pour s'assurer de sa navigabilité et de la salubrité des locaux de loute nature. Si ces visites sont satisfaisantes, des permis de navigation, valables jusqu'à la prochaine vérification, sont délivrés aux armateurs. En outre, avant chaque départ, un certificat doit être délivré par un nouveau fonctionnaire, l'inspecteur de la navigation maritime, qui examinera la navigabilité du navire et la qualité des vivres embarqués. S'il refuse d'autoriser le départ, sa décision est soumise à une commission d'appel qui statue après une contre-visite. Les navires étrangers sont soumis, dans nos ports, aux mêmes formalités que les navires français. Toutefois, ils sont dispensés des visites initiale et annuelle s'ils produisent des certificats officiels reconnus équivalents aux certificats français et si les navires français jouissent dans les ports de leur pays d'origine des mêmes exemptions.

Une commission supérieure, siégeant à Paris, donne son avis au ministre de la Marine sur les réclamations formées contre les décisions des commissions locales. La loi détermine l'effectif minimum des officiers et de l'équipage et le maximum des heures du service journalier en mer ou dans les ports. Le personnel ne peut cependant pas refuser son concours, quelle que soit la durée supplémentaire de service qui lui est commandée; il a seulement droit, pour ce travail extraordinaire, à des allocations spéciales, qui ne sont d'ailleurs pas dues en cas de force majeure et de mesures nécessitées par le salut du navire, des personnes ou de la cargaison. Un jour de repos. hebdomadaire ou, à défaut, une allocation supplémentaire doit être accordée à l'équipage. Le nombre des mousses et des novices est limité; ceux-ci doivent être âgés d'au moins treize ans en principe et de quinze ans pour les grandes pêches; ils ne peuvent être appelés à faire du service la nuit ou employés au travail des chaufferies et des soutes. Les marins du commerce doivent recevoir une ration au moins équivalente à celle des marins de l'État. De plus, pour éviter des spéculations, il est interdit aux armateurs de charger à forfait le capitaine ou un autre membre de l'état-major de la nourriture du personnel embarqué. ́

Toutes ces prescriptions sont sanctionnées par des pénalités très sévères atteignant les contrevenants. Les tribunaux correctionnels connaîtront de ces délits.

Cette loi impose à notre marine marchande de très lourdes charges qui pourraient être encore aggravées par le règlement d'administration publique prévu à l'art. 1 et devant déterminer les conditions. d'aménagement, d'habitabilité et de salubrité des navires. Les cir

constances pouvaient paraître peu favorables à l'adoption de cette loi; il faut reconnaître cependant que certaines précautions devaient être prises pour sauvegarder la santé et la sécurité des équipages. Il appartiendra au ministre de la Marine, qui en a d'ailleurs pris l'engagement à la tribune du Sénat, d'apporter à l'application de la loi tous les ménagements nécessaires pour en faire sentir le moins possible le fardeau à nos transporteurs maritimes 1.

ALGÉRIE. La loi du 19 décembre 1900 prescrivait aux assemblées financières de voter le budget d'un exercice dans les six premiers mois de l'exercice précédent et ne prévoyait pas la possibilité de modifications une fois le premier vote acquis. La loi du 9 juillet autorise la convocation des délégations financières et du Conseil supérieur en session extraordinaire lorsque des circonstances exceptionnelles le nécessiteront. En même temps que la loi du 29 juin 1907, sur le sucrage et la circulation des vins, était étendue à l'Algérie par le décret du 26 août, d'autres décrets du même jour homologuaient des décisions des délégations financières créant un droit de circulation sur les vins, modifiant le régime des alcools et établissant une surtaxe sur les sucres. Deux décrets du 28 décembre ont réglementé la circulation des vins et des eaux-de-vie.

La Banque de l'Algérie, en raison de l'extension de ses opérations, a demandé et obtenu l'élévation du chiffre des émissions de ses billets de 150 à 200 millions et, éventuellement, à 300 millions. Comme contre-partie de cette autorisation, le capital social a dû être porté de 20 à 25 millions (L. 11 avril).

En présence du refus par la Compagnie de l'Est-Algérien de consentir les réductions de tarif nécessaires pour l'amélioration des transports, le rachat de cette concession a été décidé sur la demande du Gouverneur général. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur le mode d'exploitation, les lignes seront exploitées en régie (D. 25 août).

1. Signalons encore les décrets du 28 mai sur le recrutement de la gendar merie maritime; des 13 juin, 6 septembre et 11 décembre réorganisant le personnel onvrier des arsenaux; du 11 juin sur les conditions requises des capitaines au long cours nommés enseignes de vaisseau de réserve et désirant entrer dans le corps des officiers de la marine, du 7 mai réglementant les passages du personnel de la marine sur des bâtiments de commerce; du 17 janvier appliquant, aux colonies où existe l'inscription maritime, le règlement d'administration publique du 14 avril 1906 rendu en exécution de la loi du 29 décembre 1905 sur la Caisse de prévoyance des marins français; enfin deux lois de détail du 25 juillet sur les primes à la grande pêche et du 30 juillet sur la situation des inscrits maritimes d'origine étrangère au point de vue de l'obtention de la pension de demi-solde.

Le règlement d'administration publique, prévu par la loi du 9 décembre 1905, pour l'application en Algérie de la loi de séparation des Églises et de l'État a été rendu le 27 septembre. Les principales modifications apportées à la loi sont d'ordre financier. Elles consistent à prévoir, pendant un délai de dix ans, des indemnités temporaires de fonctions dans des circonscriptions déterminées par arrêté du Gouverneur général. Des subventions pourront être accordées pendant cinq années pour réparations aux édifices. Les dispositions de la loi du 2 janvier 1907 ont été introduites dans le décret. La suppression de la déclaration pour les réunions publiques a été étendue à l'Algérie par le décret du 11 septembre.

Mentionnons deux décrets du 10 avril modifiant les circonscriptions administratives dans les territoires du sud de l'Algérie '.

COLONIES ET PROTECTORATS. Parmi les nombreux décrets concernant les colonies, nous ne citerons que les plus importants. Des contrôleurs financiers, ne dépendant que du gouvernement métropolitain et chargés de surveiller toutes les opérations financières concernant les budgets coloniaux, ont été substitués en Indo-Chine et à Madagascar aux directeurs du contrôle placés sous les ordres immédiats du Gouverneur général. Un semblable poste a été créé en Afrique occidentale (Décrets du 22 mars).

La division du territoire des établissements de l'Inde en communes a été remaniée par décret du 23 décembre, pour assurer une plus grande cohésion entre les aldées composant ces circonscriptions. Le corps des cipahis de l'Inde a été supprimé par décret du 17 mars. En vue de diminuer progressivement la consommation de l'opium en Indo-Chine, toute fumerie a été interdite en Annam et au Tonkin et l'installation de nouveaux établissements a été prohibée en Cochinchine et au Cambodge.

La loi du 22 janvier 1907 a autorisé le gouvernement de l'Afrique occidentale à contracter un emprunt de 100 millions affecté, pour la

1. Il importe encore de signaler les décrets du 26 février déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la législation sur les enfants assistés, du 27 mai relatif à la vaccination obligatoire, du 11 octobre sur l'organisation du service des prélèvements en matière de fraudes alimentaires; du 4 août, sur la police sanitaire des animaux; du 5 octobre, sur les honneurs et préséances; du 9 juillet sur les traitements des receveurs municipaux; du 16 juillet organisant la caisse de retraites des fonctionnaires algériens instituée par la loi du 30 décembre 1903; du 6 mars, rendant applicables aux territoires du Sud des décrets relatifs aux patentes, à l'impôt des licences, aux droits d'enregistrement et de timbre; du 13 mars fixant le nombre des centimes additionnels perçus dans les territoires du Sud.

plus forte part, à la construction de chemins de fer et, pour le surplus, à l'aménagement des ports et des voies navigables, à l'installation de bâtiments hospitaliers, à des ouvrages militaires et à des lignes télégraphiques.

La loi du 30 mars a constitué, au moyen d'avances du Trésor, un fonds de roulement pour l'exploitation du chemin de fer de la Réunion. Les colons de Madagascar demandaient depuis longtemps la promulgation d'un nouveau décret sur le régime minier. Un important texte du 23 mai a réglementé la recherche et l'exploitation des mines d'or et de métaux précieux. La loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable en matière de crimes et de délits a été appliquée à cette colonie par le décret du 2 septembre.

Deux décrets du 28 mai ont réglementé l'emploi de la main-d'œuvre indigène à Mayotte et au Congo. Leur but est identique. Ils veulent éviter que, sous le couvert de contrats de travail, des colons peu scrupuleux ne réduisent les salariés indigènes à un état de véritable esclavage. A cet effet certaines obligations sont imposées aux employeurs, en ce qui concerne notamment l'hygiène et les soins médicaux de leurs ouvriers 1.

Il reste à signaler la loi du 10 janvier qui a autorisé le gouvernement tunisien à emprunter 75 millions pour accélérer la création de l'outillage économique de la régence par la construction de chemins de fer, de routes et l'achat de terres pour la colonisation.

Outre les lois promulguées, d'assez nombreux projets ont été examinés par les deux Chambres.

En matière de droit civil, les propositions tendant à autoriser de plein droit la conversion de la séparation de corps en divorce au bout de trois ans, et à ajouter un paragraphe à l'article autorisant

1. Il faut mentionner encore les décrets du 18 août appliquant aux colonies, à l'exception des Antilles et de la Réunion, la loi sur la réhabilitation des faillis; du 26 février sur le régime disciplinaire des transportés; des 31 mai et 30 septembre sur l'organisation de l'École coloniale; du 7 avril réorganisant le comité de l'instruction publique aux colonies; du 16 mai sur les décorations coloniales; du 21 juin simplifiant, dans un but d'économie, l'organisation judiciaire à Saint-Pierre et Miquelon; du 30 novembre augmentant les droits sur l'alcool en Afrique Occidentale, conformément à la convention de Bruxelles; du 14 octobre rendant applicables en Afrique Occidentale, les lois métropolitaines sur les appa reils à vapeur; du 20 décembre sur l'organisation judiciaire dans cette colonie; du 4 juillet créant un budget spécial pour les opérations financières concernant l'administration des intérêts français aux Nouvelles-Hébrides.

la renonciation, au nom d'un mineur, de la faculté de décliner à la majorité la qualité de Français, ont été adoptées par la Chambre les 24 janvier et 30 décembre, respectivement.

Cette assemblée a également voté une proposition de M. Louis Martin modifiant l'âge de la majorité pénale pour l'admission des circonstances attėnuantes (21 mars). Le Sénat a examiné un nouveau texte destiné à assurer plus efficacement la répression de la prostitution des mineurs (4 juin). La législation sur les aliénés, dont on a si souvent demandé la revision, a fait l'objet d'une proposition adoptée par la Chambre le 22 janvier.

Les propositions tendant à assurer la sincérité des opérations électorales continuent à être renvoyées de l'une à l'autre assemblée sans pouvoir aboutir. La Chambre a voté un texte le 3 juin.

Mais les deux mesures, de beaucoup les plus importantes, discutées en 1907 ont été le projet d'impôt sur le revenu et le projet sur la dévolution des biens des établissements ecclésiastiques supprimés.

Le premier, déposé par le ministre des Finances le 7 février sur le bureau de la Chambre, a été l'objet d'une discussion générale au mois de juillet. Interrompue par les vacances, celle-ci a été reprise au début de l'année 1908. Le deuxième, destiné à faciliter les opérations de liquidation et à écarter l'éventualité de certaines revendications de collatéraux, a été adopté par la Chambre le 21 décembre et transmis au Sénat.

Signalons en terminant que le projet sur la réforme des Conseils de guerre était prêt à être discuté par la Chambre, lorsque les événements du Midi provoquèrent, sur la demande du Gouvernement, l'ajournement des débats.

ALEXANDRE DE LAVERGNE