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tanément un ordret 14. — Il suffit de consigner une seule amende, lorsque les demandes formées contre divers individus ayant un intérêt distinct , n'ont qu'un seul objet et sont faites en nom collectif, 41. — Une seule amende suffit pour plusieurs entrepreneurs d'un même bâtiment qui se pourvoient contre un même arrêt qui rejette les prétentions de tous, 54. - Le demandeur en cassation contre plusieurs défendeurs ne doit consigner qu'une seule amende, 44. ~ Le défaut de consiguation d'amende n'ouvre pas au demandeur la

voie de cassation, 7. QUESTIONS DIVERSES. L'art. 213 C. P. C. n'est pas applicable aux héri

tiers qui dénient l'écriture de leurs auteurs, 59. - L'amende encourue par la partie qui dénie faussement son écriture, est encourue par celui qui, de lui-même, et avant toute vérification, la reconnaît après l'avoir déniée, 53. - Il n'y a pas lieu de condamner à l'amende le demandeur en inscription de faux, lorsque l'acte argué est rejeté comme non authentique, mais reste certain d'ailleurs, 21. - En cas d'ioscription de faux par plusieurs demandeurs et contre plusieurs pièces d'un procès, il ne doit y avoir plusieurs consignations d'amende qu'autant que les demandes ont été formées séparément et contre des pièces opposées à chacune des parties individuellement, 64. – Le demandeur en récusation ou en faux incident civil doit être condamné à l'amende, quel que soit le motif du rejet de sa demande, 61 et 62. — L'amcode prononcée contre le tiers-opposant qui succombe, ne peut pas s'étendre aux matières de simple police, 23. — Le tiers-opposant déclaré non recevable parce qu'il attaquait un jugement par défaut périmé, n'est pas passible de l'amende, 32. — On ne doit consigner que 75 fr. quand on se pourvoit par requête civile contre un jugement contradictoire de première instance, 51. Le demandeur en requête civile peut se faire restituer l'amende, s'il se désiste avant toute poursuite, 24. — En cas de transaction, l'amende consignée pour se pourvoir par requête civile, doit être restituée, 63.- Les amendes auxquelles un notaire peut être condamné, ou celles encourues par défaut de comparutiou au bureau de paix , ne se prescrivent que par trente ans, 47. — L'avoué qui transcrit une reconnaissance non enregistrée dans lune requête est passible de l'amende, 28. — Mais l'huissier qui a signifié la requête n'en est pas passible, 29. — Un huissier ne peut alléguer son imbécillité pour se faire décharger de l'amende par lui encourue pour contravention d'enregistrement, 45. — Le juge ne peut modérer l'amende pro. noncée contre l'huissier qui a employé du papier timbré qui avait déjà servi à d'autres actes , 1. - Les amendes infligées par les articles 364 et 374 C, P. C. doivent être prononcées d'office par le - juge, 60. — Les amendes fixées par les art. 244, 246, 374, 479,

513, 516 et 1030 C. P. C., peuvent-elles être arbitrairement éten-'

dues par le juge au de-là de la quotité indiquée par ces articles? 65. RECOUVREMENT. La régie a le droit de poursuivre par voie de con

trainte, et sans autre forme, le recouvrement des amendes civiles, 56. - Elle doit faire viser ses contraintes par le juge de paix, 26. — Le directeur de la régie peut poursuivre par voie de commandement et en son nom, les dommages-intérêts adjugés à la régie, 27.–C'est par voie d'action, et non par voie de contrainte, qu'elle doit poursuivre les amendes encourues par les entrepreneurs de voitures publiques, 11. - Le tribunal saisi d'une opposition à une contrainte décernée en verlu d'un jugement, ne doit pas connaître du fond, mais seulement du mérite de l'opposition, 16.

MATIŠABS CRIMINELLES.

L'amende de fol-appel d'un jugement de justice de paix n'est pas appli.

cable en matière de simple police, 50. - C'est au juge correctionnel. à connaître des contraventions en matière d'octroi, 36. -En matière correctionnelle et de police, il suffit que la quittance de consignation d'amende se trouve jointe aux pièces avant l'arrêt, 6. — Un accusé qui se pourvoit contre un arrêt de cour d'assises qui ne le condamne que correctionnellement, doit consigner l'amende, 49.Même décision, s'il veut se pourvoir en ce qui touche la partie civile, 48. - En matière criminelle l'amende de 150 fr. est seule applicable, 39.- Un maire n'est pas dispensé de l'amende lorsqu'il se pourvoit contre un jogement correctionnel concernant l'octroi de sa ville, 55. — Le mineur de seize ans, condamné à la détention dans une maison de correction, selon l'art. 66 C. P., n'est pas obligé à consigner pour se pourvoir en cassation, 43, -- La partie civile doit consigner pour se pourvoir contre un arrêt de cour d'assises contradic

toire à son égard, mais par défaut à l'égard de l'accusé, 42. Lois, A vis du Conseil d’ŚTAT ET DÉCISIONS MINISTÉ SIELLES. Loi du 14 bru. maire an 5, portant que les demandes en cassation en matière correctionnelle et municipale seront toujours précédées d'une consignation d'amende, 2. — Arrêté des consuls, du 27 nivôsc an 10 relatif à la consignation d'amende sur appel, 9. — Arrêté du Gouvernement, du 10 floréal an 11, concernant l'amende à consigner pour appel des jugemens rendus par les tribunaux de première instance et de commerce, et par les juges de paix, 11. - Décision du grand juge, ministre de la justice, du 15 avril 1806, portant que les administrations

publiques qui succombent dans leur pourvoi, ne sont pas affranchies de l'amende de 15 fr. envers le défendeur, 18. — Décision du grand juge ministre de la justice , du 31 juillet 1808, portant que l'amende encourue par une partie pour non comparution en bureau de paix, doit être, si elle oe se présente pas devant le tribunal civil, prononcée par défaut contre elle, 22.-Décision du grand juge, ministre de la justice, du 15 novembre 1808, portant que la partie peut se faire dé. charger de cette amende, si elle justifie de l'impossibilité où elle a été de se présenter 15. — Décision des ministres de la justice et des finances, du 2 septembre 1809, portant que la somme consignée par le demandeur en cassation, pour être adjugée, s'il succombe, au defendeur , n'a pas le caractère réel d'une amende, mais plutôt d'une indemnité, 30. — Lettre du ministre de la justice au ministre des finances, du 12 septembre 1809, portant qu'il est nécessaire de con- : signer l'amende sur l'appel, 31. — Avis du Conseil d'état du 13-20 mars 1810 , portant que la consignation d'amende prescrite au demandeur en requête civile, ne peut être suppléée par un certificat d'indigence, 33. — Avis du Conseil d’état du 18-22 avril 1810, portant que les amendes prononcées par les lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an ;, ne sont pas soumises à la prescription de deux ans , 35.

Décret du 2 février 1811, portant que les gardes généraux sont chargés du recouvrement des amendes pour délits forestiers, 38. QUESTIONS ÉTRANGÈRES A L'ARTICLE. L'incompétence résultant de ce qu'un

tribunal civil a prononcé une amende qui ne pouvait l'être que par un tribunal correctionnel, peut être opposée en tout état de cause , et même pour la première fois devant la Cour de cassation , 37. L'art. 495 C. P. C. comprend les avocats exerçant auprès des

cours et des tribunaux de première instance, 52. AUTBUAS qui ont parlé de l'amende , 66.

1. Lejuge ne peut modérer l'amende prononcée par la

loi contre l'huissier qui a employé du papier timbré qui avait déjà servi à d'autres actes.

Ainsi jugé par la Cour de cassalion, le 19 pluviôse an 2, par arrêi, au rapport de M. Albarel, rendu en ces termes : - «La Cour, considérant qu'il résulte des procès-verbaux dressés par le receveur des droits d'eoregistrement au bureau d'Olonsac, le 5 janvier dernier, que

Roger, huissier, chargé de signifier å Pinin et Enjalbert un arrêté du directoire du département de l'Hérault, a em. ployé pour copie de ladite signification deux demi-feuilles de papier timbré à moitié coupées, et qui avaient déjà servià d'autres actes, ce qui est expressément défendu par la loi du 7 février 1791, relative au timbre, à peine de 100 livres d'amende, qui, suivant la loi du 18 mai 1791, ne pouvait être remise ni modérée; que cependant le tribunal du district de Saint-Pons; par le jugement dont il s'agit, en condamnant ledit Roger à cinq livres d'amende, a déclaré qu'il modérait à cette somme celle de 100 livres portée part l'art. 13 de la loi du 18 février 1791, ce qui est une contravention à l'art. 51 de la loi du 18 mai 1791; — Et attendu que le jugement attaqué est contraire à l'article ci-dessus mentionné, qui porte : « Ne pourront pa

reillement aucuns corps administratifs, ni tribunaux, > accorder des remises ou modifications de droits, ou

perceptions indirectes et amendes, à peine de nullité des jugemens;; casse, etc.

Nota. Le principe consacré par cet arrêt et par un autre du g messidor an 5 (no 3), rendus avant le Code de procédure, a été de nouveau adopté par la Cour de cassation, le 8 mai 1809 (V. infrà, n° 25). Il devait en être ainsi , parce qu'aucune disposition de notre Code n'est comminatoire (art. 1029). 1. Loi du 14 brumaire an 5, portant que les demandes

en cassation, en matières correctionnelle et municipale, seront toujours précédées d'une consignation d'amende, excepté cependant de la part des indigens.

Le Conseil des anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

(Suit la teneur de la déclaration d'urgence, et de la résolution du 7 brumaire.)

Le Conseil des cinq-cents, après avoir entendu le rapport de sa commission chargée d'examiner un message du Directoire exécutif, du 2e jour complémentaire, considérant que le recours en cassation contre les jugemens des tribunaux, correctionnels et de police se multiplient tellement, qu'on ne saurait trop se båter de rétablir l'usage de la consignation préalable d'une amende, pour mettre un frein à la mauvaise foi des plaideurs ;— déclare qu'il y a urgence.--Le conseil , après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante :

Article 1°. L'article 5 du titre IV de la première partie du règlement de 1738, qui assujélit les demandeurs en cassation à consigner l'amende de 150 livres, ou de 75 livres, selon la nature des jugemens, sera strictement observé, tant en matière civile, qu'en matière de police correctionnelle ou municipale. . i

2. Les citoyens indigens qui n'auront pas la faculté de consigner cette amende, seront dispensés de cette formalité, en représentant un certificat de l'administration municipale de leur canton qui constate leur indigence.

Ce certificat sera visé et approuvé par l'administration centrale du département, et il y sera joint un extrait de leurs impositions. 3. Le juge ne peut décharger de l'amende l'appelant

qui succombe, sinon le jugement doit être casse d'office, dans l'intérêt du trésor (1).

Ainsi jugé, le 9 messidor an 5, parla Cour de cassation, section civile, par arrêt , au rapport de M. Veroier, dont

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