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tiles pour revenir? Nég. 413. — Voy. Quotité disponible.
ONCIATION tacite. Voy. Acle authentique.
TE sur l'état. Si un individu pourvu d'un conseil judiciaire
end, sans l'assistance de son conseil, une rente sur l'état
ont il est propriétaire, et en dissipe le capital, l'agent de
hange et le trésor royal, qui ont participé à l'aliénation de la
ente, peuvent-ils être condamnés à la rétablir au profit da
rodigue, alors que le transfert en a été fait suivant les for-
nalités prescrites par la loi, et sur la production de pièces
jai ne faisaient pas mention de l'incapacité du vendeur ? Nég.
- Dans ce cas, un recours serait-il de même inatilement
exercé contre le notaire sur le certificat daquel la rente avait
été précédemment inscrite sous le nom du vendeur, au lieu
et place de son père décédé, encore que ce certificat, qui con-
tient toutes les énonciations voglaes par la loi , ne fasse pas
mention de l'incapacité de celui auquel il a été délivré ?
Aff. 138.
ÎNTES CÔnstituées. Voy. Prescription."
ÉPÉTITION. Voy. Paiement. *.* ,
ESCISION. Une fin de non recevoir tirée de ce que la demande
en rescision pour cause de lésioti de vente d'immeubles est
formée après les délais, est-elle une défense à l'action prin-
cipale', qui peut être présentée en cause d'appel, lorsqu'elle
ne l'avait pas été en première instance? Aff.: --- Le délai
de deux ans après lequel cette action en rescision n'est plus
receyable court-il du jour de la promesse de vente ? Aff. 555.
(ÉSERVE. „Voy. Donation.
Letrait successoral. Dans le cas où le, testateur, dispose de
tout son mobilier et de l'usufruit de ses immeubles, ses héri-
tiers valurels peuvent-ils être assimilés à des légataires à titre
particulier; et, par suite, si l'un d'eux cède à un étranger
tous ses droits héréditaires, sans restriction ni réserve, doit-
on considérer cet étranger comme un cessionnaire d'un objet
déterminé de la succession, contre lequel le retrait successo-
'ral ne pourrait être exercé? Nég. 265.

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SAISIE - EXÉCUTION. L'opposition à uue saisie-exécution, faite
· par acte extrajudiciaire , où l'on déclare vouloir se pourvoir

en cassation, mais à laquelle on n'a donné ancune suite, fait-

elle obstacle à la continuation des poursuites ? Nég. 97, --
: En inatière de saisie-exécution, faut-il, à peine de nullité,

qu'il y ait an moins un jour franc d'intervalle entre le jour du
commandement et celui de la saisie? Alf: 225. -- En matière
de saisie-exécution, l'huissier est-il tenu solidairement avec

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le gardien qu'il a choisi au paiement des effets sous traits par

suite de la négligenee de ce dernier ? Alf. 592.
Saisie immobilière. En matière de saisie immobilière, l'appel da

jugement d'adjudication préparatoire doit-il, à peine de vul-
lité, être signifié à personne ou à domicile, sans pouvoir étre
formé par simple requête d'avoué à avoué? 250. Aff.-Lorsque
le jugement d'adjudication définitive est passé en force de chose
jagée, le saisi est-il recevable à former opposition à ap arrêt
par défaut qui a rejeté son appel contre le jugement d'adio-
dication préparatoire ? Nég. 250. En matière de saisie
immobilière, l'appel da jugement qui prononce sur un moyen
de nullité pris de la non-inscription du poursuivant sur l'im-
meuble saisi doit-il être interjeté dans le délai de quinzaine ?
Aff. 260. - Le jugement d'adjudication préparatoire doit-il,
alors même qu'il ne statue pas sac des moyens de nullité cou-
tre la procédure qui précède cette adjudication , être signitié
à peine de nullité? Aff. 318. Le jugement d'adjudication
préparatoire doit-il, à peine de nallité, être signifié an saisi
qui n'a pas constitué avoué? Nég. — Le jugement d'adjudi-
cation définitive rendu hors la présence du saisi qui n'a pas
constitué avoué est-il sujet à la péremption prononcée par
l'art. 56 du cod. de proc., à défaut d'exécution dans les sis
mois ? Nég. 328.-L'art. 173 du cod. de proc. civ. est-il ap- |
plicable à la procédure en saisie immobilière, de manière que
les nullités contre cette procédure ne puissent être proposées

après une défense au fond ? Aff. 406.
Sels. Une ordonnance royale peat-elle modifier les dispositions

d'un décret réglémentaire qui n'ont leur principe dans ancun
texte formel de la loi ? Āff. – Ainsi l'ordonnance royale du
30 octobre 1816 a-t-elle pu décider que les sels alloués en
franchise à ceux qui se livrent à la petite pêche et aux salaisons
en ateliers , au lieu d'être déposés dans les ateliers des saleurs,
coinme le portait le décret du 11 juin 1806, seront placés
dans des magasins spéciaux ? Aff. — Dans ce cas, les ma-
gasins servant d'entrepôt doivent-ils être fournis et entretenus
par les saleurs ? Aff. Les frais de recouvrement des sels nou

employés en salaison sont-ils à la charge des saleurs ? Aff. 155.
SEPARATION des patrimoines. Pour qu'il y ait novation, et,

par suite, exclusion de la demande en séparation des patri-
inoines, faut-il que l'acceptation de l'héritier pour débitene
soit formelle ? Aff. - Si elle n'est pas formelle, l'intention
d'innover, de la part du créancier, doit-elle résulter d'actes
établissant une amélioration évidente dans la condition du
créancier? Atf. 59. --- En matière de séparation de patri-
moine, les formalités prescrites par l'art, 211 du cod. civ. pour
la conservation du privilége des créanciers da défunt, à l'é-
gard des créanciers personnels de l'héritier, concernent-elles

eulement les successions ouvertes depuis le code? Aff. En admettant que, sous le droit ancien, l'action en séparation de patrimoines se prescrive par cinq ans, l'exception de prescription peut-elle être proposée devant la conr de cassation , lorsqu'elle ne l'a pas été devant la cour royale ? Nég.. 489. RMENT. Voy. Juif. RVITUDE. En matière de servitades discontinues, prescriptibles sous l'ancien droit et imprescriptibles depuis le code, la possessiou posļérieure au code peut-elle être jointe à la possession antérieure pour compléter la prescription? Nég. 556.

- Voy. Complainte possessoiré... , GNATURE. Voy. Arrêt, Cour d'assises , et Jury. CIÉTÉ. Voy. Arbitrage , et Tribunaux' civils. . CIÉTÉ d'acquéis. Lorsque deux époux ont stipulé pår leur contrat de mariage une société d'acquêts, avec affectation anx enfauts à naître, ceux-ci peuvent-ils exiger du survivant de leurs père et mère qu'il donne caution, pour sûreté de la moitié des acquêts dont il conserve la possession, surtout lorsqu'ils consistent en choses fongibles, et demander, quant à la moitié du prix provenant de Valiénation des immeubles vendus par licitation, qu'elle reste dans les mains de l'acquérear, ou qu'il en soit fait emploi? Nég. 579. CIÉTÉ commerciale. Une convention par laquelle deux négociayts mettent en commun une somme d'argent pour en jouir alternativement pendaut trois mois, et chacun pour son.com. merce particulier, constitue-t-elle une société commerciale dans le sens de la loi, et les difficultés qui s'élèvent entre les contractants doiveit-elles être soumises à des arbitres? Nég:. 270. . OCIÉTÉ en participation, Un associé en participation peat-il

être tenu solidairement au paiement d'une obligation contractée par son coassocié antérieurement à la société, sous prétexte que cette obligatioii a et pour cause l'achat de l'objet mis en société? Nég. 221. OLIDARITÉ. Voy. Condamnation solidaire. TELLIONAT. Voy.Mari.: **** UBORNATIÓN. Voy. Faux témoignage. : UBROGATION. La clause. par laquelle des époux vendeurs dé

clarent que le prix sera payé aux créanciers hypothécaires, selon l'ordre de leurs hypothèqnés, opère-t-elle en faveur de ces créanciers, qui n'ont pas assisté au contrat, une subro- . gation à l'hypothèque légate de la femme, de telle sorte que celle-ci ne puisse plus réclamer pour ses reprises matrimomiales le rang qui lui était assigné par la loi ? Nég. 431. —. Des créaliciers subrogés à l'hypothèque légale de la femme doivent-ils primer, sur le prix des immeubles du mari, d'au

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Toin. Voy. Cour d'assises.

TÁTive. Voy. Jury. REs vaines. La loi du 10 juin 1793, qui attribue d'une malère générale aux communes ( art. I et 9, section 4 ) la proriété des terres vaines et vagues , déroge-t-elle à l'art. 18 de a loi du 28 août 1792 , qui avait, à titre de droit spécial our les cinq départements formant l'ancienne Bretagne, atribué la propriété des terres vaines et vagues aux ci-devant Yassaux ou censitaires ? Nég. 439.

TAMENT. Un testament entièrement écrit, daté et signé de la nain du testateur, devient-il nul lorsque, ayant été revêtu les formalités du testament mystique, l'acte de suscription se trouve annulé par un vice de forme? Nég. 118. — Voy. Domation entre époux. STAMENT mystique. Voy. Testament. ERCE opposition. Voy. Arbitrage, et Changement d'état. Ens arbitre. Lorsque l'un des arbitres refuse de se réunir au tiers arbitre pour conférer de l'affaire, ce dernier est-il tenu de juger seul, et hors de la présence de l'autre arbitre? Nég.

Les nullités sans grief sont-elles proposables? Nég.-Ainsi, lorsque le tiers arbitre, qui, d'après l'art. 1018 du cod. de proc., est tenu de se conformer à l'un des avis des arbitres, a modifié l'avis qu'il a adopté, la partie qui succombe est-elle recevable à demạnder, sur ce motif, la nullité du jugement arbitral, si c'est dans son intérêt que la modification a été saite? Nég: 341. — Lorsque les arbitres sont dissidents , en ce que l'on veut ordonner un sursis, et que l'autre le refuse, le tiers arbitre peut-il prouoncer sur le fond? Aff. 427. — Voy.

Arbitrage. RANSCRIPTIÓN. Voy. Donation.. RANSCRIPTION , Droit additionnel. Voy. Partage. RÉSOR. L'ouvrier qui, en travaillant dans une maison habitée, trouve un sac d'argent caché derrière un boiserie, peut-il être admis à prouver par témoins que c'est un trésor qu'il a découvert , et quelle en est l'iniportance, malgré la dénégation du propriétaire, qui prétend que cet argent lui appartient, que c'est lui qui l'a caché, et que la somme est bien inférieure à celle déclaréé par l'ouvrier? Aff. — Le propriétaire peut-il, pour écarter la preave offerte, se prévaloir de l'indivisibilité de son aveu et de la circonstance que la somme respectivement avouée excède 150 'fr. ? Nég. 376. RIBUNAL, Composition. Voy. Juge suppléant. RIBUNAL civil. Est-il compétent pour connaître des contestations entre associés de commerce , pour raison de

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