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du décret-loi du 17 fév. 1852, dont la le président de la Cour d'assises doit disposition est générale sauf deux excep- poser en premier lieu la question de partions exprimées et qui n'a point été mo- ricide et subsidiairement la question de difié par la loi du 11 mai 1868, l'inter- coups et blessures, pour mettre l'accusé diction du compte rendu des procès pour en mesure de demander la position d'une délits de presse n'existe pas seulement question d'excuse résultant de la provoquant à la reproduction de l'article où la cation, 250. — Pour toute affaire crimipoursuite voit un délit : sa sanction pé- nolle où il y a condamnation frappée de nale atteint même toute relation qui ferait pourvoi, fût-elle jugée dans une colonie connaitre et apprécier les actes de la pro- où les magistrats de la Cour d'assises cédure, les débats, les plaidoieries et les jugent le fait comme jurés, la feuille des incidents ou impressions d'audience, n'y questions posées et suivies de réponses eût-il qu'analyse quant aux principaux est une pièce essentielle, dont l'absence, actes du débat oral, 24.

par suite de perte ou autrement, entraîne nullité des débats ainsi que de la condamnation, 276.

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QUESTIONS AU JURY. - Les questions au jury, qui doivent être écrites, ne sont pas viciées, soit par des corrections orthographiques qui ont dû avoir lieu avant la remise aux jurés, soit en ce que la plupart des questions se sont référées aux précédentes par de simples barres avec addition à chacune du numéro auquel elle renvoyait, quand d'ailleurs il y a clarté et précision, 57. - Sur une accusation de détournement par un comptable et de complicité par recel, il n'y a ni am. biguïté ni complexité dans la question posée quant au complice, à raison de ce qu'elle réunit tous les détournements en un seul, pour demander si l'accusé de complicité est coupable d'avoir recélé les somines provenant dudit détournement, en tout ou en partie, 57. + Un même crime étant imputé à deux accusés, il faut bien une question relativement à chacun quant à la culpabilité et aussi quant à la circonstance de préméditation, qui est personnelle; mais à l'égard de toute autre circonstance aggravante, dont sont responsables tous auteurs ou complices, la question peut être posée pour tous généralement, 115. — Sur une accusation de tentative de meurtre par des moyens multiples, successivement employés, la circonstance qu'ils l'auraient été à diverses époques et même pendant plusieurs années n'oblige pas à diviser la question pour qu'il n'y ait pas complexité, 116. Les éléments constitutifs de la tentative punissable ayant été spécifiés dans une première question, ils sont suffisamment énoncés par référence à celle-ci dans la question suivante qui est posée quant au complice, 116. – L'accusé de parricide ne pouvant demander la position d'une question d'excuse tirée de la provocation, tandis qu'il en est autrement à l'égard du crime de coups ou blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner,

Récidive. - Lorsqu'un accusé déjà condamné pour crime, est reconnu coupable de crime en récidive, mais avec déclaration de circonstances atténuantes, le calcul de la peine doit avoir lieu en élevant furtivement pour la récidive, puis en opérant l'atténuation par réduction d'un ou de deux degrés, 79. - Lorsqu'un accusé déjà condamné aux travaux forcés, est reconnu coupable d'un nouveau crime qui entraînerait la même peine, mais avec déclaration de circonstances atténuantes, le pouvoir qu'a la Cour d'assises de choisir le minimum des

a ré. clusion ne l'autorise pas, en optant pour cette peine moindre, à dépasser la durée de dix ans, 212. - Le condamné libéré qui, après une condamnation pour rupture de ban, commet une nouvelle infraction, encourt les peines de la récidive, 252.

RÉCUSATION. — Quelle que soit la juridiction où il y a récusation d'un juge, il doit y avoir à l'audience un rapport et des conclusions du ministère public, mais la loi n'admet pas de débat oral pour les parties, 63.

RÉVÉLATION DE SECRET. - Pour que les notaires soient dispensés de l'obligation de déposer sur des faits qui leur auraient été révélés, il faut que la révélation ait été faite au notaire sous le sceau du secret, 191.

RÉVISION. – La révision ouverte par la loi du 29 juin 1867 doit savoir lieu, lorsqu'il y a inconciliabilité entre deux jugements correctionnels définitifs, en ce qu'ils ont condamné plusieurs individus pour une même scène de coups et blessures, sans qu'il y eût entre eux participation ou concours possibles, 120. – La condamnation contre l'un d'eux ayant aussi eu lieu pour d'autros délits, mais seule

ment à une peine qui se trouve indivisi- tation de son accomplissement il y ait ble, l'annulation a lieu avec renvoi de- nullité, 157. - L'acceptation expresse vant un tribunal pour le tout, 120. — Le par les parties de la suite des débats detribunal ainsi saisi doit-il, en reconnais- vant la Cour où siége un juge qui n'a sant la culpabilité du prévenu pour deux ' pas assisté à une audience d'information des trois délits, se dispenser de pronon- orale, ne couvre pas la nullité d'ordre cer la peine encourue, en se fondant sur public édictée par l'art. 7 de la loi du 20 ce qu'il avait exécuté partiellement le ju avril 1840, 248. - La fin de non-recegement annulé, qui le condamnait pour voir tirée de l'absence de qualité de la l'ensemble, et que le surplus de la peine partie civile qui a introduit l'instance, ne lui avait été remis par voie de grâce, dessaisit pas la juridiction correctionnelle 120.

lorsqu'elle n'est proposée qu'après les conclusions du ministère public, 275. Devant les juridictions correctionnelles,

les parties dans l'intérêt de la défense, TÉMOINS. - Lorsqu'un prévenu a cité et le ministère public dans l'intérêt de en témoignage l'un des juges du tribu- l'action publique, sont admis à conclure nal, s'il s'élève un incident sur l'ellet de et à produire tout document utile à la la citation, le juge qui refuse d'y déférer manifestation de la vérité jusqu'à la prone peut concourir au jugement de cet in- nonciation du jugement, 276. - Un tricident préjudiciel, 87. — Le témoignage bunal correctionnel ne peut déléguer à de celui qui, après avoir déposé, se con un juge d'instruction, qui avait été desstitue partie civile, perd cette qualité et saisi, pour procéder à un supplément ne peut plus servir que de simple rensei d'instruction, par lui jugé nécessaire, gnement, 244.

283. TENTATIVE. — Il y a simple tentative TROMPERIE. — Il y a délit constaté de non punissable du délit de destruction tromperie sur la quantité de drap vendu de titres, dans le fait du possesseur de au mètre, lorsque l'arrêt de condamna

res ou livres de banque, qui les tion déclare que le marchand a fraudujette dans une rivière pour faire dispa- leusement opéré le mesurage sur la liraître des preuves, , lorsqu’un tiers les sière dont l'élasticité l'a fait détendre a repêchés intacts et remis au bureau sous les doigts, 75. — Lorsqu'il y a eu de police, 61.

mise en vente d'une viande corrompue, TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. - Saisie le maître d'après les ordres duquel elle de l'appel d'un jugement correctionnel, a eu lieu est punissable pour le fait de qu’ont précédé des témoignages réguliè- son préposé, 82.- Le délit étant commis rement reçus et relatés aux notes d'au en récidive, l'amende peut dépasser 50 fr. dience, la Cour impériale a un pouvoir encore bien qu'il ne soit prononcé ni souverain pour refuser d'entendre les té restitution ni dommages-intérêts, 82. moins que voulait produire le prévenu, 15. – La dispense de comparution personnelle sur citation en police correctionnelle, qu'admet la jurisprudence lorsqu'il VOIRIĖ. – Il n'y a pas lieu d'ordonner ne s'agit que d'une exception préjudi- la démolition d'une construction élevée cielle, existe de même pour le déclina sans autorisation le long d'un chemin toire à raison d'un privilége de juridic rural, par le motif que ce chemin serait tion, 30. - Pour la régularité d'un juge- compris dans la voirie urbaine d'après un ment correctionnel rendu sur appel de plan général, dont l'approbation et la simple police, il faut constater la régu publication sont postérieures, 240. lière composition du tribunal. Cette con Vol. - La circonstance aggravante statation manque si le jugement, signé prévue par le n° 1 de l'art. 386, C. pen., par le président et par le greflier seuls, existe, encore bien que le coupable habin'indique pas les noms des deux magis-, tåt lui-même la maison où il a commis trats ayant siégé avec le président, 118. le vol, 282. - La déclaration de culpa

En appel comme devant le tribunal, bilité, indiquant que l'auteur a commis l'interrogatoire prescrit par l'art. 190, C. le vol « en réunion de deux personnes, » instr. cr., n'est pas une formalité telle- ne contredit pas les autres énonciations ment substantielle, qu'à défaut de consta- qui n'indiquent que deux auteurs, 282.

res

TABLE CHRONOLOGIQUE

LOIS ET DÉCRETS

Pages.

Décret des 14-19 août 1869.........................
Loi du 18 juin 1870, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi du 21 juillet 1870....

270

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

154

Pages.
Pages.

Pages.
12 décembre 1868..

276
51 10 juin....... 11714 octobre......

242
18 ....:::::
63|12......... 180| novembre ....

190
8 janvier 1869. .. 50 | 24......... 124 11.........
13 février. .....
54 | 25 .........

118 30 .........
25 ........

29....

612 décembre. ...
4 mars......

76 1er juillet
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48
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116 11.........
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114 13 janvier 1870. .
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Pages. I
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12 mars 1869.... 152 11 août. ......

85 18 novembre . ...
17 12 .........

• 5626 .........
28 25 ........ .
14 juin. ......
. 149 1er septembre ...

112 1er décembre....
251 18 .....:::•

281
.........
27 129 ........

142 12 janvier 1870... 179
15 juillet .

244
218 | 1er octobre. .... 94 118........ .
279 er .........

283 26 ......... 126
A4919.........

30 28 .........
29 ........

143
4 août. .....

155
29 16 novembre ....

27714 février. .....
6......... 213

246
16 ......... 66 16 .........

23

2016...

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DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES.

1. REVUE ANNUELLE. — Changements constitutionnels et législatifs. P. 5-17.

2. Questions relatives à la confiscation d'objets saisis, dans les cas de délit comportant une réparation civile. P. 33.

3. Des exceptions aux règles de compétence quant à la circonscription territoriale, pour les différents membres de l'ordre judiciaire concourant ou procédant à l'administration de la justice répressive. P. 65.

4. Du caractère et des effets d'une ordonnance de non-lieu, en matière correctionnelle, au double point de vue de la prescription et des pouvoirs avec conditions pour survenance de nouvelles charges. P. 97.

5. Revue de législation. – Innovations diverses. P. 129.

6. De l'inviolabilité du domicile. Des visites domiciliaires et de l'arrestation à domicile, spécialement pendant la nuit. P. 181.

7. De l'action publique et de l'action civile, pour délits commis par des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. P. 198.

8. De la récidive. Des rechutes réitérées qui comporteraient de nouvelles dispositions penales, P. 224.

9. Législation criminelle. Discussions législatives. — Lois votées. P. 257.

10. Lois relatives à la guerre. — Législation actuelle. Reformes ou développements nécessaires. P. 289.

11. Des crimes et délits étant commis sur un territoire occupé par l'ennemi; quelles sont la loi applicable et les juridictions compétentes ? Si les juges du lieu ne peuvent fonctionner, n'y a-t-il pas un moyen légal de faire juger par d'autres ? P. 365.

FIN DES TABLES DU TOME XLII.

Paris. — Imprimerie de J. DUMAINE, rue Christine, 2.

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