Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... Concl . , M. Giraud , subst . TRIBUNAL DE POLICE . - · COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à en connaître si l'affaire n'est pas ...
... Concl . , M. Giraud , subst . TRIBUNAL DE POLICE . - · COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à en connaître si l'affaire n'est pas ...
Sivu 14
... Concl . , M. Daniels , subst . DÉLIT - FORESTIER . - PATURAGE . - DOMMA- GES - INTÉRÊTS . Sous l'ord . de 1669 , le délit de pâturage dans les bois et forêts donnait lieu , comme le délit de coupe et enlèvement de bois , à une ...
... Concl . , M. Daniels , subst . DÉLIT - FORESTIER . - PATURAGE . - DOMMA- GES - INTÉRÊTS . Sous l'ord . de 1669 , le délit de pâturage dans les bois et forêts donnait lieu , comme le délit de coupe et enlèvement de bois , à une ...
Sivu 19
... Concl . conf . , M. Thuriot , subst . Pl . , MM . Mathias et Chabroud . TRANSCRIPTION . · JOUR FÉRIÉ . La transcription d'un acte translatif de pro- priété immobilière n'est pas nulle , encore qu'elle ait été faite un jour férié ( 1 ) ...
... Concl . conf . , M. Thuriot , subst . Pl . , MM . Mathias et Chabroud . TRANSCRIPTION . · JOUR FÉRIÉ . La transcription d'un acte translatif de pro- priété immobilière n'est pas nulle , encore qu'elle ait été faite un jour férié ( 1 ) ...
Sivu 23
... Concl . , M. Pons , subst . - Pl . , MM . Huart - Duparc et Raoul . MISE EN JUGEM . DES FONCT . PUBL.- DROITS RÉUNIS . - PRÉPOSÉS . Un receveur des droits réunis est un agent du gouvernement , et ne peut dès lors être mis en jugement ...
... Concl . , M. Pons , subst . - Pl . , MM . Huart - Duparc et Raoul . MISE EN JUGEM . DES FONCT . PUBL.- DROITS RÉUNIS . - PRÉPOSÉS . Un receveur des droits réunis est un agent du gouvernement , et ne peut dès lors être mis en jugement ...
Sivu 25
... Concl . , M. Daniels , subst . RENTE FÉODALE . - SUPPRESSION . M. Les rentes créées pour concession de fonds sont réputées féodales , et comme telles abolies , encore même qu'elles soient créées à titre de rente foncière et non ...
... Concl . , M. Daniels , subst . RENTE FÉODALE . - SUPPRESSION . M. Les rentes créées pour concession de fonds sont réputées féodales , et comme telles abolies , encore même qu'elles soient créées à titre de rente foncière et non ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé