sont autorisés à ajouter, par voie de liste supplémentaire, publiée trois jours avant l'élection, les noms des citoyens qui auront justifié de leur capacité électorale.

Art. 2. L'éligibilité sera réglée conformément aux dispositions du titre IV de la loi du 15 mars 1849. Toutefois, le délai de six mois indiqué par le § 1er de l'art. 83 est réduit à dix jours.

Art. 3. Chaque département élira au scrutin de liste le nombre de représentants déterminé par le tableau annexé au présent décret sur la base d'un représentant par 50,000 habitants, plus un représentant par fraction excédant le chiffre de 30,000 habitants.

Art. 4. Seront applicables les art. 91 (relatifs à l'option), 96 et 97, § 2 (relatifs à l'indemnité) de la loi du 15 mars 1849.

Art. 5. Le scrutin ne durera qu'un seul jour.

Il aura lieu au chef-lieu du canton sous la présidence du maire du chef-lieu. Néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton peut être divisé en sections par arrêté préfectoral, publié au moins trois jours à l'avance. Ces sections seront présidées par le maire de la commune où le vote a lieu.

Art. 6. Les opérations de vote auront lieu conformément à la loi actuellement en vigueur. Néanmoins seront applicables les art. 56, 63, 64. 65, 66 de la loi du 15 mars 1849, relatifs au fonctionnement du scrutin de liste.

Art. 7. Les militaires présents sous le drapeau voteront pour l'élection des représentants du département où ils sont inscrits comme électeurs.

Les six premiers paragraphes de l'art. 62 de la loi du 15 mars 1849 seront observés. Pour les militaires en campagne ou faisant partie de la garnison d'une place en état de siége, le vote aura lieu conformément aux dispositions prises par le chef de corps ou le gouverneur de la place.

Art. 8. Le vote aura lieu en Algérie quinze jours après, et dans les colonies, deux mois après le jour où il aura eu lieu en France.

N° 491.

LE COMTE DE BEUST AU COMTE APPONYI, A LONDRES.

Vienne, le 15 septembre 1870.

Monsieur le comte, lord Bloomfield a été chargé de me donner officiellement communication du texte des traités conclus par l'An

ARCH. DIPL. 1871-1872

II.

37

gleterre avec la France et la Prusse pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Belgique.

En s'acquittant de cette commission, l'ambassadeur de Sa Majesté britannique m'a de nouveau parlé du désir de lord Granville de voir le Gouvernement impérial et royal donner à ces actes son adhésion formelle.

Dans une précédente dépêche, j'ai expliqué les motifs qui nous ont portés à exprimer seulement la satisfaction que nous faisaient éprouver les nouvelles garanties dont les stipulations du Traité de 1839 étaient entourées. Nous n'avions pas cru devoir donner une autre forme à notre adhésion, car aucune des parties contractantes n'avait demandé notre accession aux traités négociés et conclus sans notre participation.

De plus il nous aurait été très-difficile de prendre les engagements précis assumés par les signataires de ces traités. En effet, il est stipulé dans l'art. 1 que les forces de terre et de mer de l'Angleterre devront, le cas échéant, coopérer à la défense de la neutralité belge. Or, si l'Angleterre peut facilement, au moyen de sa flotte, transporter des troupes en Belgique, il n'en est pas de même pour l'Autriche qui doit donc objecter à prendre un engagement qu'il lui serait matériel · lement à peu près impossible de tenir. C'est sans doute la même raison qui a aussi influé sur l'attitude de la Russie. Cette puissance, si nous sommes bien informés, a également décliné d'accéder formellement aux traités en question, bien qu'elle en approuvât le principe.

Malgré ces objections qui nous paraissent bien fondées, je désire vivement donner aussi dans cette circonstance à lord Granville une preuve de bon vouloir. J'attache toujours un véritable prix à rester avec le Gouvernement anglais dans les termes d'une entente étroite. Je serais donc fort disposé à donner dans une certaine mesure satisfaction au vœu du principal secrétaire d'Etat. Il me semble, il est vrai, que la question n'a plus guère aujourd'hui de valeur pratique, puisque la tournure qu'a prise la guerre éloigne tout danger de la Belgique.

J'autorise cependant Votre Excellence à s'entendre confidentiellement à ce sujet avec lord Granville sur l'objet de son désir et à convenir d'une forme qu'il nous serait possible d'adopter.

Je ne saurais prendre sur moi la responsabilité de promettre à l'Angleterre une coopération effective des forces de terre et de mer de l'Autriche-Hongrie, afin de défendre la neutralité belge pendant la guerre actuelle, mais je consentirais à toute déclaration conçue en termes généraux qui constaterait notre accord avec l'Angleterre dans le but de protéger la Belgique. Veuillez vous expliquer dans ce

sens vis-à-vis de lord Granville et m'informer de ce que vous aurez combiné avec lui pour répondre à ses vues et aux nôtres.

Recevez, etc.

N° 492.

Signé: BEUST.

DÉCRET COMPOSANT LA DÉLÉGATION DE TOURS.

Paris, le 16 septembre 1870.

Le Gouvernement de la Défense nationale décrète :

M. Glais-Bizoin, membre du Gouvernement, et l'amiral Fourichon, ministre de la Marine, se rendront à Tours et y formeront, avec le garde des sceaux, la Délégation du Gouvernement de la Défense nationale, appelée à exercer les pouvoirs de ce Gouvernement dans les départements non occupés par l'ennemi. Ces pouvoirs dureront autant que l'investissement de la capitale.

(Suivent les signatures.)

N° 493.

M. JULES FAVRE A M. THIERS.

Mon bien cher ancien collègue,

Paris, le 16 septembre 1870.

Votre dépêche du 14, expédiée par un courrier, m'a été remise, hier à minuit, à l'Hôtel de Ville, où le Gouvernement était réuni et délibérait. Après en avoir pris deux fois lecture, j'en ai présenté l'analyse substantielle, écoutée avec un vif intérêt. Mes collègues m'ont particulièrement chargé de vous remercier du dévouement que vous voulez bien mettre au service de la Défense nationale.

Ils auraient été charmés d'apprendre que, cédant à vos conseils, l'Angleterre se déterminât à agir directement en notre faveur. Sans doute, nous ne pouvons être tout à fait indifferents ni aux marques de sympatie qu'elle nous donne, ni au léger aide qu'elle nous procure. Mais nous étions en droit d'attendre mieux que cela. Notre ancienne alliance, les rapports si étroits qui nous unissent, son intérêt

bien entendu nous permettaient d'espérer une attitude et un langage qui auraient fait réfléchir la Prusse. Vainement, en effet, se retranchet-elle dans sa position insulaire. Elle joue dans le monde un rôle trop important pour ne pas être gravement atteinte par un état de choses qui bouleverse l'Europe et la condamne à des convulsions longues et terribles.

A cette heure, à la fois cruelle et décisive pour la France, on peut deviner le nouvel avenir qui commence à se dessiner.

Nous expions durement nos fautes, et nos douleurs patriotiques nous donnent le droit de trouver le châtiment excessif. Mais, tout en murmurant, nous devons conserver autant que possible l'impartialité de notre jugement et chercher résolument une issue à l'impasse dans laquelle nous nous sommes follement jetés. Quoi qu'il nous arrive, victorieux ou vaincus, nous avons à nous réformer radicalement. Nous avons trop oublié qu'il n'y a dans le monde qu'une vraie force, la force morale. C'est d'elle que procède la force matérielle, surtout à une époque où la science a une si grande part dans les affaires. Nous avons abdiqué au profit de l'incapacité; du haut jusqu'en bas de l'échelle, tout a été vermoulu. Tout est donc à refaire, et nous devons changer tout à fait de voie. S'il en est ainsi, nous devons également, profondément, modifier notre politique extérieure, recherchant bien plus les idées qui nous rapprochent que les liens personnels ou les calculs d'équilibre. Nous ne pouvons plus nous opposer à l'unité de l'Allemagne; mais nous pouvons ramener cette unité à sa véritable forme, en étant à la fois libres et bien défendus sur notre sol. Avec cette politique nous avons peu à craindre de ses entreprises; mais il faut rechercher les puissances intéressées à la contenir.

Je reviens à l'Angleterre et à vos conversations avec lord Granville et M. Gladstone. J'ai senti en les lisant que vous étiez le vrai ministre des Affaires étrangères, et je me suis félicité d'avoir eu la bonne pensée de recourir à vos hautes lumières. Nul n'aurait été écouté comme vous, nul n'aurait pu faire entendre aux ministres de la Reine les vérités à la fois grandes et dures que vous leur avez rappelées. Vous n'avez pas réussi complétement à les faire sortir de leur inertie; mais vous les avez émus, intéressés, et les bons offices qu'ils nous avaient promis se sont, grâce à vous, un peu plus accentués. Chacun de vos raisonnements, exposés avec un si heureux relief dans votre récit, répondait, sans qu'il fut possible de les rétorquer, aux objections intéressées qui se répètent aujourd'hui d'un bout de l'Europe à l'autre, et je regrette de n'avoir pas essayé de vous devancer: je l'avais fait dans une circulaire dont le Gouvernement m'a prié d'ajourner la publication.

Nous sommes tout à fait dans la vérité en affirmant que la nation ne voulait pas la guerre; la Chambre ne la voulait pas davantage. Les élections de 1869 ont eu pour mot d'ordre, paix et liberté. Le plébiscite a eu la même signification et n'y a ajouté que la consécration du pouvoir de l'Empereur. La nation et la Chambre ont été trompées. Une fois engagées, elles ont suivi; le point d'honneur a fait le reste. Maintenant, nous revenons sincèrement à notre programme, et nous n'en changerons plus. Deux événements cependant pourraient, devraient même nous y faire renoncer une paix humiliante ou le retour d'un Bonaparte. Mutilée ou abaissée, la France ne rêverait que représailles. Confiée à un Bonaparte, elle serait de nouveau entraînée vers la guerre. L'Angleterre le comprend, et je ne désespère pas que ces inductions de bon sens ne prévalent ailleurs. Si la Prusse nous cherche cette difficulté, elle se retranche derrière un prétexte. Nous lui offrons le vote d'une assemblée, elle ne peut avoir de garanties meilleures et plus régulières. C'est sur ce point qu'il faut insister, et vous l'avez fait avec un grand bonheur. La Prusse est vis-à-vis de la nation; nous n'avons pas la prétention de la représenter, nous ne sommes que ses factionnaires montant la garde à sa porte et nous effaçant pour qu'on la consulte. Il faut donc nous faciliter le moyen d'établir cette relation. Il serait monstrueux que, malgré la trêve au moins morale créée par la chute de l'Empire, on s'abstint de toute explication et l'on recommençât froidement les massacres humains déjà si horribles. C'est pourquoi je suis déterminé aux derniers sacrifices pour essayer de faire entendre ce que je crois être la voix de la raison. Je suis convaincu que Paris ne faiblira pas l'esprit y est excellent. Nous allons couvrir nos rues de barricades et tous nous nous y battrons. Mais avant cette lutte suprême n'épargnons aucun effort pour que la cause de l'humanité triomphe. Vous l'avez dit : mon sang bouillonne à l'idée de traverser les lignes prussiennes. L'image de nos légions vaincues, de nos officiers et de nos soldats tombés héroïquement et pour toujours sera sans cesse devant mes yeux; mais je serai soutenu, je l'espère, au moins par la grandeur de mon devoir. Cette ville de Paris, que je n'ai pas voulu quitter, je l'aime comme le cœur de la France, je l'aime comme la France elle-même, et si j'avais pu contribuer, moi, si peu préparé à ce rôle, à la sauver d'un siége et d'un bombardement, je mourrais avec joie, ayant obtenu la plus belle récompense de toute ma vie. Vous avez donc eu raison de le dire, j'irais au quartier général, si l'accès m'en était ouvert. Grâce à vous, j'irai précédé d'une bonne parole de l'Angleterre et peut-être me portera-t-elle bonheur! Je suis donc prêt. Les lignes ennemies se forment, et il semble qu'on veuille commencer