Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 50
... 11 brum . an 7 , comme sous le Code de procédure , une inscription n'était pas périmée , faute de renouvellement , lors- qu'avant l'expiration des dix ans l'expro- priation de l'immeuble grevé avait eu lieu et que le créancier avait ...
... 11 brum . an 7 , comme sous le Code de procédure , une inscription n'était pas périmée , faute de renouvellement , lors- qu'avant l'expiration des dix ans l'expro- priation de l'immeuble grevé avait eu lieu et que le créancier avait ...
Sivu 51
... 11 brum . an 7 , qui défend de prendre sur les biens d'un failli une in- servirait - il de la produire si , dans l'intervallede l'adju- dication à l'ordre , elle avait atteint son terme fatal ? C'est l'opinion que développe M. Sirey ...
... 11 brum . an 7 , qui défend de prendre sur les biens d'un failli une in- servirait - il de la produire si , dans l'intervallede l'adju- dication à l'ordre , elle avait atteint son terme fatal ? C'est l'opinion que développe M. Sirey ...
Sivu 52
... 11 brum . an 7 ; mais cet immeuble lui ayant été contesté , elle subit l'éviction et redevint créancière , et prit inscription le 10 fruct . an 13.- Mais , dès le 29 vent . an 4 , il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du ...
... 11 brum . an 7 ; mais cet immeuble lui ayant été contesté , elle subit l'éviction et redevint créancière , et prit inscription le 10 fruct . an 13.- Mais , dès le 29 vent . an 4 , il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du ...
Sivu 53
... 11 brum . an 7 , en même temps qu'elle a contrevenu aux dispositions ci - devant citées , tant de la loi sur le Régime hypothécaire que de celle concernant l'expropriation forcée ; Considérant , en deuxième lieu , que , si la loi ne ...
... 11 brum . an 7 , en même temps qu'elle a contrevenu aux dispositions ci - devant citées , tant de la loi sur le Régime hypothécaire que de celle concernant l'expropriation forcée ; Considérant , en deuxième lieu , que , si la loi ne ...
Sivu 61
... 11 juin 1806 , art . 16. ) ( 1 ) - ( Douanes - C . Négocians d'Anvers . ) Les négocians de la ville d'Anvers avaient ... brum . an 4 , les citations de- vant le tribunal correctionnel , en matière de droits réunis , n'étaient pas soumises à ...
... 11 juin 1806 , art . 16. ) ( 1 ) - ( Douanes - C . Négocians d'Anvers . ) Les négocians de la ville d'Anvers avaient ... brum . an 4 , les citations de- vant le tribunal correctionnel , en matière de droits réunis , n'étaient pas soumises à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé