la libre appréciation des puissances contractantes, ne mettent nullement en cause ni leurs intérêts vitaux, ni leur indépendance ou l'honneur, l'arbitrage devrait être obligatoirement admis; "Considérant l'utilité d'indiquer dorénavant les cas de conflits dans lesquels les réserves susmentionnées ne sont pas admissibles; Les puissances signataires de cet acte additionnel sont tombées d'accord des dispositions suivantes : ARTICLE I (article 16D). « Dans cet ordre d'idées elles conviennent de soumettre à l'arbitrage sans réserve les différends suivants : « I. Contestations concernant l'interprétation et l'application des stipulations conventionnelles relatives aux matières suivantes : « a), b), c), d), etc. >> ARTICLE 2 (nouveau). « Les puissances signataires s'engagent de ratifier cet acte additionnel jusqu'au 1er janvier 1909, et, dans l'acte de ratification, d'indiquer précisément les cas de différends pour lesquels elles acceptent l'arbitrage obligatoire. ARTICLE 3 et suivants. [Texte voté des articles 16E, etc.] Le premier article de la proposition russe, portant le numéro 17, fut mis aux voix et accepté par 31 voix contre 5 et 8 abstentions. Ont voté pour : République Argentine, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Equateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Grèce, Guatemala, Haïti, Mexique, Monténégro, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pérou, Perse, Portugal, Russie, Salvador, Serbie, Uruguay et Vénézuéla. Ont voté contre : Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Autri- Se sont abstenus: Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, En présence de ce vote, son Excellence M. de Martens, au nom de la délégation de Russie, retire sa proposition, qu'il n'avait déposée que dans l'espoir de lui voir réunir l'unanimité des suffrages. La commission avait encore à se prononcer sur la résolution proposée par la délégation d'Autriche-Hongrie au cours des séances du comité «A», et qui avait été adoptée, dans la séance du 3 septembre, par 8 voix contre 5 et 4 abstentions. Son Excellence M. de Mérey constate que le projet anglo-américain n'a obtenu, au sein de la commission, qu'une forte majorité, mais n'a pu rallier l'unanimité ou la presque unanimité des suffrages nécessaire pour pouvoir être présentée à la conférence. Le texte revisé de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux a été définitivement et unanimement adopté par la commission. Cette décision constitue un fait accompli sur lequel il n'est plus possible de revenir dans le but d'introduire de nouveaux articles dans la convention. Il ne reste donc plus que deux alternatives: Se séparer sans avoir pu aboutir à une entente sur la question de l'arbitrage obligatoire, ou voter la résolution proposée par la délégation d'Autriche-Hongrie. La première de ces éventualités ne constituerait certes pas une faillite de la conférence, qui n'aura pas perdu son temps; elle l'a consacré à des études sérieuses et les discussions auxquelles elle se livra constitueront un matériel précieux pour l'avenir. Mais le choix ne semble pas cependant devoir être douteux entre un résultat négatif et un accord général. La proposition austro-hongroise a perdu le caractère subsidiaire qu'on lui attribuait depuis que le projet de convention n'a pu recueillir la quasi-unanimité des suffrages; elle est moins anodine qu'on se plaît à le dire, car elle crée une obligation en termes exprès. Les puissances qui la signeraient s'engageraient à notifier au gouvernement néerlandais, dans un délai à déterminer, les matières qu'elles seraient prêtes à soumettre à l'arbitrage obligatoire. ་་ La résolution de la délégation d'Autriche-Hongrie peut être acceptée par tous. « Si quelqu'un a encore des scrupules au sujet de cette proposition », dit son Excellence M. de crey, « qu'il les écarte d'un beau geste, qu'il fasse, s'il est nécessaire, un acte d'abnégation, même un léger sacrificio dell' intelletto, et que la question à résoudre par la conférence soit résolue par un vote unanime. » Dès le début des délibérations sur l'arbitrage obligatoire, la délégation de Suisse avait présenté des propositions intermédiaires, tendant à concilier les différentes opinions en présence et à rallier, si possible, l'unanimité des suffrages. Elle a continué ses efforts dans ce sens jusqu'au dernier moment. Les propositions suisses allaient plus loin au devant des désirs de la majorité que la projet de résolution austro-hongrois. Aussi la délégation de Suisse s'était-elle, au comité d'examen, abstenue d'émettre un vote sur ce projet. Aujourd'hui, elle ne demandera pas mieux que de le seconder, s'il est accepté par l'unanimité des Etats. S'il ne devait pas en être ainsi, elle s'abstiendrait. Son Excellence le président de la conférence rappelle que le premier principe de toute conférence est celui de l'unanimité; ce n'est point une vaine forme, mais la base de toute entente politique. Dans les Parlements, les majorités peuvent imposer leurs volontés aux minorités, parce que les membres de ces assemblées ne représentent chacun qu'une seule et même nation; mais, dans une conférence internationale, chaque délégation représente un Etat différent et également souverain; aucun n'a le droit d'accepter une décision de la majorité qui serait contraire à la volonté de son gouvernement. Il ne peut donc être question de résolutions de la conférence que pour les décisions prises à l'unanimité. Cette opinion est partagée par la délégation de Belgique, qui fait observer aussi que l'accord unanime est la règle des conférences diplomatiques. Les délégués de souverainetes autonomes délibèrent dans la plénitude de leur liberté et dans les conditions d'une parfaite égalité; leur but est de préciser le terrain commun où peuvent se rencontrer leurs vues diverses et leur égal désir d'améliorer la situation des peuples. « Nous ne sommes pas réunis pour nous compter », dit son Excellence M. van den Heuvel, «< mais pour nous entendre. En partant d'un autre point de vue, il serait à redouter de voir se former des groupes irréductibles. La confiance dans une majorite plus ou moins forte serait destructive de tout esprit de concession. «Nous avons accompli une partie de notre tâche par la revision de la convention relative au règlement pacifique des conflits internationaux. Tout le monde s'est montré d'accord pour proclamer l'utilité incontestable de l'admission de plus en plus fréquente de la clause compromissoire d'arbitrage. Des divergences ont éclaté lorsqu'il s'est agi d'adopter une formule pratique. Les uns veulent propager l'arbitrage obligatoire, non par un traité mondial, mais par des traités particuliers; d'autres ont déclaré que l'arbitrage obligatoire ne serait généralement accepté que s'il était accompagné de réserves essentielles. Les comités ont adressé une liste assez modeste que la majojorité a votée, et cette liste est devenue un nouvel obstacle à l'en tente. «La résolution austro-hongroise, sur laquelle nous avons actuellement à nous prononcer, ne répond pas complètement à notre manière personnelle de voir; nous vous en demandons cependant l'adoption, dans un esprit de conciliation. Elle ne contrarie les sentiments d'aucun groupe, elle atteste notre volonté d'étendre l'arbitrage obligatoire dans la pratique, et engage nos gouvernements à soumettre à une nouvelle étude la question de savoir si l'on ne peut dresser une liste de matières où l'arbitrage pourrait être admis sans réserve. >> Son Excellence M. de Beaufort fait la déclaration suivante : « Dans la séance du comité d'examen, la délégation des Pays-Bas a motivé son adhésion à la proposition de son Excellence M. de Mérey par le fait que les votes émis dans le comité ne permettaient pas d'espérer une presque unanimité entre les puissances au sujet de la liste à laquelle elle s'était déclarée favorable. Après le vote de la première commission sur la liste, la délégation des Pays-Bas, à son grand regret, a dû constater que ses prévisions s'étaient réalisées et que la liste n'aurait pas l'assentiment d'une minorité forte et considérable. « Les mêmes raisons qui nous ont amenés à voter pour la proposition d'Autriche-Hongrie dans le comité d'examen substistent donc encore à ce moment, et dans ces conditions nous sommes disposés à donner aujourd'hui de nouveau notre vote favorable à cette proposition. «< D'un côté, nous avons la certitude que la convention spéciale sur l'arbitrage obligatoire contenant la liste pour laquelle nous avons voté, n'obtiendra pas les votes de beaucoup d'Etats; d'un autre côté, la proposition austro-hongroise nous fait entrevoir l'éventualité qu'après l'expiration d'un laps de temps déterminé, le plus grand nombre, peut-être la totalité des Etats représentés à la conférence, se rallieront à des stipulations d'arbitrage obligatoire sur certaines matières. «La délégation des Pays-Bas a la conviction que, pour faire entrer définitivement l'arbitrage obligatoire dans le droit international conventionnel, l'assentiment général ou presque général est, dès le début, de la plus haute importance; regrettant donc que cet assentiment n'ait pas pu s'établir, mais ne perdant pas l'espoir que dans un avenir prochain un accord ultérieur ne se manifeste, elle croit agir en faveur du principe de l'arbitrage obligatoire en donnant son vote à la proposition de M. de Mérey. Son Excellence le baron Marschall se joint à la manière de voir exprimée par le président de la conférence. Son gouvernement, se conformant aux usages admis de tout temps dans les conférences internationales, ne saurait accepter le principe que la majorité décide et que la minorité doive s'incliner. Une telle conception mettrait en danger l'avenir des conférences internationales. Leurs Excellences sir Edward Fry, M. Ruy Barbosa et M. Drago déclarent ne pouvoir accepter la résolution austro-hongroise. Ils estiment qu'ayant voté à une grande majorité le projet anglo-américain, ils ne peuvent pas renoncer aux résultats de ce vote et renvoyer toute la question de l'arbitrage obligatoire à une étude nouvelle. Le texte du projet présenté par le comité prouve qu'il existe un certain nombre de nations qui ont étudié suffisamment cette question pour conclure, dès à présent, un traité général d'arbitrage obligatoire. Son Excellence Mr. Choate constate qu'après trois mois de discussions la commission a fait connaître sa volonté par une majorité écrasante. Elle s'est déclarée en faveur de l'arbitrage obligatoire. Elle a voté séparément, et dans leur ensemble, une série d'articles, et la même majorité est restée fidèle à ses décisions. Nous avons accepté la déclaration du principe de l'arbitrage obligatoire; nous avons admis que l'on excepterait les cas où les intérêts vitaux des nations seraient en jeu, laissant aux puissances elles-mêmes la faculté d'apprécier la légimité de ces réserves. Nous avons voté une liste de cas dans lesquels l'arbitrage serait obligatoire dans le sens le plus strict du mot; nous avons adopté le protocole proposé par la délégation de la Grande-Bretagne; il ne nous reste plus que quelques détails à régler; nous ne pouvons subordonner tous ces résultats à de nouvelles études des gouvernements. La majorité ne doit pas imposer sa volonté à la minorité; mais elle doit pouvoir, sous le drapeau de la conférence, mettre à exécution ce qu'elle a décidé. Le principe de l'unanimité n'a pas été toujours observé, des exceptions peuvent être citées; c'est là d'ailleurs une question qu'il appartient à la conférence de décider. Après une déclaration de la délégation de Serbie, qui votera en faveur du projet, tout en maintenant des convictions déjà souvent exprimées, la résolution austro-hongroise est mise aux voix et rejetée par 24 voix contre 14 et 6 abstentions. Ont voté pour : Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Bulgarie, Danemark, Grèce, Italie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Roumanie, Russie, Serbie et Turquie. Ont voté contre: Etats-Unis d'Amérique, République Argen- Se sont abstenus: Brésil, Chine, Japon, Norvège, Suède et Son Excellence le comte Tornielli prend alors la parole et prononce le discours suivant : « Aux premiers jours de septembre, j'ai eu l'honneur de demander dans le comité «A» qu'une proposition présentée par la délégation italienne au sujet de l'arbitrage obligatoire fût ajournée jusqu'au moment où la commission se serait prononcée sur toutes les autres propositions qui se trouveraient en présence. « Le résultat des dernières votations me persuade qu'il y aurait indiscrétion à poursuivre plus loin la recherche de formules qui ne pourraient avoir aucune chance de réunir l'unanimité des suffrages. Dans ces conditions, j'abandonne la proposition que j'ai eu l'honneur d'annoncer. «Je me suis convaincu qu'après le travail intense d'analyse juridique et de critique profonde des textes qui nous a permis d'améliorer et de compléter considérablement et très sérieusement l'œuvre du règlement pacifique des conflits internationaux, nos esprits ne sont plus préparés à renoncer aux objections que toute nouvelle formule ne manquerait pas de rencontrer. «Le moment n'est pas aux grands discours. « Il y a cependant des constatations nécessaires. Je les résumerai en trois points : « Le premier - le plus essentiel - c'est que la conférence de 1907 a été unanime à reconnaître le principe de l'arbitrage obligatoire. « Le deuxième consiste dans l'affirmation, qui n'a pas rencontré de contradicteurs, que dans le vaste champ des relations internationales formant l'objet du droit conventionnel des Etats, il y en a sans doute qui peuvent former matière de l'arbitrage obligatoire. «La troisième constatation pour laquelle j'invoque votre consentement unanime est celle-ci. Tous les Etats du monde ont travaillé ici ensemble depuis quatre mois sur des questions difficiles, parfois même délicates, en apprenant non pas seulement à se connaître de plus en plus, mais aussi à s'estimer et à s'aimer davantage. « L'esprit général qui s'est dégagé du contact de toutes ces forces. en élaboration est très élevé. C'est un spectacle saisissant et un résul |
