where drift-net fishing is actually Opgang at ankre op paa Pladser, going on. hvor Drivnetsfiskere have udsat deres Redskaber.

leil, dans des parages où sont établis des pêcheurs au filet dérivant. Toutefois cette interdiction ne s'appliquera pas aux mouillages qui auraient lieu à la suite d'accidents ou de toutes autres circonstances de force majeure.

ARTICLE XV.

Les bateaux arrivant sur les lieux de pêche ne doivent pas se placer ni jeter leurs filets de façon à se nuire réciproquement ou à porter atteinte aux pêcheurs qui ont déjà commencé leurs opérations.

ARTICLE XVI.

Lorsque dans le but de pêcher au filet--dérivant, des bateaux pontés et des bateaux non pontés commencent à jeter leurs filets en même temps. les bateaux non pontés jetteront leurs filets au vent des bateaux pontés. Les bateaux pontés, de leur côté, jetteront leurs filets sous le vent des bateaux non pontés.

En règle générale, si des bateaux pontés jettent leurs filets au vent de bateaux non pontés qui ont commencé à pêcher, ou si des bateaux non pontés jettent leurs filets sous le vent de bateaux pontés qui ont commencé à pêcher, la responsabilité des dommages qui pourront en résulter pour les filets, incombera aux bateaux qui ont commencé les derniers à pêcher, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils se trouvaient dans une circonstance de force majeure, ou que le dommage n'a pas été causé par leur faute.

ARTICLE XVII.

Aucun filet ni autre engin de pêche ne sera posé ni mouillé dans des parages où se trouvent établis des pêcheurs au filet dérivant.

ARTICLE XVIII.

Aucun pêcheur n'amarrera ou ne tiendra son bateau sur les filets, bouées, flottes, ou toutes autres parties de l'attirail de pêche d'un autre pêcheur.

ARTICLE XIX.

Lorsque des pêcheurs au chalut se trouvent en vue de pêcheurs au filet ou à la ligne de fond, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires

pour éviter de causer un préjudice à ces derniers. Si un dommage est causé, la responsabilité incombera aux chalutiers, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils se trouvaient dans un cas de force majeure, ou que la perte subie n'est pas résultée de leur faute.

ARTICLE XX.

Lorsque des filets appartenant à des pêcheurs différents se mêlent les uns aux autres, ils ne doivent pas être coupés sans le consentement des deux parties.

Toute responsabilité cessera si l'impossibilité de dégager les filets par aucun autre moyen est établie.

ARTICLE XXI.

Lorsqu'un bateau pêchant avec des lignes, mêle ses lignes avec celles d'un autre bateau, la personne qui remonte les lignes ne doit point les couper à moins de force majeure, et, dans ce cas, toute ligne qui aura été coupée, devra immédiatement être renouée.

ARTICLE XXII.

Excepté dans le cas de sauvetage ou dans les cas auxquels les deux

précédents articles se réfèrent, aucun pêcheur ne devra, sous aucun prétexte, couper, crocher ou lever des filets, des lignes ou autre engin ne lui appartenant pas.

Lorsqu'un pêcheur vient à s'emmêler ou à porter autrement atteinte au matériel de pêche d'un autre pêcheur, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum le dommage, qui peut en résulter pour le matériel ou le bateau de l'autre pêcheur.

ARTICLE XXIII.

L'usage de tout instrument ou engin servant uniquement à couper ou à détruire les filets est prohibé.

La présence à bord d'un bateau de tout engin de cette nature est également prohibée.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'embarquement de semblables engins à bord des bateaux de pêche.

ARTICLE XXIV.

Les bateaux de pêche se conformeront aux règles générales concernant

the general rules respecting lights and sound signals, as well as those concerning steering and navigation, which have been, or may be, adopted in respect of these boats by mutual arrangement between the High Contracting Parties with the view of preventing collisions at

sea.

ARTICLE XXV.

All fishing boats, all their small boats, all rigging gear, or other appurtenances of fishing-boats, all nets, lines, buoys, flcats, or other fishing implements whatsoever found or picked up at sea, whether marked or unmarked, shall as soon as possible be delivered to the competent authority of the first port to which the salving boat returns or puts in.

Such authority shall inform the Consul or Consular Agent of the country to which the boat of the salvor belongs, and the nation of the owners of the articles found. They (the same authority) shall restore the articles to the owners thereof, or to their representatives, as soon as such articles are claimed and the interests of the salvors have been properly guaranteed.

de almindelige Regler angaaende lys og Lydsignaler, samt for Styring og Sejlads, som for deres Vedkommende ere eller maatte blive vedtagne ved gensidig Overenskomst mellem de Hóje Kontraherende Parter i det øjemed at forebygge kollisioner paa Sóen.

ARTIKEL XXV.

Ethvert Fiskerfartój, deres Joller, alle Genstande henhòrende til Udrustning eller Takkelads for et Fiskerfartój, ethvert Garn, Line, Bóje Flaad, eller et hvilketsomhelst Fiskeredskab, hvad enten det er forsynet med Mærke eller ej, som maatte blive fundet eller optaget i Sóen, skal suarest muligt overleveres til vedkommende Øvrighed i den forste Havn, hvortil det Fartój, der har bjerget dem, vender tilbage eller sóger ind.

Øvrigheden giver Underretning saavel til den Nations Konsul eller Konsularragent, hvortil det Fartój hòrer, der dar udfórt Bjergningen, som til den Nations hvortil Ejeren af de fundne Genstande hórer, og tilbagelevere Genstandene til Ejerne eller deres Stedfortrædere saasnart de tilbagefordres og Bjergernes Rettigheder ere tilstrækkeligt sikkrede.

les feux et signaux phoniques, ainsi que celles concernant la route et la navigation, qui ont été ou seront adoptées d'un commun accord par les Hautes Parties Contractantes, relativement à ces bateaux en vue de prévenir les abordages en mer.

ARTICLE XXV.

Tous bateaux de pêche, toutes leurs embarcations, tous agrès ou autres accessoires de bateaux de pêche, tous filets, lignes, bouées, flottes ou autres engins de pêche quels qu'ils soient, trouvés ou recueillis en mer, marqués ou non marqués, seront aussitôt que possible remis à l'autorité compétente du premier port où le bateau sauveteur retournera ou entrera. Ladite autorité informera le consul ou agent consulaire du pays auquel le bateau du sauveteur appartient, et de la nation des propriétaires des objets trouvés. Elle (la même autorité) restituera les objets à leurs propriétaires ou à leurs représentants, aussitôt que les dits objets seront réclamés et que les droits des sauveteurs auront été dûment garantis.