurs dona» taires.... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs oiîtestamentaire,aupi"ofitd'unouplusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître , au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. 1050.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...que le défuut aura faile par acte entre -vifs ou testamentaire, au pr.oflt d'un ou plusieurs de «es frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître , att premier degré seulement , desdits frères ou sœurs , donataires.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...faite par acte entre-vifs ou testamentaire., au profit d'un ou de plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans né:/ et à naître, aux premiers degrés seulement desdits frères ou sœurs donataires. (Art.... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire , ait profit d'un ou plusieurs de ses frères nu sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point...succession , avec la charge de rendre ces biens aux cnfans nés et à naître , au premier degré seulement , desdits trères ou sœurs donataires. io5o.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sivua
...IIISPOSITIOH que le défunt aura faite, par acte entre•vifs ou testamentaire , au profit d'un ou vlusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens...par la loi dans sa succession , AVEC LA CHARGE DE REHDBE ces biens aux enfans nés et à naître , au premier degré seulement, détails frères ou sœurs... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sivua
...la disposition que le défunt aurait faite par acte entre vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie...succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître, au premier degré seulement, de ses frères ou sœurs donataires, et toujours... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sivua
...« disposition que le defunt aura faite par acte entre-vifs ou ... testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou « sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réserves • par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces « biens aux enfaus nés... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 sivua
...sans enfants, « aura faite » par acte entre-vifs ou testamentaire au profit d'un ou de plu» sieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens...la » charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître , au pre» mier degré seulement desdits frères ou sœurs donataires»." 3.° Elle excepte... | |
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Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa... 
