5o Dans le cas où un Etat qui ne perçoit pas de droits sur les sucres viendrait à en établir, cet Etat devra percevoir ces droits sur les quantités produites et destinées à la consommation. Tout au moins il ne devra pas accorder de drawbacks, remboursements ou décharges de droits ou de quantités;

6o Les parties contractantes communiqueront au gouvernement britannique les lois se rapportant à l'objet de la convention qui sont déjà adoptées ou qui vont l'être chez elles.

7 Les Etats qui n'ont pas pris part à la convention seront, sur leur demande, admis à y donner leur adhésion;

8° Les stipulations de la convention seront applicables aux colonies britanniques, sauf les suivantes: Indes-Orientales, Canada, Terre-Neuve, Natal, Australie et Nouvelle-Zélande, dont l'adhésion est réservée;

9° La convention restera en vigueur pendant dix années. Elle pourra être dénoncée douze mois avant son expiration. Les dix premières années écoulées, elle restera applicable d'année en année. La dénonciation d'un Etat n'entrainera aucun changement pour les autres.

L'article 10 et dernier porte que les ratifications devront avoir lieu à Londres. Le délai n'est pas encore déterminé.

Les Gouvernements représentés à la Conférence devront faire connaître au Gouvernement de la Reine, avant le 1er mars, leur décision au sujet de cette convention.

En cas d'acceptation, ils auront à lui communiquer une proposition indiquant les bases du système de taxation des quantités de sucre fabriquées. Cette proposition fera connaître avec quelles restrictions et dans quel cas la saccharimétrie devra être employée. Chaque Etat fera savoir en même temps si, en vue d'arriver à l'uniformité, il est disposé à admettre la méthode française appliquée dans le commerce de plusieurs pays.

Les délégués français ont fait les plus expresses réserves en ce qui concerne l'article 3 de la convention. Ils considèrent que le système belge, mentionné par cet article, ne présente pas, pour la suppression des primes, les garanties que les hautes parties contractantes jugent nécessaires.

Les délégués de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, de l'Espagne, de l'Italie, de la Russie et des Pays-Bas se sont associés à ces réserves.

Suivant un «< communiqué » publié par le Times, le Board of Trade a fait savoir aux administrateurs de la Compagnie du tunnel de la Manche que, s'ils persistaient dans leur projet de saisir le Parlement, dès sa rentrée, de la question du tunnel, le gouvernement s'opposerait au vote d'un bill favorable à cette entreprise.

Une nouvelle loi vient d'être mise en vigueur, depuis le 1er janvier, intéressant au plus haut point le commerce d'exportation. Elle est intitulée : « The marchandise marks act » et a pour but de réagir contre une tendance croissante, de la part de certains fabricants étrangers peu scrupuleux, à imiter ou à contrefaire d'une manière quelconque les produits britanniques. Cette loi stipule notamment :

«Est prohibée toute marchandise de fabrication étrangère, portant un nom ou une marque qui soit ou semble être le nom ou la marque de fabrique d'un fabricant, négociant ou commerçant du Royaume-Uni, à moins que ce nom ou cette marque ne soit suivi de l'indication du lieu d'origine ou du pays dans lequel la marchandise a été fabriquée.

«Est également prohibée toute marchandise sur laquelle se trouve indiqué un nom identique avec celui d'une localité du Royaume-Uni ou paraissant représenter cette localité, à moins que ledit nom ne soit suivi de la désignation du pays auquel appartient le lieu d'origine.

«De plus, toute marchandise portant un nom quelconque ou un mot

anglais concernant la quantite, le poids, le système de fabrication, la matière employée, enfin un mot anglais indiquant un brevet, un privilège, un droit de reproduction, etc., sera arrêtée jusqu'à plus ample information et, le cas échéant, saisie. »>

ITALIE

Nous avons mentionné (V. plus haut, p. 118) une difficulté ayant surgi vers la fin de décembre entre le gouvernement français et le gouvernement italien au sujet de la mise sous scellés, par un magistrat italien, de papiers déposés dans les Archives du Consulat français de Florence.

Voici, d'après divers journaux, le récit sommaire des faits: Le 23 juin 1887, mourait à Florence le général Hussein, esclave affranchi du bey de Tunis Almed et étant parvenu à de hautes fonctions sous Mohammed-el-Sadok. A la requête d'un sieur El-Melik, se disant créancier du défunt, le consul de France apposa les scellés au domicile d'Hussein. L'autorité locale, avertie de cette apposition, n'avait pas jugé à propos d'intervenir. Les scellés furent levés quelque temps après sur la demande d'un représentant du Bey de Tunis, celui-ci étant considéré par la loi musulmane comme héritier de son ancien esclave, et ce représentant déposa les papiers de la succession au Consulat de France. El-Melik chercha alors à dessaisir le consul français de l'administration pour en investir l'autorité locale. Il assigna, dans ce but, le Consul devant le tribunal de Florence. Le Consul fit défaut; le tribunal, accueillant la prétention du demandeur, ordonna au Consul, par un jugement en date du 19 décembre, d'avoir à remettre au préteur les papiers dépendant de la succession d'Hussein. La décision fut déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant opposition ou appel. Elle était signifiée au Consul le 21 et, dès le lendemain, le préteur Tosini se présentait au consulat pour réclamer les papiers de la succession. Le Consul était absent; sur le refus du chancelier de livrer ces papiers, le préteur avait recours à la force armée, faisait enfoncer la porte de la salle des Archives et apposer les scellés sur les papiers en question.

Le Gouvernement français réclama immédiatement des explications au Gouvernement italien au sujet d'un acte qui lui paraissait violer de la manière la plus grave l'article 5 de la Convention consulaire franco-italienne du 26 juillet 1862, dont la première phrase est ainsi conçue : « Les Archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. » Le Gouvernement italien consultait le Comité du Contentieux diplomatique établi près du ministère des affaires étrangères; ce Comité, conformément à l'avis du procureur général près la cour d'appel de Florence, aurait été d'avis que le Consul de France avait excédé les limites de sa compétence, mais que le préteur aurait dû avoir une attitude plus prudente et, en présence des difficultés qu'il rencontrait, en référer à l'autorité supérieure. L'incident a été réglé à la date du 21 janvier, à la suite d'une dépêche de M. Crispi, communiquée par le général Menabrea à M. Flourens; ie préteur Tosini était déplacé de mauière à ce qu'il n'eût plus à se trouver en rapport avec le Consul de France à Florence. La succession Hussein sera réglée conformément aux stipulations de la Convention italo-tunisienne de 1868.

PORTUGAL

Le 2 janvier, a eu lieu l'ouverture des Cortès.

Voici les passages du message royal qui concernent les relations extérieures. "Nos relations avec les puissances étrangères conservent le caractère d'une parfaite cordialité. Le traité signé récemment à Pékin est venu satisfaire à la nécessité, sentie depuis longtemps, de régler dans les termes consacrés par le

droit public international notre situation politique et commerciale avec l'Empire de la Chine.

<«< Dans le but d'étendre les transactions commerciales sur la base du régime conventionnel, un traité de commerce a été aussi conclu avec le Danemark, et des négociations sont entamées dans le même but avec le Gouvernement Espagnol.

«Au cours des négociations pour la démarcation de la frontière septentrionale de la province de Mozambique, le recours à l'arbitrage a été proposé par le Sultan de Zanzibar. Le Gouvernement a cru devoir décliner cette proposition et l'affaire est examinée à Lisbonne avec les représentants de LL. MM. I'Empereur d'Allemagne et la Reine de la Grande-Bretagne. »

Le Roi remercie le peuples portugais de l'accueil qui lui a été fait, ainsi qu'à la famille royale, dans son récent voyage à travers le pays.

Le Message annonce des projets de lois concernant les élections au Corps législatif, l'enseignement public, les rapports du capital et du travail. Il rap pelle les réformes et les ainéliorations réalisées, et en indique d'autres à réaliser pour les forces de terre et de mer.

Il constate les progrès considérables accomplis en 1887 dans les colonies: l'achèvement du chemin de fer de Mormugao dans l'Inde, l'active impulsion donnée aux travaux de la grande ligne d'Ambaca à Angola, la facilité de l'installation des services du district du Congo, due à l'attachement des indigènes pour les Portugais; l'inauguration du chemin de fer de la baie de Delagoa, l'heureuse expédition de Zanzibar, qui a affermi la domination portugaise dans cette région, et le rapide développement de la baie Delagoa. La possession de cette baie, dit le Message, nous est solennellement garantie par le jugement arbitral de la France. Les conditions marquées ont été remplies, notamment l'organisation d'une police européenne, des facilités pour l'exploitation agricole et commerciale et pour la colonisation, les travaux de la ville et du port Delagoa.

«Par suite de circonstances survenues à Dahomey, et après une enquête minutieuse à laquelle a procédé le Gouvernement, il a plu à Sa Majesté d'ordonner qu'il soit mis un terme au protectorat exercé sur ce pays, et que cela soit dûment communiqué aux Puissances signataires de l'acte général de la Conférence de Berlin (1) ».

Le Message royal dit enfin que la situation du budget est satisfaisante, malgré l'augmentation du traitement des officiers de terre et de mer et des professeurs. Toute émission d'emprunt extérieur est évitée, grâce au contrat passé pour l'exploitation des chemins de fer d'Alemtejo et des Algarves qui se rattachent au problème de la colonisation des provinces, grâce à l'impôt sur l'alcool, à la régie des tabacs, à la modification de la contribution industrielle dans un sens favorable aux classes pauvres, et enfin, à la création d'une agence commerciale à Rio-Janeiro, mesure tendant à consolider le crédit public et à assurer la bonne administration des fonds des consulats portugais au Brésil.

ROUMANIE

Voici, réduit à ses véritables proportions, le prétendu conflit diplomatique. qui serait survenu entre la Russie et la Roumanie: Le 31 décembre dernier, un paletrenier de la légation impériale de Russie a été arrêté préventivement à l'occasion d'un assassinat commis à Bucarest. La préfecture de police, ignorant que cet individu était au service de M. Hitrowo, l'a détenu pendant quel

(1) V. les renseignements donnés à ce sujet par le Mémorial diplomatique, no du 21 janvier 1888, p. 47.

ques heures; elle s'est empressée de le mettre en liberté dès qu'elle a été fixée sur sa qualité de serviteur d'un représentant étranger. M. litrowo, croyant voir dans cette arrestation un mauvais procédé de la préfecture, s'en plaignit en termes assez vifs à M. Phérékyde, et refusa de recevoir le préfet de police, lorsqu'il se présenta pour lui donner des explications à ce sujet. Pendant ce temps, des instructions conciliantes arrivaient de Saint-Pétersbourg, où M. Ghica, ministre de Roumanie, avait saisi la chancellerie impériale de l'affaire, et, aux dernières nouvelles, l'incident pouvait être considéré comme définitivement clos.

(Note communiquée par la légation de Roumanie à Paris au journal Le Temps, n° du 28 janvier.)

RUSSIE

D'après les données recueillies par le ministère de l'intérieur sur le mouvemeat d'immigration et d'émigration des ressortissants étrangers en Russie, la moyenne des arrivées est de 800,000 par an et la moyenne des départs de 750,000. L'afflux le plus considérable des étrangers en Russie coïncide avec la période comprise entre 1872 et 1881; il a été de 9,458,132; le nombre des départs s'est élevé à 8,025,148. De 1875 à 1881, il est arrivé en Russie, en séjour prolongé, 2,209,675 ressortissants élrangers, tandis que le nombre des départs ne montait qu'à 1,866,218 étrangers ayant passé en Russie cinq ans au

moins.

D'après les nationalités, les étrangers arrivés en Russie se répartissent comme suit:

Allemands, 4,871,571; Autrichiens, 1,305,133; Persans, 255,207; Français, 122,771; Turcs, 10,387; Roumains, Bulgares et Serbes, 41,878; Anglais, 20,691; Italiens, 17,359; Grecs, 14,885; autres nationalités, 120,638.

SAINT-SIEGE

Voici, d'après l'Osservatore romano, le texte officiel des paroles adressées par M. le comte Lefebvre de Béhaine, ambassadeur de France auprès du Vatican, au pape Léon XIII, lors de son audience solennelle au Vatican, à l'occasion du jubilé pontifical:

Très saint père,

Le président Carnot, en me remettant celle lettre pour Votre Sainteté, m'a chargé de vous offrir les félicitations du gouvernement de la République française pour le cinquantième anniversaire de votre consécration sacerdotale. Votre Sainteté connaît mon pays; elle sait avec quel amour et quelle piété filiale les fidèles s'y appliquent à prodiguer au pape les témoignages de leur vénération.

Votre Sainteté ne saurait donc douter de l'étendue des sentiments dont je vous apporte l'expression par ordre du chef de l'Etat.

La mission extraordinaire dont je m'acquitte avec le concours des membres de l'ambassade spécialement désignés pour m'assister en ces jours mémorables est pour moi un grand honneur; elle relève encore l'éclat de la haute charge que depuis plusieurs années déjà je remplis auprès de Votre Sainteté. Les hommes d'Etat de la République, Très Saint-Père, savent apprécier la sagesse sereine, la haute prudence dont le pape ne cesse de s'inspirer, et qui aident si puissamment au maintien de nos bons rapports avec le Saint-Siège, sur la base du Concordat.

Aussi le président Carnot, observateur scrupuleux des traités qui portent la signature de la France, fait-il des vœux sincères pour que la Providence conserve de longues années encore Votre Sainteté au gouvernement de l'Eglise.

Léon XIII a répondu en ces termes :

La mission extraordinaire, monsieur l'ambassadeur, dont vous avez été chargé auprès de nous par monsieur le président de la République française, et les nombreux témoignages de respect et de dévouement que nous recevons de la France à l'occasion de notre jubilé sacerdotal, remplissent notre âme de joie et de consolation.

Nous y constatons avec honneur que votre noble patrie veut rester fidèle à sa vocation et aux gloricuses traditions de ses ancêtres. Elle est la fille aînée de l'Eglise; elle lui est étroitement liée par ses gloires les plus pures et par ses plus impérissables souvenirs. A ce titre, la France catholique se devait à ellemême et devait à son passé de prendre sa belle part à nos fêtes jubilaires, et sa grande voix ne pouvait demeurer muette dans ce concert unanime des peuples chrétiens. Aussi nous a-t-elle prodigué, avec cet élan et cette générosité qui la caractèrisent, les marques de sa piété filiale et de son inaltérable attachement.

De son côté, monsieur le président de la République nous donne aujourd'hui un témoignage bien précieux de ses sentiments personnels et de ceux de son gouvernement. En unissant ainsi ses félicitations et ses veux à ceux de ses concitoyens catholiques, et en vous députant vers nous pour nous les exprimer solennellement en son nom, il rehausse le prix de la manifestation qui nous vient de la France.

Veuillez donc, monsieur l'ambassadeur, être l'interprète auprès de monsieur le président de nos remerciements les plus vifs; veuillez aussi lui redire que nous aimons la France et que nous la désirons toujours heureuse et prospère. En attendant, du plus profond de notre cœur, nous lui accordons, à lui et à sa famille, et à la France entière, la bénédiction apostolique.

Le comte Bruhl-Pfordten, envoyé extraordinaire de l'empereur d'Allemagne, a adressé au pape l'allocution suivante :

Très Saint-Père,

Sa Majesté l'empereur et roi Guillaume, mon aujuste maitre, m'envoie près de Votre Sainteté déposer la lettre présente entre ses mains sacrées.

En ayant l'honneur insigne d'obéir à cet ordre, je suis l'interprète fidèle de Sa Majesté, qui me charge de renouveler l'expression de son amitié la plus vive et plus constante, et d'assurer Votre Sainteté de la sincérité des vœux dont son auguste cœur est rempli à l'occasion de la fête solennelle que toute la chrétienté catholique a le bonheur de célébrer en ces jours.

Que Dieu veuille donner à Votre Sainteté de longues années et lui garder la force d'accomplir son règne en paix, pour le salut des peuples, de Sa Majesté le roi et du monde entier.

De même que mon auguste souverain, Sa Majesté l'impératrice et reine m'a chargé d'exprimer à Votre Sainteté ses sentiments d'amitié et de sincère vénération.

Sa Majesté s'unit aux voeux de l'empereur et adresse au ciel ses ferventes prières pour la longue durée du règne paisible de Votre Sainteté.

En outre, Son Altesse impériale et royale le prince héréditaire m'envoie l'ordre exprès de San Remo de joindre ses vœux pour le jubilé de Votre Sainteté à ceux de Leurs Majestés.

Le Saint-Père a fait la réponse que voici :

Nous apprimes avec une vraie satisfaction que Sa Majesté l'empereur d'Allemagne vous avait confié la haute mission de nous exprimer ses félicitations et ses vœux pour notre jubilé sacerdotal, et nous nous réjouissons de vous voir aujourd'hui en notre présence pour remplir votre noble mandat.

Durant tout notre pontificat, nous avons toujours eu à cœur d'entretenir de bonnes relations avec Sa Majesté l'empereur, et c'est pour nous un devoir de