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proclamation du brevet d'invention accordé aux Srs. Girard, frères , pour une machine à vapeur , portative , 201. – Idem au Sr. Ravelet, pour divers four. neaux économiques , ibid. - Idem aux Srs, Biallez, Guinchet et Pierrugrus pour une machine propre à fair mouvoir la vis d'Archimède , ibid. - Qui rejette la demande en concession des mi. nes de fer de Raucié, ibid. Qui fait concession des mines de Houille de Soulauvu , ibid. Portant réunion des états du Pape à l'empire françois 241. Relatifaux biens qui peuvent être constitués en majorat, 243. Qui assigne une place particulière aux agens de l'administration forestière dans les audiences des tribunaux correctionnels, 337.Qui annule pour incompétence et fausse application de la loi, un arrêté pris par un conseil de préfecture en matière de domaines engagés , 385. - Contenant des dispositions relatives à la conservation et à l'administration des þiens affectés à la dotation des majorats , laut dans l'intérieur de l'empire que dans les pays conquis, 433. - Contenant proclamation du brevet d'invention accordé au Sr, François Nicolas Henault , pour une cheminée écopomique , propre à la consommation de la houille et qu'il ap. pelle cheminée du Nord, 481. — Idem au Sr. Marcel pour un appareil propre à tirer parti des vapeurs qui se dégagent de la tourbe pendant la carbonisation, 482. Idem aux Srs. Albert et Martin , pour une machine à feu et à vapeur, à double effet, ibid.

Idein aux Srs. Girard frères pour addition et changement à leur machine à vapeur, ibid. Qui fait concession au Sr. Alba

nis Oreaumont des mines de houille d'Arrache, Maglan etc. 483. — Ideni, aux Srs. Giscard, Bonnaire , Maury , Salis et à la veuve Maliavale, de la mine de houille , dite de Caylus , ibid. -Idem aux Srs. Sicard et Rongnier des mines de houille de Tritz et d'Auriol , 484. – Idem aux Srs. et demoiselles Gerin-- Ricard des mines de houille du Peypin et de St. Savourrin , ibid. - Ider au Sr. de Castellane et à la dame Massol, veuve du Sr, de Cabre, des mines de houille de Cheleudenne et de Gréasque, ibid. Idem aux Srs. Lacombe, Du- . breuil et compagnie des mines de houille de Gardannes , Fuveau, Peynier, Gréasque , Roquevaire et Belcadenne , ibid. -- Qui rejette la demande en concession des mines de houille de la Pléau et de Janrneix ,485. -Qui fait concessiou au Sr. Jovin des mines de houilles de la Pléau et de Jarvneix , ibid. - Idem des mines de houille de la Louvière et de Falunez, à la société charbonnière , dite de la louvière , ibid. - Concernant l'exploitation des mines de fer l'Aumetz et d'Audun-le-Tiche , 486. – Idenn de St. Paucré, 488. — Qui fait concession au Sr. Albanis-Acammont des mines de fer de la vallée de Six, 489. - Idem au Sr. Pantalian-Argentier des mines de plomb et argent de la Thui. le , ibid. — Qui permet au Sr. Prerjan de construire sur les bords de la Doire, une usine à à traiter le fer , 490. -- Qui accorde à l'artillerie les mêmes droits que ceux de la marine exer. ce dans les forêts impériales, pour les approvisionnemens de ses ar.' senaux , ibid. - Portant qu il y a lieu à la contrainte par corps pour le paiement des frais dejus

· rice criminelle et correctionnelle, 359. - Les adjudicataires peu492.

vent faire procéder à la reconDédonmágement, égal à l'amende, noissance des délits qui peuvent

doit être prononcé pour le cas avoir été commis dans les ventes d'enlèvement de chaux, de sable à l'ouïe de la cogvée, 300. — Ils ou de marne dans les forêts , sont responsables de tous délits comme pour le cas d'enlèvement commis dans leurs ventes et à de bois, 387.

l'ouïe de la cognée, 302. – DisDéfaut (Jugement rendu par ), vo tinction entre les délits commis yez Appel).

dans les bois communaux , sur Dégradation. (Voyez Etrangers.). les taillis ou sur les futaies, 361. Delits. (Voyez Tarn et Garonne). - Un particulier convaincu d'aDelits forestiers. Ceux commis par voir coupé et enlevé des arbres

des gardes ou des agens fores ou branchages, dans un bois, tiers, ne sont passibles que des sans y avoir aucun droit, est pasmêmes peines que celles encou. sible de la peine attachée à ce rues, pour les mêmes faits , par délit, bien qu'on ignore à qui des particuliers, et il n'appar- - appartient le canton de bois dans tient qu'à l'administration, de lequel l'abattage a été fait, 396. prendre, contr'eux, lelle mesure

Defenses faites aux communes.

Detonces faites numa de police intérieure qu'elle juge

Recommandation de prévenir, à ra convenable, 53. - Un délit

cet égard, les abus qui donnent commis par un adjudicataire de

lieu à des dénonciations et à des vente de bois, en y aballant des parois, arbres de lisières, etc.,

poursuites contre des gardes, et n'entraîne pas une peine plus

même contre des agens forestiers,

455. forte que celle portée par l'art. 4 du titre 32 de l'ordonnance de Dépaissance (Délits de ). ( Voyez. 1669, lors même que ce délit n'a Restitution). pas été commis de nuit, par scie Description topographique et staet par feu , 66 ( Voyez Restitu tistique de la France, contenant, tion, Amendes. s. L'individu, avec la carte de chaque départesurpris enlevant, dans une forêt, ment, la notice historique de son des bois coupés en délit, doit ancien état, des détails sur son être considéré comme auteur de état actuel etc., par J. Peuchet ce délit, ou comine y ayant coo et P. G. Chanlaire, 143. péré, et est passible, sous l'un Desfontaines , auteur de l'histoire et sous l'autre rapport, des mè des arbres et arbrisseaux qui mes peines, 100.- Les délits fo peuvent être cultivés, en pleine restiers , dans des bois particu terre , sur le sol de la France , liers , sont soumis à la jurisdic 232, 263. tion correctionnelle, lorsqu'ils Desséchemens des marais. Les auentraînent uue peine excédant diteurs près la direction générale les attributions du tribunal de des ponts et chaussées, sont police, 158 - Ceux commis dans chargés de l'examen des questions les bois communaux, et non pré. et de l'inspection dee affaires revus par la loi du 28 septembre latives aux projets et à l'exécu1991, sur li police rurale, sont tion de ces desséchemeos, go passibles des peines prononcées : (Voyez Auditeurs ). par l'ordonnance de 1669 , 259, Desvaux , auteur de la Pbillogram

phie, ou Histoire naturelle des terres, n'est pas fondé, 88. feuilles, 177.

Les articles 675 et 672 du code Digues ( Voyez Magistrat du civil ne s'appliquent point aux Rhin).

forêts, impériales , 89. - D'ailDirecteur - général des ponts et leurs ces articles sont d'aulant

chaussées ( Voyez Auditeurs, moins applicables à l'espèce, que Magistrat du Rhin ). ..

la loi ne dispose que pour l'aveDistance légale ( Voyez Montau- ni: et n'a point d'effet rétroacban ).

i tif, 9o.
Doire (La) ( Voyez Fer ). Elbe (ile d'). Fait partie du gou-
Domaines engages. Annulation , vernement général de la Toscane,

pour incompétence et fausse ap- . 196. -Ses tribnnaux ressortent
plication de la loi, d'un arrêté de la cour d'appel de Florence ,
pris par le conseil de préfecture ibid,
du département du Nord , rela- Elève de l'Ecole des mines. Il doit
til à un domaine de cette espèce, y en avoir un près de l'ingénieur
385.

des mines dans le département Domaines nationaux. (Voyez Ac de l'Ourte, 4. (Voyez Inga quéreurs).

nieur des mines ). Dommages-intérêts. ( Voyez Res. Enchères. (Voyez Adjudications).

titution, Amendes ). . .us . La première est celle inscrite au Doublement. (Voy. Tiercément ). . se procès-verbal d'adjudication, Dróme (département de la ). (Voy. 290. Fixation de leur monRkóned.

tant, ibid. En cas de contesDufaudhis (George). (Voyez Bre tation, comment terminée , 29%. vet d'inveution ).

Enchérisseurs. Leur nom est ins

crit au procès-verbal d'adjudica.. . "E ir

' tion , 290. Sont tenus d'élire

į domicile dans le lieu où se font Echaubroignes. Loi qui distrait de les adjudications, 297. — Ceus , cette commune et du départe- qui, dans les 24 heures, n'ont

ment des Deux-Sèvres, la portion pas renoncé à la vente, sont de territoire appelée S. Hilaire- tenus au paiement du droit den

des-Echaubroignes, et la réunit - registrement dans les vingt jours, i à la commune de Maulevrier,' 298.

. : département de Maine et Loire, Enregistrement. Sa formalité, quoi1 -Les limites entre ces deux que donnée, au bas de l'acte communes fixées , à partir de la d'affirmation, n'est relative qu'au

rivière de la Moine à PO , lon procès-verbal, et point à l'affirmy geant cette rivière et le ruisseau mation qui en est expressément is de Jalboeuf, jusqu'au point où il dispensée, 1-47. Celui fait de

coupe le chemin de la Tessonale l'exploit, dans un bureau autre aux Echaubroignes , suivant ce que celui de la personne citée,

chemin et celui de Maulevrier à : ou de celle qui a rédigé l'exploit, • 4 Poitiers, jusqu'à la rivière de la ne rend point cet acte nul, non ..Moine, 2.

· plus que le défaut de mention de Elagage. Celui demandé, par des la résidence de l'exploitant, 219.

propriétaires des lerres avoisi- ' Les gardes ont quatre jours .. nant les forêts , des arbres qui pour faire coregistrer leurs pro

étendent leurs branches sur ces cès-verbaux , 262. - Dans quel

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lieu l'enregistrement doit être Évéche. (Voyez Montauban). fait, 262. (Voyez Adjudication). Exploit. (Voyez Enregistrement). - Les soumissions fayant pour On ne peut appliquer aux exobjet des concessions à temps , à ploits de notification d'appel , charge de repeupler les terrains, donnés dans les cours criminelles, ne sont point soumises à la for- les règles qui s'observent en mamalité de l'enregistrement, 432. tière civile , 249. ( Voyez Recolemens).

Exploitations des bois et forêts. Epis. (Voy. Magistrat du Rhin). Les conservateurs, inspecteures Escaut ( département de l' ).A da et sous-inspecteurs, chacun dans

ter de quelle époque et pendant leurs arrondissemens respectifs, combien de temps, doivent être ont qualité pour constater et levés les centimes additionnels poursuivre les malversations compour concourir à la réparation mises dans les exploitations , des dommages occasionnés aux 148, - (Voyez adjudicataires). polders ? 2, - Nombre de cen Comment les exploitations doitimes et sur quelles contributions vent être faites, 304. - Les adils doivent être levés, 3. -- Fonds judicataires tenus de s'y cond'avance qu'ils doivent former, sormer , ibid. - Tous les bois ibid. - Comment et par qui cette -- sur pied ou abattus , trouvés avance sera remboursée, ibid. dans les ventes après les délais - Par qui seront jugées les con- . de l'exploitation expirés , sont teslations relatives à cette impo- ... saisis el confisqués , 313. — Pei.

sition extraordinaire, ibid. . * nes encourrues dans ce cas par' Etablissemens temporaires dans les les adjudicataires , ibid.

forêts. ( Voyez Sabotiers ). Exploitations des mines. Celles du Etats. Modèles de ceux à fournir département de l'Ourte mises

par les propriétaires de bois qui sous le 'surveillance de l'ingénieur veulent faire des coupes de futaie, des mines , 4. — Comment est

24. — Id. De ceux que les con pourvu aux dépenses de ce moJa servateurs fournissent à ce sujet, de de surveillance, 5. Quel. par trimestre, 25. i ; le somme est payée chaque mois Etendue des forêts. Moyens de et par qui, ibid. - Comment

déterminer celle d'une partie de ... se fait cette perception , ibid.. bois quelconque, 27. — Procédé - Mode de comptabilité prescrit à par les triangles, ibid. - Pro- . cet égard , ibid. - Destination cédé par les carreaux ,. 30. — des fonds publics , ibid. - Partie Moyen de vérification, 37.

destinée à payer l'indemnité de Etrangers. Quel droit donnent à la l'ingénieur des mines , de l'élève

répression, les dégradations et à et des conducteurs , ibid. - Le contraventions, commises en reste tenu en réserve , pour , France par des étrangers, et, d'après l'autorisation du ministre vice versá, celles qui ont lieu, de l'intérieur, être employé aux en pays étrangers, par des Fran dépenses d'amélioration des arê. çois, 760.- Tenus de fournir nes franches , ibid. – Disposien France une caution bonne et tions prescrites pour assurer désolvable pour l'exécution des ju- .' finitivement leur mode de surgemens rendus à leur profit dans veillance, ibid. - Nouvelles les matières pour lesquelles, il y mesures prescrites relativement a recours au conseil d'état , 197. au-paiement de la redevance im.

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posée sur les exploitations, 6. — . contrevenáns aux défenses d'al-
Sonames que doivent payer cha- lumer ou porter du feu dans les
que mois les concessionnaires, forêts, doivent supporter loutes
ibid. - Destinations des fonds les condamnations prescrites par
provenant de ces redevances, 7. l'ordonnance , 443
- Par qui jugées toutes deman- Feuillages ( Voyez Restitution).
des en modération oú exemption Feuilles. Leur Histoire naturelle :
de ces redevances , ibid. (Voyez ou Phyllographie, par M. M.A,
fer , plomb et argent).

Devaux, 177 (Voyez Adjudica-
taires, Ouvriers ).
Filets de pêche. Ceux saisis sur

les délinquans, doivent être dépoFaur. (Inscription de). Voyez Pro sés au greffe des tribunaux, 162.

cès-verbal). Cas où cette in: Finances ( Administration des ). scription peut acquérir une in: Envoi de son compte de 1807, fluence légale sur le sort d’un 22. procès-verbal , 104. - Formali- Flessingue Fixation du délai après iés pour son admission , ibid. - lequel , les actes publics seront Devant quel tribunal les faits et écrits en françois, dans cette les moyens de faux doivent être ville , 146. proposés , ibid. – Doivent être Florence ( Voyez Ile d'Elbe) déclarés pertinens et admissibles Folle enchère ( Voyez Enchères , préliminairement, idid. - Ex- Adjudicataires). Décision du plication de l'article 536 du code ministre des finances, qui, à dédes délits et des peines , qui en faut d'accomplissement des forfixe le sens et le mode d'exécu malités prescrites', rend un recetion , 106.

veur des domaines garant de la Pemme mariee. (Voyez Majorat). différence existante en moins , "Fer. (Fabrication du. Voyez Bre entre le prix de la revente d'une

vets d'invention). Permission ac coupe et la somme pour laquelle cordée au Sr. Méjean de construi cette revente a été provoquée , re dans la commune de Majeu 318. coulis , une usine pour le trai- Fonds (Voyez Ponts et chaussees). tement du minerai de fer, 145. Fondei ie Voyez Société anony- Idem au Sr. Frérjan sur les me). bords de la Doire, une usine à Forêts impériales - ( Voyez Elagatraiter le fer, 490. .

ge, Artillerie ). Fer. (Mines de). Rejet de la de- Fosses ( Voyez Ventes ). Les ad

mande en concession de celles de judicataires tenus de les curer à Rancié, 201. - Décret impérial vif fond , et de les aligner, 312. concernant le mode d'exploita- (Voyez Pépinières ). tion de celles d'Aumetz et d’Au Fourneaux économiques ( Voyez dun le Tiche, 486. - Idem de Brevets d'invention ). St. Pancré, 488. - Concession Frais de justice. Décret impérial de celles de la vallée de Sixt, portant qu'il y a lieu à la con489.

trainte par corps, pour le paieFeu ( Voyez Adjudications ) Il ne ment des frais de justice crimi-.

peut étre allumé,sous quelque pré- nelle et correctionnelle , 492. texte que ce soit, ailleurs que dans Frais de voyage. Comment et sur les loges et ateliers , 302. Les quel pied, les auditeurs près la

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