Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 |
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Sivu 165
... être concédé , retrocédé ou tenu sous aucune tenure féodale que ce soit . Pourvu toujours , que rien de ce qui Proviso relati- est contenu en ces présentes , ne s'étendra ni sera considéré comme s'étendant à vement aux libérer et ...
... être concédé , retrocédé ou tenu sous aucune tenure féodale que ce soit . Pourvu toujours , que rien de ce qui Proviso relati- est contenu en ces présentes , ne s'étendra ni sera considéré comme s'étendant à vement aux libérer et ...
Sivu 169
... être exigibles d'aucune personne ou personnes qui les devront personnellement , ou par hypothèque , et toutes telles personne ou personnes qui devront comme susdit une somme excédant quarante et une livres courant , ne pourra être ...
... être exigibles d'aucune personne ou personnes qui les devront personnellement , ou par hypothèque , et toutes telles personne ou personnes qui devront comme susdit une somme excédant quarante et une livres courant , ne pourra être ...
Sivu 171
... être exécuté suivant sa teneur , comme si cette Ordonnance n'avait pas été passée . Provisio relati jugemens ren . mise en vigueur de cette Ordon- vement aux dus avant la nance . XI . Pourvu toujours et qu'il soit de plus Ordonné et ...
... être exécuté suivant sa teneur , comme si cette Ordonnance n'avait pas été passée . Provisio relati jugemens ren . mise en vigueur de cette Ordon- vement aux dus avant la nance . XI . Pourvu toujours et qu'il soit de plus Ordonné et ...
Sivu 173
... être réunies à perpétuité au Do. maine de la Couronne . XIII . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que tous et chacun les deniers qui pourront provenir des commutations , décharges et extinc- tions des ...
... être réunies à perpétuité au Do. maine de la Couronne . XIII . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que tous et chacun les deniers qui pourront provenir des commutations , décharges et extinc- tions des ...
Sivu 179
... être , et qui ainsi que leurs successeurs à être nommés de la manière ci - après pourvue , seront faire et mainte- Syndics aux fins d'ouvrir , faire et tenir en bon état les chemins ci - après spécifiés . II . Et qu'il soit de plus ...
... être , et qui ainsi que leurs successeurs à être nommés de la manière ci - après pourvue , seront faire et mainte- Syndics aux fins d'ouvrir , faire et tenir en bon état les chemins ci - après spécifiés . II . Et qu'il soit de plus ...
Yleiset termit ja lausekkeet
amend an Act année du règne appointed assemblée authority aforesaid chemin à lisses Cité de Montréal City of Montreal Clerk compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial corporation councillors Cour du Banc d'icelle District division elected election exceeding first day further Ordained Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government House Government of Lower Governor Great Britain held hereinafter His Excellency huit cent quarante hundred and forty intitulé intituled it further Ordained l'autorité susdite lands lawful Lower Canada made permanent make making manner meeting mentioned mil huit cent n'excédant nance office Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué paid Parlement du Royaume-Uni Parliament passed person or persons POULETT THOMSON pounds présente Majesté Provided purposes Quebec Rail-road remain in force respectively Road same Seal seront Session shares Special Council Statué par l'autorité successors susdit temporary provision terreins therein thereof third years thousand eight hundred Vict virtue vote W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 230 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 536 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 120 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 276 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 358 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 350 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 160 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 396 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 173 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 416 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.