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pays. Sans doute, l'art. 14 du cod. civ. lui offrait comme option de saisir les tribunaux étrangers ou les tribunaux français à son gré; mais la question de savoir si l'option, même consommée par le jugement d'un tribunal étranger, ; le dépouillait de son droit d'être jugé de nouveau par les tribanaux français, était grave. Elle était plutôt une question

le droit public qu'une question de droit privé. C'était ainsi du moins que l'avaient pensé les rédacteurs de l'ordonnance de 1629, lorsqu'ils avaient disposé (art. 121 ) « que les jugements rendus ès royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront exécution en notre royaume....; et nonobstant lesdits jugements, nos sujets contre lesquels ils ont été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par-devant nos officiers. » En effet, la justice est une délégation de l'autorité souveraine ; c'est pour les sujets, pour les régnicoles, qu'elle s'exerce dans toute sa plénitude : c'est donc pour eux seuls qu'a véritablement lieu l'autorité de la chose jugée. Mais comment invoquer utiJement contre eux cette autorité lorsqu'elle résulte d'une décision rendue par les juges d'un souverain étranger qui n'exerce aucune puissance, aucun droit sur eux. Elle est évidemment comme si elle n'existait pas. Voilà pourquoi il est de principe constant, parmi nous , que les jugements rendus par des juges étrangers ne reçoivent d'exécution en France qu'après avoir été soumis de nouveau à l'examen des juges du pays. Ce principe de notre ancien droit n'a été rapporté par aucune disposition des lois nouvelles : il subsiste donc dans toute sa force. Quant à la distinction faite par quelques auteurs ( entre autres Boullenois, Traité des statuts réels et personnels , tome jer, page 646), et qui consiste à établir que ce principe s'applique seulement au cas où le Français agit comme désendeur devant le tribunal étranger, et non à celui ou il agit comme demandeur, elle est sans fondement. Elle est surtout disertement repoussée par les termes mêmes de l'ordonnance de 1629, qui, dans leur généralité, embrassent tous les cas qui, par suite et d'après les motifs déjà développés, n'admettent pas la possibilité d'une distinction. Enfin, ces divers principes avaient été consacrés de la manière la plus formelle par un arrêt de la cour de cassation, du 18 pluviôse an 12 ( 8 février 18049. ,

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Le 29 juillet 1826, ARRÊT de la cour royale de Paris, troisième chambre, M. Lepoitevin, conseiller, faisant fonctions le président, MM. Colmet d'Aage et Mérilhou avocats, par equel :

« LA COUR, — Sur les conclusions de M. Bérard-Desglajeur, subtitut de M. le procureur-général; — Considérant que Delamme, né en France, n'a perdu sa qualité de Français ni par une naturalisation en règle, ni par un établissement dans les Pays-Bas, sans esprit de retour ;

> Mais que Delamme, Français, avait, aux termes de l'art. 14 da cod. civ., la faculté de traduire Heymans, étranger, soit devant les tribunaus de France, soit devant ceux des Pays-Bas, et que, DEMANDEUR, il a luimême saisi et épuisé volontairement la juridiction étrangère;

» Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet.

A. M. C.

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COUR D'APPEL DE PARIS. Les droits d'habitation, de pêche et de chasse, doivent-ils

étre rapportés COMME FRUITS ET INTÉRÊTS de la chose sujette à rapport, aux termes de l'art. 856 dil cod. civ.? (Rés. aff.) Le donataire peut-il, du moins, se défendre de ce rapport

en justifiant que l'habitation n'était pas susceptible d'être louée, qu'il n'en a pas joui, et que les droits de pêche et de chasse n'étaient que des droits d'agrément, et non des droits utiles? (Rés. nég.)

VEUVE Rey, C. FEMME DU MOUTIER. Le sieur Rey étant mort, sa succession se trouva dévolue à ses deux enfants, l'un ,la dame Dumoulier, issu du premier mariage, l'autre, encore mineur, issu du second. La dame Dumoutier avait reçu de son père, à titre de donation, avant sa mort, une ferme sise à Provins. Cette ferme se trouva sujette à rapport. Elle avait été louée par la donataire, qui s'était réservé le droit d'habitation dans une petite maison en dépendant, ainsi que les droits de pêche et de chasse.

Lors de la liquidation, la veuve Rey, dans l'intérêt de son fils, exigea le rapport non seulement du corps de l'immeuble donné, mais encore des droits d'habitation, de pêche et de chasse que s'était réservés la dame Dumoutier par son bail;

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elle prétendit que ses droits faisaient partie des fruits ou in térêts dont parlait l'art. 856 du cod. civ. – Le jer févrie 1826, jugement du tribunal civil de la Seine qui écart cette prétention par les motifs suivants : « Attendu, quan aux droits d'habitation, de chasse et de pêche, qu'ils ne peu vent être réputés un produit de location; que la maison n'é. tait pas destinée à être louée, et que ces objets forment u droit dont le propriétaire de la réserve pouvait user ou ne pas user; que rien n'établit d'ailleurs que la dame Dumoutier ait joui au préjudice de la succession, etc. »

Appel de la veuve Rey.

Elle réclame devant la cour l'application des principes généraux en matière de partage, et spécialement ceux posé dans l'art. 856 du cod. civ.

Selon les premiers, le donataire doit rapporter les objets donnés, du jour de l'ouverture de la succession: c'est done de ce jour qu'il en doit aussi les intérêts et les fruits, aux termes de l'art. 856. Jusqu'à cette époque, la donation a pa obtenir ses effets, de manière à attribuer au donataire la propriété et les fruits des objets donnés ; mais cette propriété, résolue par la mort du donateur, rentre, dès ce moment, avec tous ses fruits et accessoires, dans la masse de la succession , et le donataire doit compte des uns comme des autres à ses cohéritiers.

Les droits d'habitation, de chasse et de pêche sont incontestablement des fruits, dans le sens de l'art. 856; ce sont dles accessoires de l'immeuble, productifs ou susceptibles de produire des revenus, et dont la succession doit profiter. Le donataire ne saurait les conserver à aucun titre. Dessaisi de la propriété, à l'époque de l'ouverture de la succession, il n'a pas plus de droit que ses cohéritiers aux fruits de l'immeuble rapporté. Il importe peu qu'en fait, il n'ait pas joui de l'habitation réservée; qu'il n'ait retiré aucune utilité du droit de chasse et de pêche. Il suffisait, en principe, que ces droits pussent se résoudre en fruits ou revenus. C'était à lui de veiller à ce soin, et il en était comptable envers ses cobéritiers. Au reste, dans l'espèce, la réserve faite au bail dont il s'agit avait nécessairement influé sur le prix de ce bail, et le donataire en avait ainsi indirectement profité.

L'intimće reproduisait les motifs du jugement. La préten

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tue maison d'habitation réservée n'était qu'un simple pier-terre non susceptible d'être loué. Elle n'avait jamais été abitée depuis la mort du père commun. Les droits de chasse de pêche étaient de simples droits d'agrément. Ils n'avaient mais été compris au nombre des droits utiles; et il était mpossible d'admettre que ces termes de l'art. 856 , fruits et néréis, s'étendissent jusqu'à eux. En fait, la donataire n'en vait ni joni ni prolité.

Du 6 juillet 1826, ARRÊT de la cour royale, troisième hambre civile, M. Lepoitevin faisant fonctions de présilent, MM. Devesyres et Parquin avocats, par lequel :

LA COUR, — Sur les conclusions de M. Berard-Desglajeux , sublitut de M. le procureur-général; - Considérant que les objets excepis des rapports par les premiers juges y sont sujets, aux termes de la bi: — Mer l'appellation et le jugement dont est appel au néant, quant ndit chel; – Emendant au principal, ordonne que les objets cn litige eront compris dans la liquidation de la succession Rey, comme valeurs en dépendant, pour la somme de 25 fr. par an, à laquelle la cour les rbitre d'office. »

A. M. C.

COUR D'APPEL DE NISMES. Un juif français peut-il éire contraint de préler le serment

judiciaire selon le rite judaique ? (Rés. nég.)

Le sieur CARCASSONNE, C. La veuve Roux. Dans une contestation existante entre le sieur Carcassonne at la veuve Roux , le tribunal de première instance de Nismes avait ordonné que le sieur Carcassonne, juif de religion, affirmerait par serment prêté selon le rite judaigne qu'une vente à lui consentie par un sieur Roche était sincère et exempte de simulation.***

Le sieur Carcassonne a appelé de ce jugement, qui le soumettait à préter serment selon le rite judaïque. La loi, disaiton pour l'appelant, ne connaît pas de distinction de classes, de cultes, de sectes ; tous les Français sont égaux devant elle; lorsqu'on soumet l'un d'eux à un mode de serment qu'on n'impose point aux autres, on détruit cette égalité, on mćconnaît le principe proclamé par l'art. per de la charte constitutionnelle. En vain on dirait que, la loi u’indiquant pas de quelle manière le serment devra être prêté, les juges peuvent

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l'ordonner dans la forme qui leur paraît convenable. L'art. 31 du cod. d'instr. crim. dispose que les jurés prêteront sermen en levant la main et en disant : Je le jure; et quoique cett disposition se trouve dans le code d'instruction criminelle elle n'est pas moins applicable au serment prêté en matièr civile, ainsi que l'atteste un usage constant. La forme du ser ment est donc réglée par la loi. Les juges ne peuvent dès loi obliger un juif français à prêter serment dans une autre for me: ce serait détruire à son égard l'égalité garantie à tou les Français.

Mais, dit-on, le serment étaut un acte religieux, le ja ne se croira pas religieusement engagé s'il ne le prête pas selon son rite particulier. Ici l'avocat de l'appelant a donné lectur d'une décision rendue par les grands rabbins du consistoire de Paris , qui porte : « Nous déclarons, au nom et en hom mage de la vérité, que, d'après nos dogmes et nos rites, serment judiciaire prêté par un israélite, dans quelque case dans quelque lieu que ce soit, en prononçant ces paroles, jure, selon la forme généralement en usage en France, es pour lui un acte religieux qui a toute la force et la rigueu du serment, et qui l'oblige en conscience à dire la vérité, ce, sans qu'aucune intervention, aucune formalité ni cére monie quelconque, soient nécessaires. »

L'obligation imposée à mon client, continuait le défen seur, est en outre contraire à la liberté des cultes, assuré par l'art. 5 de la charte. -- Personne n'a le droit de me de mander quelle est la religion que je professe: c'est un compte que je ne dois qu'à Dieu seul; je ne le dois pas même à la loi. La loi, en effet, ne me demande pas de quelle reli gion je suis; elle me laisse libre; quand je parais devant elle elle ne voit qu'un citoyen qui réclame ses bienfaits. La loin reconnaît ni juif, ni protestant, ni catholique; elle ne con naît que des Français. Cependant, si vous me demandez d quelle religion je suis , afin de m'imposer une forme de ser ment particulière, vous portez atteinte à ma liberté reli gieuse; vous me forcez à devoiler un secret que mille motif humains peuvent me commander de cacher; vous me mette dans le cas de nier que je suis chrétien ou israélite. - L'a vocat faisait ressortir les inconvénients qu'il y aurait à soumettre les juifs au serment more judaïco, la manière de

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