Sivut kuvina
PDF
ePub

signé par le pouvoir exécutif dans la plénitude de ses sit:utions, il est possible que, pour l'exécution de la sentence, un autre lecteur soit nécessaire. Il y a ainsi toujours un moment où chaciejutie doit s'en rapporter à la bonne foi de l'autre, malgré

précautions et formalités auxquelles on a pu recourir.

M. Renault en conclut que les objections adressi jau pijet du comité ne sont nullement décisives.

M. Rangabé, se référant à la déclaration faite le 18:11, du sein de la sous-commission, déclare que la délégation de s ite n'est pas en mesure de voter en faveur du texte adopté par ifsimile; mais son vote ne doit pas être interprété comme défavorabi'ni i'art.trage obligatoire. Elle préfère, dans l'intérêt même de relle su-e, den traités spéciaux, conclus chaque fois entre deux puanma idea determinées, et tenant compte des rapports définis exista:.t en ces pur,sances. Les discussions qui ont eu lieu n'ont fait que les triner dans cette conviction.

Nonobstant cette manière de voir, la délégation heleni'ue pourra s'associer à toute tentative d'élaboration d'un traité 10 ad id sur l'arbitrage obligatoire. Mais I) elle ne saurait acquiescer a une formule trop générale, comprenant tous les différends d'ordre juridiniue et los questions d'interprétation de tout traité selon la ivrinule adoptée par le comité d'examen, bien qu'il s'y trouve les reserves connues de l'honneur, etc. ; ces réserves n'abolissant pas a son point de vue l'obligation de recourir à l'arbitrage; 2) elle acceptera:t iette obligation pour des matières déterminées avec les dites réserie.

Elle s'associerait notamment volontiers à toute formule dyant l'élasticité voulue, afin que l'entente s'établisse, dans une nuesure plus ou moins large, selon le désir des parties, tant en ce qui concerne la détermination des matières, qu'en ce qui regarde l'adjonctia des clauses. Différentes propositions, présentées au comité d'examen, auraient démontré que la possibilité de trouver et de voir accepter unanimement pareille formule, n'est pas exclue.

Son Excellence Mr. Choate rappelle que la proposition qu'il a présentée au nom de la délégation des Etats-Unis, et dont le vrai titre était : « Projet de convention d'arbitrage général », a obtenu, après certaines modifications, au sein du comité d'exmcn, une approbation chaleureuse, malgré tous les efforts faits par la délégation allemande notamment, pour la combattre.

Il regrette l'opposition irréductible,sans laquelle la proposition américaine eût pu être adoptée. Il ne voit pas pourquoi l'on se refuse à conclure un traité général d'arbitrage lorsqu'on est prêt à signer des accords individuels avec chaque puissance en particulier. Pourquoi une nation, qui peut s'entendre avec une vingtaine d'autres Etats, re pourrait-elle tomber d'accord avec quarante-cinq, si tel est l'impérieux désir de tous les peuples ? Il espère que, si le gouvernement allemand de consent pas à signer immédiatement semblable traité, il y adhérera par la suite. Toute puissance, grande ou petite, doit s'incliner devant la volonté de l'opinion publique, qui exige de plus en plus que toute guerre inutile disparaisse; or, toute guerre est inutile quand le recours à l'arbitrage est possible.

Le grand mérite de cette conférence, aux yeux du monde, est que toutes les consciences nationales y sont égales, et que chacun des Etats que nous représentons ici a droit à sa part de justice et de vérité.

Nous sommes réunis pour manifester, tous ensemble, d'une même voix, notre dévouement à la cause de l'arbitrage. Nous savons que, malheureusement, cette grande cause ne triomphera pas du jour au lendemain, mais c'est une raison de plus pour que ses défenseurs se montrent persévérants et fidèles. Pour moi, c'est avec un sentiment de respect et de fierté que j'apporte, au nom de mon gouvernement, une pierre à la construction de l'édifice dont l'humanite, sans distinction de pays, de continents, ni de races, est reconnaissante à nos devanciers d'avoir creusé les fondations. Il s'agit, maintenant, de l'élever peu à peu, jusqu'au jour où nos successeurs, plus heureux que nous, pcuiront célébrer son couronnement définitif et glorieux.

La délégation ottomane déclare, d'ordre de son gouvernement, qu'elle ne peut se rallier à aucune proposition tendant à donner à l'arbitrage un caractère obligatoire. Elle votera donc contre le projet élaboré par le comité d'examen.

Sun Excellence M. de Martens fait remarquer que l'on a beaucoup attaqué, et souvent avec raison, le côté juridique du projet du comité d'examen. Mais il ne faut pas oublier que la question de l'arbitrage obligatoire est avant tout mondiale, une question de culture et de civilisation. L'arbitrage obligatoire est devenu le phare lumineux vers lequel s'élèvent les yeux de tous les peuples. Une décision favorable prise par la conférence exercera surtout un important effet moral sur les relations internationales.

La délégation de Russie est, en 1907, plus modeste qu'elle ne le fut en 1899, quant à l'étendue de l'arbitrage obligatoire. Elle se contente de peu de chose, pourvu que la première grande étape soit enfin franchie et que le principe de l'arbitrage obligatoire soit proclamé.

Mais pour que cette proclamation ne soit pas vaine, pour que l'arbitrage obligatoire soit réel dans la modeste étendue qu'on demande pour lui aujourd'hui, il est absolument indispensable qu'un véritable tribunal d'arbitrage soit créé. C'est dans ces vues que la délégation de Russie a présenté son projet de création, au sein de la grande Cour actuelle, d'une petite délégation permanente. Les deux questions de l'arbitrage obligatoire et de la Cour permanente sont liées intimement. On ne peut décider l'une sans l'autre.

Si l'on veut introduire l'arbitrage obligatoire dans le domaine des questions secondaires d'ordre juridique et technique, il faut en même temps instituer un tribunal d'un abord facile et peu coûteux, ayant des rouages simples et un fonctionnement régulier. Sans ce tribunal permanent, aux portes et fenêtres ouvertes pour tout le monde, l'arbitrage obligatoire est irréalisable. On ne peut vouloir l'un sans l'autre.

Son Excellence Lou Tseng Tsiang motive son vote. Il avait l'intention de voter en faveur du projet soumis par le comité, mais il ne le peut plus à cause de l'insertion de l'article 16E.

Le rapport du baron Guillaume ne donne aucune explication concernant le but de cet article, qui est en entière contradiction avec les principes des partisans de l'arbitrage.

Le but vers lequel tendent tous les efforts de la continence est d'élargir autant que possible les catégories des differend, qui pourraient être soumis à l'arbitrage; une restriction dans sing Catégories serait un grave démenti donné à ce but si noble et sa olevé d'étendre l'empire du droit et de fortifier le sentiment de la junt!'( Internationale.

L'article en question semble viser tout particulie!(!!.(mit certains pays, et entre autres la Chine. La délégation ne peut dire que protester énergiquement contre cette clause, et jusqu'à ce qu'elle soit supprimée, elle votera contre le projet.

Son Excellence M. le premier délégué du Japon déclare qu'il entend réserver son vote sur le projet soumis à son examen, et qu'il s'abstiendra. Bien qu'il ait toujours soutenu le principe de l'arbrage, et qu'il apprécie les idées élevées, pacifiques et humanitaires qu'il proclame, il constate cependant que sa consécration à une obligation universelle est un point de départ nouveau, en dehors des grandes lignes tracées par la convention de 1899. Cette consécration est de nature à entrainer des conséquences et responsabilités très séricuses, ainsi que des limitations à la souveraineté de chaque Etat contractant.

Dans ces conditions, la délégation du Japon demande qu'il soit laissé aux gouvernements le temps nécessaire pour livrer cette matière à une étude approfondie.

La délégation de Danemark donne son adhésion entière et complète au principe de l'arbitrage obligatoire. Son gouvernement en a donné des preuves pratiques en concluant plusieurs traités d'arbitrage ne contenant aucune réserve, et il a appris avec un très vif regret que les négociations de la conférence ne semblent pas devoir aboutir à une application générale immédiate de ce principe.

Elle votera pour la proposition anglo-américaine ainsi que, subsidiairement, pour les propositions de portée plus restreinte qui seraient soumises à la conférence.

La délégation de Siam déclare, une fois de plus, que, suivant les instructions qu'elle a reçues, elle votera, comme dans le passé, en faveur de toute proposition ayant pour but la confirmation et l'application plus générale du principe de l'arbitrage. Sa sympathie pour l'arbitrage obligatoire restant réelle et sincère, elle aurait été très heureuse de donner une approbation sans réserve au projet qui est soumis à la commission et qui conserve ce principe.

Elle espère pouvoir le voter, mais se trouve contrainte de faire des réserves au sujet de l'article 16L traitant de l'interprétation des droits extraterritoriaux. La délégation de Siam expliquera sa manière de voir à ce sujet lorsqu'il sera procédé à la discussion des articles du projet.

Son Excellence Samad Khan déclare qu'il aura aussi à parler sur l'article 16L, mais que, en attendant le moment propice, il appuie la déclaration faite par la délégation de Siam.

Son Excellence M. de Mérey prend la parole en qualité d'auteur d'une proposition qui a pour but de constater l'acceptation unanime du principe de l'arbitrage obligatoire, ainsi que d'assurer son application dans un bref délai.

na paix généréveloppe arbitrag

a paix genere a un content aucun doute la

D'après lui, ce principe ne peut être appliqué qu'à des matières non exclusivement juridiques,mais plutôt de nature technique; son application à des questions politiques restera longtemps un rêve irréalisable. En conséquence, il estime que l'importance de cette question a été quelque peu exagérée dans la discussion. Même en prenant comme point de départ toute la liste anglo-américo-portugaise, on peut constater qu'aucun des points de cette liste n'a jamais donné naissance à un conflit grave, ce qui veut dire que ni l'humanité ni la paix générale n'y auraient rien à gagner.

L'orateur développe cette idée que, s'il s'agissait de guérir les maux de l'humanité, l'arbitrage obligatoire ne figurerait certes qu'au nombre des remèdes inoffensifs, contre un malaise passager.

Toutefois, un médecin qui voudrait appliquer un pareil médicament, sans examen consciencieux, à toute catégorie de maladies et de malades, ne produirait pas de catastrophes, mais pourrait amener des complications assez sérieuses; on le trouverait impardonnablement superficiel.

Tout le monde est d'accord, dit M. de Mérey, pour trouver dans l'arbitrage obligatoire un moyen pratique de résoudre certaines controverses provenant de l'interprétation de toute une catégorie de traités internationaux; or, ceux-ci contiennent incontestablement une série de stipulations de nature technique, et l'on pourrait se demander s'il y a parmi les membres de la conférence des spécialistes suffisamment experts en pareilles matières. On propose cependant de soumettre à l'arbitrage obligatoire un ensemble de traités dont le côté technique échappe à cette haute assemblée.

Son Excellence le premier délégué d'Autriche-Hongrie déclare donc ne pas pouvoir admettre pour sa part un pareil procédé; car il est convaincu qu'en adoptant une liste même minime on ne peut pas prévoir la portée de cet acte.

Il propose un procédé moins rapide peut-être, mais plus sûr - le recours aux spécialistes. Il ne doute pas que l'opinion publique, si vraiment la question l'intéresse, attendra bien encore un an après avoir attendu des siècles.

Son Excellence M. le premier délégué d'Allemagne ayant exposé toutes les anomalies du côté juridique de la question, l'orateur peut se borner à envisager son côté technique, qui consitue un des points essentiels de la proposition austro-hongroise. Car celle-ci, outre la constatation de l'acceptation unanime du principe de l'arbitrage obligatoire, stipule son application à certains traités ou parties de traités après une étude préalable des départements compétents. De cette façon on arrivera dans un an, au même et peut-être à un meilleur résultat que maintenant, et on aura laissé aux organes experts des gouvernements la faculté d'examiner de près le terrain en question.

En ce qui concerne les avantages que — comme le prétendait un autre orateur - les petits Etats pourraient retirer de l'arbitrage obligatoire, M. de Mérey croit devoir rappeler à leurs représentants qu'il s'agit là d'une arme à deux tranchants; et que l'expérience des dix dernières années a démontré clairement que, dans la plupart des cas, ce sont eux qui en éprouvent les conséquences et même les rigueurs.

L'orateur se borne à ces considérations; et, convaincu que la proposition du comité d'examen ne pourra pas rallier l'unanimité ni la presque unanimité des voix, il déclare ne pouvoir l'accepter.

Le projet de résolution austro-hongroise finira par devenir la seule issue possible pour ce débat.

La délégation de Bulgarie tient, avant le vote, à préciser son attitude.

Son gouvernement a toujours été, et est encore aujourd'hui, favorable à l'extension de l'arbitrage.

Mais nous nous trouvons, dit M. le général Vinaroff, en présence de deux systèmes, votés à diverses majorités par le comité d'examen : le système de la proposition anglo-américaine et le système proposé par le premier délégué d'Autriche-Hongrie.

La proposition anglo-américaine renferme diverses dispositions qu'il nous est impossible d'admettre, parce qu'elles dénaturent, à notre sentiment, le caractère obligatoire dans les matières purement juridiques.

Ainsi, à notre grand regret, comme tous les articles de cette proposition forment un ensemble ou un système, ne pourrons-nous lui donner notre adhésion?

Son Excellence M. Léon Bourgeois n'a pas voulu intervenir dans la discussion. Mais il ne peut la clore sans exprimer ses sentiments personnels et donner ses conclusions.

Comme président, il a d'ailleurs un devoir à remplir. Il a promis de mener le plus loin possible sur la route l'ensemble de nos bonnes volontés.

Il veut donc faire tous ses efforts pour que le travail des onze séances de la première commission et des dix-huit séances de son comité d'examen ne demeure pas inutile et pour qu'il en reste le plus grand fruit.

« Que demandons-nous ? » dit son Excellence.

« L'affirmation du principe de l'arbitrage obligatoire pour les confiits d'ordre juridique, avec le droit à la réserve pour les intérêts vitaux des Etats.

« L'affirmation qu'il y a pour les peuples civilisés certains ordres de questions, soit de nature purement financière, soit se rattachant précisément aux intérêts internationaux communs à tous les peuples, pour lesquels on veut définitivement que le droit soit la seule règle entre les nations.

« Enfin, nous demandons que ceux qui déjà ont leur volonté arretée en ce sens puissent constater ici cette volonté.

Mais ce qui nous importe surtout, c'est la signification que prendront nos actes suivant que nos signatures seront données ou non au bas d'une convention de La Haye.

Il y a, disait en 1899 le rapporteur de la convention du 29 juillet, une société des nations, et le règlement pacifique des conflits entre elles est le premier objet de cette société.

« EdellinenJatka »