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scription en vertu d'un jugement dont il y aurait appel, et même pendant la huitaine de la prononciation, dans le cas où le débiteur n'appellerait pas (Cod. de proc., art. 457 et 450); qu'il ne le pourrait, encore bien qu'il fût porteur d'un arrêt ou d'un jugement en dernier ressort, avant l'expiration des délais , souvent fort considérables , prescrits en raison des distances , ce qui donnerait au débiteur le temps de grever ses biens avant et nonobstant toute signification, et de se jouer ainsi de la justice.

Au surplus, continuent-ils, l'opinion que nous soutenous a été embrassée par les auteurs les plas distingués (Voir M. Grenier, tom. 1, 2e édit., pag. 409, no 194, de son Trailer des Hypothèques); elle a été consacrée par une foule d'arrêts."'.

" They! ; ... Il est vrai que, sous l'empire de l'ordonnance de 1667, la

Cour de cassation a décidé, par arrêt du 13 février 180g (t), nonobstant l'argument que l'on voulait tirer de l'art. 92 de Hordonnance de 1539, relative aux jugemet sur vérifica

tion et reconnaissance d'écriture, qu'un semblable jugement : "rendu par défaut n'emporterait hypothèque qu'à compterdu

jour de la signification. Mais, sous l'empire de cette même ordonnance, après la mise en activité premièrement de la loi da ni brumaire an 7, en second lieu, du titre du Code civil sur les hypothèques, il a été décidé qu'une in. scription hypothécaire pouvait être prise en vertu d'un ju

gement par défaut non signifié, par arrêts de la Cour de Riom, du 6 mai 180g (cette Cour étant revenue sur l'apinion contraire qu'elle avait émise dans son arrêt du 9 avril

1807); de la Cour de Bruxelles, du 13 décembre 1810; de la * Cour de cassation, du 21 mai 1811 (2). Plas tard, lorsque le * Code de procédure est venu remplacer l'ordonnance, il a été

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(1) Voyez tome jer de 1809, page 385.; . . .

(2). Cet arrêt, et celui de la Cour de Riom, du 9 avril 1807, sont rap portés au 2e semestre de 1811, p. 309. L'arrêt de Riom de 1809 se trouve tome 10 de la deuxième édition , p. 354; le premier de la mê:ne Coura été égale:nent recueilli à sa date, toine 8., p. 251.

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jugé de même par arrêts de la Cour de Besançon, du 20 août 1811 (1); de la Cour de Rouen, du 7 décembre 1912 (2), et de la Cour de cassation, du 19 décembre 1820 (3). Il est inutile, disent-ils en terminant, de faire observer que cetie jurisprudence, qui n'a statué que sur des inscriptions prises en vertu de jugemens par défaut non signifiés, s'applique à plus forte raison aux jugemens contradictoires.

L'arrêt que nous allons faire connaître est le premier qui ait eu à prononcer sur la validité d'une inscription attaqnée pour défaut de signification, par un débiteur condamné contradictoirement. La Cour suprême, au surplus, y manifeste que l'accomplissement préalable de cette formalité n'est nullement nécessaire pour prendre inscription en vertu d'un jugement même par défaut, de sorte qu'on doit regarder la jurisprudence comme irrévocablement fixée sur ces deax points.

Un sieur Delarouzée ayant formé opposition à une cour. trainte décernée contre lui, par la Régie de l'enregistrement, pour une somme de 2,1 20 fr., il'intervint, le 9 août 1811, uu jugement contradictoire du tribunal civil de Montdidier, qui en ordonna l'exécution. En vertu de ce jugemeut, la Régie prit, 'le 27 du même mois, une inscrip-, tion sur les biens du sieur Delaroyzée. Il paraît que ce jugeinent fut siguifié le 16 septembre suivant : c'esť du moins ce qui résulte de certificats délivrés par l'huissier chargé de . faire la signification, et par le receveur qui l'enregistra ; mais l'original de l'exploit, adiré par l'avoué de la Régie ,; n'a pu être représenté au procès.

Le 3 octobre 1812, par deux contrats passés devant Mer cier, notaire à Nesles, le sieur Delarouzée et son épouse :::

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(1) Nous nous dispensons de rapporter cet arrêt , ainsi que celui de Bruxelles du 13 décembre 1810, parce qu'ils ne contiennent aucun argůnent qui ne se trouve dans l'exposé de la discussion que nous venons le présenter.. . . . .

! (2) Voy. tom. 2 de 1813, p. 273. (3) Tome 3 de 1821, p.182.

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vendirent solidairement plàsicurs immeubles, moyennan • le prix de 16,800 fr. Un ordre s'ouvrit pour la distribution

de ce prix entre les créanciers inscrits. La Régie produisit et

demanda à être colloquée au rang de sou bypothèque. Le · sieur Delarouzée déclara , le 9 mai 1815, str le procès veri bal d'ordre , qu'il allouait en entier la créance de la Régie;

mais, le 12 février 1818, il rétracta sa' déclaration, et con-
testa fa collocation de la Régie, par le motif que le juge-
ment du 9 août 1811 ne fui ayant pas été signifié à sou
véritable domicile, l'inscription prise en vertu de ce jo-
gement était nulle. La Régié produisit alors les certificat
dont nours avons parlé plus haut, et surabondamment elle
fit de nouveau signifier le jugement. **
* Le tribunal civil de Montdidier, appelé à statuer sur cette
contestation, rendit, le 7 décembre 1821, u jugement par
Jequel il déclara la Régie non recevable dans sa demande
en collocation, par le motif « que tout jugement ne peut
avoir aucun effet d'exécution avant que d'avoir été signifié
aux parties intéressées, et que la preuve de la signification
faite suivant les formes prescrites ne soit rapportée. » Cette
sentence fut confirmée par arrêt de la Cour royale d'Amiens,
du 19 août 1822.

Sur le pourvoi en cassation de la part de la Direction · générale de l'enregistrement, ARRÊT de la section civile, da

29 novenibre 1824, M. Desèze président, M. Roger rappor-
teur, M. Jourde avocat-général, MM. Teste-Lebeau et
Vilde avocats, par lequel:
.. « LA COUR ,-Vu l'art. 2123 du Code civil; -Attendu
que la disposition de cet article, conforme à celle de l'art. 5,
1° 2, de la loi du ii brumaire an 7, accorde hypothèque
aux créances résultantes de condamnations judiciaires; que
cette disposition est absolue et nullement subordonnée à la
siguification des jugemens qui prononcent ces condamna.

tions; - Attendu qu'il suit de là que le créancier portem m; d'un tel jugement peut, en vertu de cet acte, prendre in' écription sur les immeubles de son débiteur, - şans qu'on

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puisse lui opposer, "lors même que le jugement serait rendu par défaut, l'art. 155 du Code de procédure civile , qui ne. permet d'exécuter les jugemens par défaut qu'après les avoir signifiés, parce que l'inscription n'est qu'une mesure purement conservatoire et qui ne peut par elle-même être considérée comme un acte d'exécution dans le sens dudit article; - Attendu qúe néanmoins l'arrêt attaqué a déclaré vulle

dscription prise par la Régie, le 27 août 1811 , sur les biens du sieur Delarouzée, en vertu da jugement qu'elle avait obtena coutre lui au tribunal civil de Montdidier, le 9 du même mois, sous le prétexte que le jugement n'avait pas en

core été signifié lors de ladite inscription : en quoi cet arrêt a fait à l'espèce une application d'autant plus fausse de l'art. 155 du Code de procédure, que le jugement en question était contradictoire, et qu'il existait mêmic plasiears indices de la signification que la Régie soutenait en avoir fait faire; que par cette fausse application de l'article précité du Code de procédure, Varrêt a directement violé l'art. 2123 du Code civil;- Par ces motifs, Casse.

C. S. G.

Lorsqu'un légataire universel, institué par un testament

olographe, a été saisi' de plein droit de la succession, à défaut d'héritier à reserve ; qu il a été en outre enuoyé en possession, après avoir rempli les formalités de la présentation et de dépot du testament, si un héritier légia' time, actionné en DÉLAISSEMENT des biens légués et auquel le testament et l'ordonnance d'envoi en possession oni élé notifiés, déclare, seulement en cause d'apel, ne pas

reconnaître l'écriture ni la signature du testalcur, la a vérification doit-elle éire à la charge de l'héritier légis time , et non à celle du légalaire? (Rés. aff.) (1) Cod. civ.,

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je Voyarrêts analogues : Bruxelles, 21 juin 1810, je! sem. de 1816, p=9; -Turin, 18 août 1810, ?e sem. de 1811, p. i86; - Cașsation,

art, 2006, 2007, 1008, 1315, 1323, 1324; Cod. de proe. civ., art. 195, 194 et 195. : .

: . S ler..? Le sieur Grollue, C, LA VEUVE VILLA, En 1820, le sienr Pierre Grailhe est décédě, après avoir institué par un testament olographe Rosc Grailke, veuve Villa, sa squr', sa légalaire quiverselle. Pierre Graille ne laissail point d'héritier à réserve. La légátaire présenta Je testament au président du tribunal civil de Rodez, quien ordonna le dépôt cheż un notaire. Le dépôt ayant été ef fectaé, la dame Villa fut envoyée en possession des biens le gués par ordonnance du président.(Cod. civ., art. 1008.) .: La dame Villa fait notifier au sieur Guillaume Graithe son frère, seul héritier naturel du défunt, l'ordonnance d'envoi en possession et le procès verbal d'ouverture da lestament, et le cite en même temps devant le juge de paix, pour se concilier sur la demande qu'elle entend former en délaissement des droits compétens à Pierre Grailhe sur la succession des père et mère communs, dout Guillaume Grailhe s'était emparé. ; !

La conciliation n'ayant pas ea lieu, citation devant le tribunal civil de Rodez.

Le 23 janvier 1821, jugement qui condamne Guillaäme Grailhe à délaisser les objets légués.

Appel de la part de Guillaume Grailhe. L'appelant a dé claré ne pas reconnaître l'écriture ni la signature da testament attribué à son frère , et il à coucla à ce que la légataire Tût'tenue de faire procéder à la vérification d'écritare du testament,

Le 13 juillet 1821, arrêt de la Cour royale de Montpel. lier, ainsi conçu : « Attendu que toutes les formalités exigées por la loi pour la publicité des testamens olographes ont été

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2 février 1818, tom. 2 de 1818, p. 467; - Cassation, 17 février 1874
3 vol. de cette année, p. 312;; ** Gênes, 23 décembre 1811, ton. 2 de
1813, p. 305..!!.. 'this i s

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