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prendre, le 31 juillet 1822, un arrêt par défaut qui déclare l'instance d'appel périmée, et ordonne en couséquence que le jugement du tribunal de Châlons sera exécutée selon sa forme et teneur.

La dame Borne, veuve de François Lafoy , agissant comme créancière de la succession de son mari, forme tierce opposition à cet arrêt; elle prétend qu'il a été rendu en fraude de ses droits; que la péremption n'était point acquise lorsque l'arrêt l'a prononcée, et elle déclare reprendre l'instance d'appel en exécution de l'arrêt de cassation. — La dame Claudine Lafoy, femme Roux, et la demoiselle Anne Lafoy, soutiennent que la tierce opposition est non recevable, et subsidiairement, qu'elle n'est pas fondée, attendu que la péremption s'est réellement accomplie. — Jean-Jacques Lafoy fait défaut.

Le 2 mars 1825, arrêt de la cour royale de Lyon, qui, admettant la tierce opposition, déclare nul et sans effet l'arrêt du 31 juillet 1822, qui avait prononcé la péremption d’instance, - «Attendu que la péremption ne peut avoir lieu que quand il y a instance; que, pour que l'instance fût liée par-devant la cour royale de Lyon, il aurait fallu que cette cour fût saisie de la contestation par une assiguation donnée en exécution de l'arrêt de la cour de cassation; que, tant que l'exécution en a été suspendue, et qu'il n'y a pas eu d'assignation, l'instance n'a pu exister; que, n'existant pas, on ne pouvait demander ni obtenir un arrêt qui prononcât la péremp tion d'une instance qui n'avait pas lieu devant la cour; que telle est la disposition précise de l'art. 397 du cod. de proc. »

Pourvoi en cassation de la part de Claudine Lafoy , venve Roux, et Anne Lafoy, pour violation de l'art. 597 du cod. de proc. Par l'arrêt de cassation du 23 mai 1814, ont dit les demanderesses, l'instance d'appel formée devant la cour de Dijon avait repris la vie, ou plutôt elle était réputée n'avoir pas cessé d'exister: le seul changement qui s'y trouvât apporté, c'est que, pour la juger, la cour de Lyou était substituée à la cour de Dijon, qui en avait été primitivement saisie. A tous autres égards, les parties s'étaient retrouvées dans la même position que lorsque la cour de Di. jon n'avait point encore statué. La péremption qui aurait eu cours avant son arrêt, si les poursuites eussent été interrom

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core qu'un juge en soit saisi. Les arrêts invoqués sont sa application à l'espèce. Lorsqu'un nouveau tribunal est subs tué par la loi à celui devant lequel l'instance était pendant les nouveaux juges sont saisis de plein droit de la contesta tion : dès lors une assignation n'est pas nécessaire pour fail courir la péremption; mais lorsque le renvoi d'une affaire lieu par suite d'un arrêt de cassation, il faut qu'il soit don acte à la cour de renvoi de l'arrêt qui lui attribue juridiction; faut que cet arrêt soit produit devant elle, et il ne peut l'êt que par la signification faite par l'une ou l'autre des partie Tant que cette signification n'a pas eu lieu, il n'y a point juge saisi, il n'y a point d'instance liée : la péremption ne peu donc courir (1). A l'appui de ce système la défenderesse inve quait un arrêt de la cour de cassation du jo janvier 1810 (Vo les Questions de droit, vo Communc , 5, n° 3.), et un arr du parlement de Paris, du 16 septembre 1646, rapporté pa Henrys, tom. 2, page 600, quest. 101..

Du 12 juin 1827, ARRÊT de la section civile, M. Brissa président, M. Ruperou rapportenr, MM. Nicod et Scril avocats, par lequel: - a LA COUR, - Sur les conclusions de M. Cahier, avocal-généra :-- Statuant sur la fin de non recevoir, -Attendu que l'original de l'e ploit de notification de l'arrêt d'admission est régulier, et que la cop y était en tout conforme avant la rature qui y a été faite; mais que cel rature n'ayant point été approuvée, elle doit être considérée com non avenue, nonobstant l'interligne, qui n'est pas non plus approuvé qu'ainsi foi entière demeure à l'original; - REJETTE ladite fin de ne recevoir; ' » Statuant au fond, -Vu l'art. 397 du cod. de proc. civ., portan « Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, set » éleinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Le del » sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demand » en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué. » ; --Attend qu'en remettant les parties au même et semblable état qu'elles étaie avant le jugement ou l'arrêt annulé, l'arrêt de cassation laisse subsist

(1) Sur ce point de la défense, M. le conseiller-rapporteur a obsery que, devant la cour royale de Lyon, il n'a été ni objecté ni même alle gué que l'arrèt de cassation n'avait pas élé notifié, et que c'est un la dont l'arrêt attaqué ne s'est pas occupé.

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