Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 26
... cour , en ce sens qu'il est constant que le dit V ... a , à Liége , le 18 ... appel en ce qu'il a condamné le prévenu à une amende de 50 francs ou quinze ... appel . - Du 31 mai 1910. Cour de Liége . 4c ch . Prés . M. Orban , président ...
... cour , en ce sens qu'il est constant que le dit V ... a , à Liége , le 18 ... appel en ce qu'il a condamné le prévenu à une amende de 50 francs ou quinze ... appel . - Du 31 mai 1910. Cour de Liége . 4c ch . Prés . M. Orban , président ...
Sivu 29
... cour adopte , au surplus , les motifs non contraires des jugements atta ... appel de Gregoir contre Schumacker , met le jugement du 21 octobre 1905 à ... appel ; et , statuant sur l'appel de Gregoir contre Van Roosendaal , met cet appel à ...
... cour adopte , au surplus , les motifs non contraires des jugements atta ... appel de Gregoir contre Schumacker , met le jugement du 21 octobre 1905 à ... appel ; et , statuant sur l'appel de Gregoir contre Van Roosendaal , met cet appel à ...
Sivu 32
... COUR D'APPEL DE LIÉGE 28 décembre 1909 - DEGRÉS DE JURIDICTION . — ÉVALUA- TION DU LITIGE POUR LA COMPÉTENCE ... COUR ; Attendu que Germaine Lossean , épouse d'Eugène Delchevalerie , demanderesse en séparation de corps , usant du droit ...
... COUR D'APPEL DE LIÉGE 28 décembre 1909 - DEGRÉS DE JURIDICTION . — ÉVALUA- TION DU LITIGE POUR LA COMPÉTENCE ... COUR ; Attendu que Germaine Lossean , épouse d'Eugène Delchevalerie , demanderesse en séparation de corps , usant du droit ...
Sivu 37
... Cour de Du 22 novembre 1910 . Bruxelles . 2e ch . Prés . M. Rolin , président . Pl . MM . Rolin , Sasserath et Paul - Emile Janson . - COUR D'APPEL DE GAND 30 décembre 1910 CONTRIBUTIONS FONCIÈRES . - TAXES COMMUNALES ... COURS D'APPEL 37.
... Cour de Du 22 novembre 1910 . Bruxelles . 2e ch . Prés . M. Rolin , président . Pl . MM . Rolin , Sasserath et Paul - Emile Janson . - COUR D'APPEL DE GAND 30 décembre 1910 CONTRIBUTIONS FONCIÈRES . - TAXES COMMUNALES ... COURS D'APPEL 37.
Sivu 39
... Cour de Gand . - 1re ch . - Prés . M. van Maele , premier président . Pl . MM . H. de Baets et M. Du- vivier ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE LIEGE PLAINTE . 19 juillet 1909 -TRANSMIS AU PARQUET . » > , Un écrit ...
... Cour de Gand . - 1re ch . - Prés . M. van Maele , premier président . Pl . MM . H. de Baets et M. Du- vivier ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE LIEGE PLAINTE . 19 juillet 1909 -TRANSMIS AU PARQUET . » > , Un écrit ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles