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que étouffe entre ses étroites frontières, que sa population sans cesse croissante pourrait un jour être menacée de manquer de travail et d'issue; il reste plus vrai encore que la distribution du globe entre les nations colonisatrices est achevée et que si la Belgique tarde davantage à s'engager dans la carrière que lui ouvrent une heureuse fortune et la prévoyance de son Roi, demain il sera trop tard.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

A. VAN MALDEGHEM,
Baron JOOSTENS,
E. Beco,
G. VAN CUTSEM.

ANNEXE AU CHAPITRE II RELATIF A LA SITUATION

INTERNATIONALE

I. Limites.

Frontières avec l'Allemagne.— Il reste à établir une entente avec le gouvernement allemand au sujet de cette partie de la frontière commune que la déclaration de neutralité a fixée à une ligne droite partant au point le plus septentrional du lac Tanganika jusqu'au point d'intersection du 30° est Greenwich avec le 1°20', latitude sud.

Avec la France. – La ligne à déterminer qui fait l'objet du 8 4 de l'article III de la Convention du 5 février 1885, entre le gouvernement de la République française et l'Association internationale du Congo et qui se trouvait en 1895 établie partiellement depuis le Congo jusqu'au village de Kaonga, a été fixée, à partir de ce dernier point, jusqu'à la crête de partage des eaux du Niadi Quillou et du Congo.

La frontière qui de là suit la ligne de partage du Niadi Quillou et du Congo, a été déterminée jusqu'au pic Bembo. Il reste à raccorder ce point de la ligne de partage avec la source de Shiloango, dont le cours, aux termes de la Convention du 5 février 1885, constitue la frontière dans la direction de l'ouest. Elle s'arrête au point où le Shiloango atteint l'enclave de Cabinda.

Avec la Grande-Bretagne. - Une commission instituée par les gouvernements britannique et de l'Etat du Congo est occupée à relever la frontière le long du 30° méridien est Greenwich, depuis le point d'intersection de ce méridien avec le 1° latitude sud jusqu'à la ligne de partage des eaux du Nil et du Congo au nord; le gouvernement anglais a toutefois formulé certaines réserves au sujet de l'admission comme frontière du 30° méridien vrai, dont la situation ne coinciderait pas avec celle qui lui a été attribuée jusqu'ici sur les cartes de l'époque.

Avec le Portugal. – En suite de la déclaration signée à Bruxelles, le 24 mars 1894, par les gouvernements de l'Etat Indépendant du Congo et de Sa Majesté Très-Fidèle, et relative à la frontière dans le bas Congo, une commission mixte a été chargée de repérer, sous réserve de ratification, la frontière le long de l'enclave de Cabinda, ainsi qu'au parallèle de Noki jusqu'au Kwango.

La frontière entre l'Etat Indépendant et l'enclave portugaise de Cabinda a été reconnue depuis le confluent des rivières Lukula et Zense jusqu'à quelques kilomètres de l'Océan à la borne de Mallongo (mare de Bude ou de Mallongo).

La frontière a été également déterminée sur les lieux depuis Noki jusqu'au Kwango, en tenant compte des accidents de terrain pouvant être utilisés comme frontière dans l'orientation générale du parallèle de Noki, et les compensations territoriales ainsi échangées ont été déclarées par les commissaires comme étant de superficie équivalente.

La rédaction de la convention du 25 mai 1891 relative à la frontière dans la région du Kasaï rend nécessaire une nouvelle entente. La Convention assigne comme frontière le thalweg du Kasaï depuis le ze latitude sud « jusqu'à l'embouchure de celui de ses affluents qui prend naissance dans le lac Dilolo, le cours de cet affluent et la crête de partage des eaux du Congo et du Zambèze ». Les constatations géographiques postérieures à cet accord ont démontré qu'il n'existe pas d'affluent du Kasaï prenant sa source dans le lac en question.

Une nouvelle délimitation est donc nécessaire sur ce point.

II. Nomenclature des traités et conventions conclus

par l'Etat Indépendant du Congo.

I. 22/24 avril 1884. — Déclarations échangées entre l'Association internationale du Congo et les Etats-Unis d'Amérique.

2. 23/24 avril 1884. - Déclarations échangées entre le gouvernement de la République française et l'Association internationale du Congo.

3. 8 novembre 1884. — Convention entre l'Association internationale du Congo et l'empire d'Allemagne.

4. 16 décembre 1884. — Déclarations échangées entre le gouvernement de Sa Majesté Britannique et l'Association internationale du Congo.

5. 16 décembre 1884. — Convention entre le gouvernement de Sa Majesté Britannique et l'Association internationale du Congo. .

6. 19 décembre 1884. — Convention entre l'Italie et l'Association internationale du Congo.

7. 24 décembre 1884. — Déclarations échangées entre le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie, et l'Association internationale du Congo.

8. 27 décembre 1884. — Convention intervenue entre le royaume des Pays-Bas et l'Association internationale du Congo.

9. 7 janvier 1885. – Convention entre l'Espagne et l'Association internationale du Congo.

10. 5 février 1885. - Convention entre le gouvernement de la République française et l'Association internationale du Congo.

11. 5 février 1885. – Déclarations échangées entre le gouvernement de la République française et l'Association internationale du Congo.

12. 5 février 1885. – Convention entre l'empire de Russie et l'Association internationale du Congo.

13. 10 février 1885. - Convention entre les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège et l'Association internationale du Congo.

14. 14 février 1885. – Convention entre le Portugal et l'Association internationale du Congo.

15. 24 février 1885. – Convention entre le Danemark et l'Association internationale du Congo.

16. 23 février 1885. — Déclarations échangées entre le gouvernement belge et l'Association internationale du Congo.

17. 26 février 1885. - Adhésion de l'Association internationale du Congo à l'Acte général de la Conférence de Berlin.

18. 25 juin 1885. – Convention entre l'Association internationale du Congo et l'empire Ottoman.

19. 14 juillet 1885. -- Convention entre l'Association internationale du Congo et le gouvernement de la République française.

20. 22 novembre 1885. – Protocoles délimitant les frontières entre l'Etat Indépendant du Congo et les possessions françaises du Manyanga.

21. 28 février 1887. — Convention pour l'échange de colis postaux entre l'Etat Indépendant du Congo et la Belgique.

22. 29 avril 1887. – Protocole délimitant les frontières de l'Etat Indépendant du Congo et les possessions françaises du côté de l'Oubangi.

23. 22-29 avril 1887. — Déclarations relatives au droit de préemption de la France.

24. 27 avril 1888. — Convention d'extradition entre l'Etat Indépendant du Congo et le Portugal.

25. 27 décembre 1888. -- Acte d'adhésion de l'Etat Indépendant du Congo à la Convention de Genève du 22 août 1864.

26. 16 novembre 1889. – Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre l'Etat Indépendant du Congo et la Confédération Suisse.

27. 2 juillet 1890. — Acte général de la Conférence de Bruxelles.

28. 2 juillet 1890. — Déclarations échangées entre l'Etat Indépendant du Congo et les Etats-Unis d'Amérique.

29. 3 juillet 1890. — Convention avec la Belgique concernant une avance de 25 millions de francs à l'Etat Indépendant du Congo.

30. 5 juillet 1890. — Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers.

31. 25 juillet 1890. — Convention d'extradition entre l'Etat Indépendant du Congo et l'empire d'Allemagne.

32. 24 janvier 1891. — Traité d'amitié, de commerce, de navigation et d'extradition entre l'Etat Indépendant du Congo et les EtatsUnis d'Amérique.

33. 9 février 1891. – Accord douanier entre l'Etat Indépendant du Congo, la République française et le Portugal.

34. 25 mai 1891. — Convention entre l'Etat Indépendant du Congo et le Portugal (Lunda).

35. 25 mai 1891. - Convention entre l'Etat Indépendant du Congo et le Portugal (bas Congo).

36. 4 juillet 1891. — Convention postale universelle de Vienne. 37. 15 décembre 1891. – Traité d'amitié, d'établissement et de

commerce entre l'Etat Indépendant du Congo et la République de Libéria.

38. 8 avril 1892. — Protocole douanier entre l'Etat Indépendant du Congo, la République française et le Portugal.

39. 13 mai 1893. — Convention entre l'Etat Indépendant du Congo et la Belgique pour l'échange de mandats-poste.

40. 20 mars 1894. — Déclaration échangée entre l'Etat Indépendant du Congo et la République française.

41. 24 mars 1894. — Déclaration échangée entre l'Etat Indépendant du Congo et le Portugal (bas-Congo).

42, 24 mars 1894. — Déclaration échangée entre l'Etat Indépendant du Congo et le Portugal (Lunda).

43. 12 mai 1894. – Arrangement entre l'Etat Indépendant du Congo et la Grande-Bretagne.

44. 22 juin 1894. — Déclaration relative au précédent.

45. — 14 août 1894. — Arrangement conclu entre l'Etat Indépendant du Congo et la République française.

46. – 21 novembre 1894. – Traité d'extradition entre l'Etat Indépendant du Congo et la République de Libéria. _47. 11 juillet 1895. — Arrangement entre l'Etat Indépendant du Congo et le Portugal (décompte douanier).

48. 30 juillet 1895. – Traité d'extradition entre l'Etat Indépendant du Congo et l'Espagne.

49. 14-22 février 1896. — Modification du traité d'extradition avec le Portugal du 27 avril 1888.

50. 15 juin 1897. — Convention postale universelle de Washington.

51. 10 juillet 1898. -- Déclaration d'établissement (d'amitié) et de commerce avec la Chine (non ratifiée).

52. 24 novembre 1898. - Convention avec la Belgique pour le service des mandats-poste.

53. 20 décembe 1898. – Traité d'extradition avec la Belgique.

54. 8 juin 1899. — Convention relative au régime des spiritueux en Afrique.

55. 18 novembre 1899. – Traité d'extradition avec la République française.

56. 17 janvier 1900. — Déclaration d'amitié et d'établissement avec l'empire du Japon.

57. 19 mai 1900. — Convention de Londres pour la protection des animaux vivant à l'état sauvage.

58. 31 octobre 1901. - Convention entre l'Etat Indépendant du Congo et la République française (relations commerciales).

59. 10 mai 1902. -- Prorogation du protocole du 8 avril 1892 entre l'Etat Indépendant du Congo, la République française et le Portugal.

60. 23 juin 1903. — Convention télégraphique avec la République française.

61. 28 août 1905. -- Prorogation du protocole douanier du 8 avril 1892.

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