à l'observation de M. Renault, et prenant acte de ce que M. Renault a admis l'incorporation ou la reconnaissance d'autres sociétés que celles de la Croix-Rouge, ne persiste pas dans son amendement.

M. den Beer Poortugael demande simplement que les Sociétés soient dûment reconnues et autorisées par leurs Gouvernements; mais il n'admet pas la nécessité d'une organisation militaire, comme on l'a suggéré.

M. la Président croit pouvoir constater que la nécessité de la reconnaissance et de l'autorisation des Sociétés est admise par l'assemblée. En ce qui concerne les Sociétés des Etats neutres, M. le Président signale la fin de l'amendement de M. den Beer Poortugael.

M. Kebedgy demande qu'il suffise de l'autorisation de l'Etat au service duquel la formation sanitaire volontaire se place. Il indique un fait de la guerre gréco-turque, où la nécessité présumée de l'autorisation des deux Etats a créé une situation fausse qu'il convient d'éviter.

M. Macpherson déclare que les ambulances neutres ont été, dans la guerre anglo-boer, la principale source de difficultés. Il estime qu'il n'y a pas urgence à laisser intervenir les Sociétés des Etats neutres; les préparatifs sanitaires des belligérants doivent suffire, au moins au début.

Il rappelle la rédaction de l'article 6 du projet anglais (v. p. 95).

M. den Beer Poortugael distingue l'autorisation de la notification. L'autorisation de l'Etat auprès duquel la formation du pays neutre veut fonctionner est suffisante, mais la notification à l'autre belligérant doit être faite.

M. Kebedgy voudrait supprimer la notification spéciale à cause du risque que l'on court de voir le Gouvernement auquel cette notification est faite en prendre prétexte pour opposer un refus.

M. le Président lit l'article 6 du projet anglais imprimé, prescrivant l'autorisation des deux belligérants, ainsi que la proposition de M. Villaret, ainsi conçue:

« Les Sociétés de la Croix-Rouge d'une nation neutre qui désirent secourir une nation belligérante ne peuvent procéder dans ce sens que par la voie de leur Gouvernement. »

M. Renault déclare des plus graves la question posée par la Délégation anglaise. Pour la Délégation française elle est inadmissible. Une fois la Société de l'Etat neutre autorisée par un des belligérants, il y aurait encore lieu à une notification à l'autre belligérant; mais il est impossible de faire dépendre l'action des Sociétés neutres de l'agrément de ce dernier.

M. Macpherson signale le danger de l'ingérence des Sociétés de l'Etat neutre.

M. de Manteuffel insiste sur la proposition allemande tendant à ce que les Sociétés des Etats neutres s'adressent à leurs propres Gouvernements pour obtenir l'autorisation de fonctionner auprés de l'un ou de l'autre des belligérants.

M. de T'Serclaes déclare que le Gouvernement belge se rallie à la proposition anglaise.

M. Yermoloff déclare que la Russie se range à l'opinion allemande quant à l'autorisation du Gouvernement national, et à l'opinion française, exposée par M. Renault, quant à la notification.

M. Renault accepte que la Société neutre soit tout d'abord munie de l'agrément de son Gouvernement.

M. le Président met aux voix d'abord la question de la nécessité, pour la Société neutre, de s'assurer de l'autorisation de son Gouver

nement.

M. Renault se demande si la Société autorisée par son Gouvernement pourra se mettre directement en rapport avec le belligérant, ou s'il faudra que le Gouvernement neutre se mette, lui, en rapport avec l'Etat belligérant.

M. le Président met aux voix cette double question.

A la votation, la nécessité, pour la Société de l'Etat neutre, d'avoir l'autorisation de son Gouvernement, est reconnue à l'unanimité, sauf l'abstention du Japon et de la Suède.

La Société ainsi autorisée pourra-t-elle se mettre directement en rapport avec le belligérant, ou devra-t-elle agir par voie diplomatique ? Avant la votation, M. Odier fait ressortir que le Gouvernement de l'Etat neutre ne doit pas risquer de se voir refuser son offre par le Gouvernement belligérant.

M. de Manteuffel se ralliant à cette manière de voir, la question posée est considérée comme résolue affirmativement, c'est-à-dire que la Société pourra agir directement auprès du belligérant qu'elle veut secourir.

M. le Président met alors aux voix la question de savoir si l'intervention de la Société neutre doit dépendre ou non de l'autorisation de l'autre belligérant.

A la majorité (22 voix contre 3), il est décidé que l'autorisation du second belligérant n'est pas nécessaire. Les 5 Délégations suivantes s'abstiennent: Bulgarie, États-Unis, Japon, Suède, Uruguay.

M. le Président met aux voix la question de la nécessité d'une notification préalable de l'intervention d'une Société neutre.

A la votation, cette nécessité est proclamée par 21 voix contre 2; 7 pays s'abstiennent (Grèce, Pays-Bas, Roumanie, Serbie, Siam, Suède, Uruguay).

M. Corragioni d'Orelli demande ce qui se passera si la notification ne peut pas se faire pour une raison ou pour une autre.

M. Renault lui répond que cette question devra être reprise à propos de celle plus générale de la notification des noms de toutes les Sociétés de secours, nationales ou autres.

M. Raposo développe sa proposition tendant à ce que les Sociétés volontaires ne soient admises qu'en seconde ligne; il s'en rapporte à ARCH. DIPL., T. 103. 1906, VOL. III. Nos 7-8-9.

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l'opinion de ses collègues pour savoir si le texte de la Convention doit accueillir ou non cette mention.

M. le Président et MM. Goutchkoff et de Mecenseffy déclarent que cette question est d'ordre intérieur et ne doit pas figurer dans la Convention.

M. Raposo, tout en maintenant le fond de sa proposition, n'insiste pas devant l'opinion émise par ses collègues que le texte de la Convention ne doit pas être surchargé.

M. Macpherson retire également sa proposition (v. procès-verbal de la deuxième séance, p. 155), la question ayant déjà étẻ discutée.

M. Edwards reconnaît que son amendement (v. procès-verbal de la deuxième séance, p. 157) est plutôt une question de rédaction; il n'exige pas de votation.

M. Akashi développe sa proposition (v. procès-verbal de la deuxième séance, p. 158), tendant à l'interdiction, pour le personnel sanitaire, d'entrer dans les lignes de combat ennemies.

M. Holland l'appuie en rappelant l'article 9 (dernier alinéa) du projet anglais (v. p. 97).

M. de Mecenseffy croit cette adjonction inutile; il suffit qu'il soit dit expressément que le personnel sanitaire reste soumis à l'autorité militaire; sa pénétration dans les lignes ennemies sera empêchée de ce fait.

M. Akashi croit que sa proposition conserve son utilité sur les champs de bataille. Le personnel sanitaire sera entraîné par le sentiment de son inviolabilité.

M. le Président estime qu'il est impossible que la Convention prévoie tous les cas, tous les règlements de service sanitaire renfermant les indications nécessaires.

M. den Beer Poortugael rappelle l'alinéa 2 de sa proposition (v. procès-verbal de la deuxième séance, p. 154).

M. Pauzat se félicite de l'hommage rendu au zèle du personnel sanitaire, mais croit que cette disposition est inutile et n'empêcherait pas les excès de bravoure.

M. Akashi remarque qu'il en est de sa proposition comme de celle interdisant le pillage. Il est utile de l'insérer, alors même qu'elle ne serait pas toujours observée. Le personnel sanitaire sera, même en dehors des lignes, protégé par l'emblème qu'il porte.

M. Odier ne comprend pas très bien la portée de la proposition de M. Akashi. Quelle sera la situation du médecin s'avançant sur le champ de bataille pour secourir un blessé ? Où sera la limite et quelle sera la sanction?

M. Macpherson fait ressortir que le danger de gêner les opérations peut provenir de toute une formation sanitaire et non pas seulement de médecins isolés.

M. Ghica parle dans le sens du préopinant.

M. Olivier croit que la proposition est unanimement admise quant au fond; il s'agit seulement de savoir s'il y a lieu de l'insérer dans la Convention ou non.

M. le Président met aux voix la question de savoir si la Commission estime qu'il est nécessaire d'insérer la proposition de M. Akashi dans la Convention, étant bien entendu que cette proposition est absolument justifiée quant au fond.

La majorité se prononce contre l'insertion de cette proposition dans la Convention (26 voix contre 4).

La séance est levée à 5 heures, et la prochaine séance aura lieu le 19 juin, à 3 heures.

La séance est ouverte à 3 heures, sous la présidence de M. Schücking. Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à la suite de quelques observations de MM. den Beer Poortugael et Macpherson.

M. Macpherson demande que les articles du projet anglais cités au cours de la discussion soient reproduits, ou tout au moins qu'ils soient mentionnés, avec renvoi au projet imprimé.

M. le Président dit qu'il sera fait droit à ce vou.

La Délégation française propose d'ajouter au no 5 du Questionnaire, dernière phrase, les mots suivants : « les armes et les chevaux ». Le personnel pourra donc emporter ses objets, instruments de chirurgie, armes et chevaux, qui sont sa propriété particulière. Le principe de cette adjonction est adopté.

La discussion est ouverte sur le no 6 du Questionnaire.

M. Maurigi insiste sur la nécessité de mentionner que c'est le traitement (appointements) accordé par le pays entre les mains duquel le personnel est tombé, qui doit être assuré à ce dernier.

M. Villaret, au nom de l'Allemagne, accepte cette proposition comme conséquence logique de l'inviolabilité votée.

M. Macpherson rappelle le texte de l'article 10, dernier alinéa, du projet anglais (v. p. 97) qui laisse la question des appointements à la discrétion du capteur.

M. Renault rappelle que la question a été traitée et longuement discutée à La Haye. Les deux propositions en présence étaient d'accorder au personnel tombé aux mains de l'ennemi: ou bien le traitement de l'ennemi, ou bien le traitement du pays d'origine. Une troisième opinion se fait jour actuellement M. Macpherson demande que le vainqueur soit libre de donner la solde qu'il veut; le personnel. n'aurait donc aucun droit.

M. Odier, rappelant les mots mêmes du texte anglais, ne comprend pas qu'on puisse ne pas faire rentrer dans les «égards selon leur grade», la solde qui doit y être nécessairement comprise.

M. Macpherson accepte une solde, mais veut réserver la liberté du capteur.

La question est celle de savoir laquelle des deux soldes sera assurée au personnel.

M. le Président fait d'abord voter sur le point suivant:

« Le traitement du personnel doit-il être celui de l'armée à laquelle il prête ses services?

»

La question est résolue affirmativement par 26 voix ; 4 pays s'abstiennent.

En conséquence, et contrairement à la convention de La Haye, qui admet la solde du pays d'origine, c'est le principe de l'assimilation aux nationaux qui l'emporte en cette matière.

M. Laub signale les divergences qui existent d'un pays à l'autre quant aux grades et aux fonctions. C'est le traitement afférent à telle fonction plutôt qu'à tel grade, qu'il s'agit de conserver au personnel.

M. Pauzat explique la pensée de M. Laub, par la non-correspondance des grades et des classes d'un pays à l'autre. Il s'agira de déterminer quel traitement sera assuré au personnel pour ses fonctions.

M. le Président répond qu'il sera tenu compte de cette observation lors de la rédaction.

Le n° 7 du Questionnaire est mis en discussion.

M. Mürset présente une proposition de M. le colonel Sondermayer, qu'il appuie. Il s'agit de stipuler que la propre défense permise au personnel sanitaire doit s'étendre à la défense de ses malades et blessés.

Aucune opposition ne se manifestant, le no 7 est accepté avec l'amendement de M. Mürset.

La Commission a terminé ses Travaux (1). Le bureau présentera à la prochaine séance un avant-projet accompagné d'un exposé de motifs.

(1) V. le résumé de ceux-ci dans le Coup d'oeil, du 22 juin 1906, ci-dessous, en annexe au procès-verbal de la cinquième séance de la IVe Commission.