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ni admissibles, peut-il donner lieu à la cassation de l'ar-

rêt? p. 160.

PREUVE testimoniale. Voy. Usure.

PRISONNIER pour dettes. Voy. Elargissement.

PRIVILEGE. Voy. Arrét, Bail verbal, Douanes, Frais de
justice, Transcription,et Vente d'effets mobiliers.

Q.

QUOTITÉ disponible. Voy. Enfant donataire.

R.

RAPPORT. Est-il dû par l'héritier au légataire qui est en

même temps héritier?
Les biens donnés en avance-

ment d'hoirie doivent-ils, dans ce cas, être compris ficti-

vement dans la masse héréditaire, pour déterminer la

quotité disponible? p. 241.

RECTIFICATION. Voy. Arrét.

RENTES. Les rentes étaient-elles susceptibles de s'éteindre

par la prescription, sous l'empire de la Coutume de Va-

lenciennes, et cette prescription, alors même qu'il s'agit

de rentes hypothèquées sur des mains-fermes, peut-elle

être invoquée malgré les lois de 1789 et de 1790, aboli-

tives de la féodalité et de toute distinction entre les biens

censuels et féodaux? p. 524.

RENTES foncières. Ont-elles été réduites, par la loi du 11 bru-
maire an 7 et par le Code civil, à de simples créances hy-
pothécaires, en sorte que les tiers acquéreurs n'aient plas
été tenus que de souffrir l'exercice de l'action hypothé-
caire, sauf leur recours contre le vendeur? p. 249.
RENTE viagère. Les articles 1322 et 1528, relatifs aux actes
sous seing privé, reçoivent-ils exception à l'égard d'un
acte de cette nature portant constitution d'une rente via-
gère, et que l'on attaque comme ayant été antidaté pour
le soustraire à la nullité dont sont frappés par l'art. 1975
du Code civil les contrats de rente viagère passés dans
les vingt jours qui ont précédé la mort de celui sur la tête
duquel la rente a été constituée? p. 167.-L'arrêt qui
annulle un contrat de rente viagère sous seing-privé at-
tendu qu'il résulte des faits et circonstances de la cause
qu'il a été antidaté pour éluder la prohibition portée en
Fart. 1975 du Code civil, est-il susceptible d'être cassé ?
p. 167. Un testament peut-il être déclaré nul sur le mo-
tif qu'il a été l'oeuvre de la suggestion et du dol pour con-
sommer la fraude à la disposition de cet article? p. 167.-
Voy. Acte sous seing privé.

RENTE Sur l'Etat. Lorsqu'un individu pourvú d'un conseil

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judiciaire a vendu sa rente sur l'Etat sans l'assistance de
ce conseil, est-ce le trésor royal qui répond de cette vente
faite sans capacité? p. 477. Est-ce le notaire, parce
qu'il aurait délivré un certificat attestant le droit de l'hé-
ritier d'être immatriculé aux lieu et place de son père, dé-
cédé ? —Est-ce l'agent de change par le ministère duquel
a été vendue la rente? p. 477. Le mandataire salarié
qui, après avoir transféré, au nom de son mandant, une
rente sur le grand-livre à un agent de change générale-
ment considéré comme solvable, n'a pas exigé le paiement
du prix dans les trois jours suivans, est-il responsable de
l'insolvabilité de l'agent de change survenue le quatrième
jour? p. 533.

RENTIER viager. La preuve de son existence peut-elle être
légalement établie autrement que par un certificat de vie?
p. 153.

RENVOI. Lorsque la Cour de cassation, en annulant un arrêt
de la Cour d'assises, a renvoyé l'affaire devant une autre
Cour du même ordre, la nouvelle Cour doit-elle, à peine de
nullité, être composée d'autres juges que ceux qui ont con-
couru au premier arrêt? p. 47.

RESCISION. Voy. Vente.

RESOLUTION. Voy. Acquéreur.

Revendication. Voy. Vente d'effets mobiliers.
REVENUS (Régime dotal). Voy. Femme.

S.

SAISIE immobilière. Voy. Expropriation forcée.

SERMENT. Lorsqu'on tribunal défère le serment à l'une des
parties, qui le prête sur-le-champ, sans que l'autre partie,
présente à l'audience, fasse aucune réserve où protestation,
y a-t-il par cela acquiescement, et l'appel est-il irrecevable?
p. 315.

SIGNATURES. Voy. Extorsion.

SOCIÉTÉ. Dans les sociétés non commerciales, les associés ne
sont-ils tenus de contribuer au paiement d'une obligation
contractée par l'un d'eux seul, mais dont le montant a
tourné au profit de la société, qu'en raison de leurs parts
sociales? p. 379.

SOUS-LOCATION. Voy. Bail.

SUBSTITUTION prohibée. Existe-t-elle dans la clause par là-
quelle le testateur, après avoir disposé an profit de Paul,
ajoute que, s'il meurt avant lui, ou s'il meurt sans enfans,
les biens appartiendront à Pierre? p. 97. Voy. Institu-
tion d'héritier, et Legs.

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SUBSTITUTION vulgaire. Lorsque, dans une donation entre

T.

TRANSACTION. Voy. Enfant naturel

-

TRANSCRIPTION. Le vendeur qui veut conserver le privilége
résultant du contrat de vente doit-il en requérir la transcrip-
tion dans le même délai qu'il eût dû faire l'inscription dont
elle lui tient lieu?
p. 101. Avant la publication du Code
de procédure, dont l'art. 834 déroge aux dispositions du
Code civil, la transcription des contrats de vente et les in-
scriptions des titres de créances pouvaient-elles être faites
utilement lorsque l'immeuble était sorti des mains du dé-
biteur? p. 101. La transcription pour la conservation
du privilége doit-elle, comme les inscriptions hypothécai-
res, avoir lieu, à peine de nullité, avant les dix jours qui
précèdent la faillite du débiteur même dans le cas où le
titre qui conférerait le privilége ou l'hypothèque daterait
d'une époque bien antérieure à ce dix jours? p. 101.
Voy. Partage.

TRÉSOR public. L'action du Trésor contre ses comptables se
prescrit-elle par 6 ans, d'après l'art. 9 de la loi de bru-
maire an 4, ou par dix ans, d'après le nouveau Code, lors-
que les faits du comptable ont donné lieu à une poursuite
criminelle? p. 527. Voy. Rente sur l'Etat.

-

TRIBUNAUX. S'il est produit devant eux des actes adminis-
tratifs dont il plaît à une partie de trouver le sens obscur,
doivent ils renvoyer devant l'autorité administrative,
lorsque ces actes ne leur présentent pas d'équivoque ni
d'obscurité? p. 106. Est-ce aux tribunaux, et non à
"'autorité administrative, qu'appartient la connaissance
des difficultés élevées entre deux parties sur une conven-
tion passée entre elles, et dont l'objet était l'accomplisse-
ment de travaux ordonnés par l'autorité administrative?
p. 518.

TRIBUNAL Correctionnel. La partie civile contre laquelle a été
rendu un jugement par défaut par ce tribunal a-t-elle le
droit d'y former opposition? p. 15. Doit-on considérer
comme contradictoire le jugement qui, après un précédent
sur lequel toutes les parties ont fait l'exposé de l'affaire, et
portant remise de la cause pour entendre les plaidoiries, est
prononcé en l'absence de l'une d'elles, et sans qu'il ait été
pris de conclusions en son nom? p. 15.

TRIBUNAL de police. Les tribunaux de simple police sont-ils,
à l'exclusion des conseils de préfecture, seuls compétens
pour connaître des contraventions aux règlemens de po-
lice concernant la commodité, la sûreté on la salubrité
des grandes routes, dans les parties de ces grandes routes
qui traversent les villes et villages? p. 343. Voy. Appe-
"Tant.
TUTEUR. L'obligation imposée au tuteur soit d'affermer les
biens pupillaires, soit de vendre les meubles, dans le mois

-

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