Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 46
... Concl . , M. Pons , subst . ( 1 ) Cet arrêt n'a rien de contraire à la règle sui- vant laquelle les droits de mutation par décès doi- vent être réglés d'après le bail courant , sans que la régie puisse demander une expertise , règle ...
... Concl . , M. Pons , subst . ( 1 ) Cet arrêt n'a rien de contraire à la règle sui- vant laquelle les droits de mutation par décès doi- vent être réglés d'après le bail courant , sans que la régie puisse demander une expertise , règle ...
Sivu 48
... Concl . , M. Giraud , subst . USAGE . - Défensabilité . Du 1er avril 1808 ( aff , Poujot ) .- Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 19 nov . 1836 , sect . réun . GENDARMERIE . - FONCTIONS ( EXERCICE DES ) . -COMPÉTENCE ...
... Concl . , M. Giraud , subst . USAGE . - Défensabilité . Du 1er avril 1808 ( aff , Poujot ) .- Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 19 nov . 1836 , sect . réun . GENDARMERIE . - FONCTIONS ( EXERCICE DES ) . -COMPÉTENCE ...
Sivu 58
... Concl ,, M. Thu- riot , subst . HUISSIER . - EXPLOIT . - Les huissiers des Cours d'appel ne peuvent si- gnifier les arrêts de la Cour de cassation hors de l'arrondissement du tribunal de première instance du lieu où siége la Cour d ...
... Concl ,, M. Thu- riot , subst . HUISSIER . - EXPLOIT . - Les huissiers des Cours d'appel ne peuvent si- gnifier les arrêts de la Cour de cassation hors de l'arrondissement du tribunal de première instance du lieu où siége la Cour d ...
Sivu 63
... Concl . , conf . , Rapp . , M. Cassaigne . rion . M. Jourde , subst . - TRIAGE . - REVOCATION . Le faux commis sur des feuilles de route et de s quittances d'appointemens , doit être consi- déré comme commis sur pièces de compta- bilité ...
... Concl . , conf . , Rapp . , M. Cassaigne . rion . M. Jourde , subst . - TRIAGE . - REVOCATION . Le faux commis sur des feuilles de route et de s quittances d'appointemens , doit être consi- déré comme commis sur pièces de compta- bilité ...
Sivu 66
... Concl . , M. Pons , subst . CONTRIBUTIONS INDIRECTES . - PROCES- VERBAL . - Foi . - -- Du 23 avril 1808 ( aff . Barthélemi ) . — Cass . Même décision que par l'arrêt de Cass . du 12 août 1808 ( aff . Lefèvre ) . ENREGISTREMENT ...
... Concl . , M. Pons , subst . CONTRIBUTIONS INDIRECTES . - PROCES- VERBAL . - Foi . - -- Du 23 avril 1808 ( aff . Barthélemi ) . — Cass . Même décision que par l'arrêt de Cass . du 12 août 1808 ( aff . Lefèvre ) . ENREGISTREMENT ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé