aux besoins de l'exploitation de l'immeuble enclavé, lorsque PEINE. En matière criminelle, l'exception de prescription est-elle un moyen du fond qui puisse être proposé en tout état de cause, même après la délibération du jury, et qui, s'il est prouvé en fait, empêche absolument toute appli- PENSION alimentaire. Lorsque, par suite d'une séparation de biens, le mari agissant d'ailleurs en son nom personnel a fait condamner sa femme à contribuer au paiement d'une pension alimentaire au profit de l'enfant commnn, alors mineur, est-ce à dernier, devenu majeur, que la femme doit payer sa part contributoire, sans être tenue de la ver- POSSESSION d'état. Voy. Enfant. POLICE (Simple). Voy. Bestiaux. PRESCRIPTION. Voy. Peines, et Rentes.. PRESCRIPTION quinquennale. Lorsque cette prescription, ad- mise en matière de commerce, vient à être interrompue soit par une interpellation judiciaire, soit par des recou- naissances de la dette émanées du débiteur, ces actes ne font-ils revivre l'action que telle qu'elle était, en sorte qu'elle soit susceptible d'être de nouveau éteinte par la prescription de 5 ans; où, au contraire, l'action n'est-elle plus soumise qu'à la prescription de 30 ans? p. 311. PRESCRIPTION trentenaire. Voy. Obligation, et Prescription PRÉSIDENT des assises. Le président des assises est-il tenu de faire constater, dans le procès-verbal de la séance, de quelle partie des débats sont resultées les circonstances 'aggravantes, non mentionnées dans l'acte d'accusation, qu'il est autorisé à ajouter aux questious soumises au jury? PRÊTRE. Un prêtre catholique qui entend la confession d'un fidèle est-il dans l'exercice de ses fonctions sacerdo- tales? p. 5gr. En cas d'affirmative, l'interruption ou le trouble apporté à la confession dans une église ou sa- cristie constitue-t-il le délit prévu par l'art. 261 du Code. PREUVE. Le refus fait par les juges d'admettre une preuve ni admissibles, peut-il donner lieu à la cassation de l'ar- PREUVE testimoniale. Voy. Usure. PRISONNIER pour dettes. Voy. Elargissement. PRIVILEGE. Voy. Arrét, Bail verbal, Douanes, Frais de Q. QUOTITÉ disponible. Voy. Enfant donataire. R. RAPPORT. Est-il dû par l'héritier au légataire qui est en même temps héritier? ment d'hoirie doivent-ils, dans ce cas, être compris ficti- vement dans la masse héréditaire, pour déterminer la RENTES. Les rentes étaient-elles susceptibles de s'éteindre par la prescription, sous l'empire de la Coutume de Va- lenciennes, et cette prescription, alors même qu'il s'agit de rentes hypothèquées sur des mains-fermes, peut-elle être invoquée malgré les lois de 1789 et de 1790, aboli- tives de la féodalité et de toute distinction entre les biens RENTES foncières. Ont-elles été réduites, par la loi du 11 bru- RENTE Sur l'Etat. Lorsqu'un individu pourvú d'un conseil judiciaire a vendu sa rente sur l'Etat sans l'assistance de RENTIER viager. La preuve de son existence peut-elle être RENVOI. Lorsque la Cour de cassation, en annulant un arrêt RESCISION. Voy. Vente. RESOLUTION. Voy. Acquéreur. Revendication. Voy. Vente d'effets mobiliers. S. SAISIE immobilière. Voy. Expropriation forcée. SERMENT. Lorsqu'on tribunal défère le serment à l'une des SIGNATURES. Voy. Extorsion. SOCIÉTÉ. Dans les sociétés non commerciales, les associés ne SOUS-LOCATION. Voy. Bail. SUBSTITUTION prohibée. Existe-t-elle dans la clause par là- SUBSTITUTION vulgaire. Lorsque, dans une donation entre vifs faite sous la condition que le donataire survivra au do- nateur, celui-ci a appelé une autre personne à recueillir la même chose dans le cas du prédécès du donataire, cette se- conde dispositiou présente-t-elle seulement une substitution SURENCHÈRE. L'éviction résultante d'une surenchère faite à la suite d'une vente par adjudication donne-t-elle ouver- ture à la garantie de droit contre le vendeur ? P. 34. — Le copropriétaire d'un immeuble indivis qui a concouru à l'ad- judication faite en justice, et qui est aussi créancier de l'un des covendeurs, peut-il surenchérir 2 p. 34. Lorsque, après une aliénation volontaire, un créancier a formé une surenchère, est-il obligé de renouveler son inscription, si les dix ans viennent expirer pendant l'instance? Le défaut de renouvellement fait-il tomber la surenchère? p. 232. SURSIS (Demande en). Voy. Chose jugée. T. TÉMOIN. En matière correctionnelle, un témoin qui a prêté TESTAMENT. La mention expresse exigée par le Code civil, que le testament a été lu en présence des témoins, suffit-elle, en quelque forme qu'elle fût exprimée, pourvu qu'elle ré- sulte de l'ensemble des dispositions du testament? p. 398. Les mots écrits de moi, mis au bas d'un testament, peu- TESTAMENT olographe. Peut-on, à l'aide de présomptions graves, prouver qu'uif testament olographe a été antidaté et fait à une époque où le testateur était interdit? p. 28. Lorsqu'il porte une date au commencement, et à la fin une date différente, doit-il être annulé, sous prétexte que la vé- ritable date est incertaine? p. 160. —L'art. 1328 du Code civil, relatif à la date des actes sous scing privé, est-il appli- TRANSACTION. Voy. Enfant naturel - TRANSCRIPTION. Le vendeur qui veut conserver le privilége TRÉSOR public. L'action du Trésor contre ses comptables se - TRIBUNAUX. S'il est produit devant eux des actes adminis- TRIBUNAL Correctionnel. La partie civile contre laquelle a été TRIBUNAL de police. Les tribunaux de simple police sont-ils, - |