Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 24
... Considérant que si les raisins égrappés en tout ou en partie , si les raisins fou- lés ou les raisins moûts , ayant la destination ir- révocable de boissons , sont sujets comme les bois- sons au droit de vente établi par la loi du 24 ...
... Considérant que si les raisins égrappés en tout ou en partie , si les raisins fou- lés ou les raisins moûts , ayant la destination ir- révocable de boissons , sont sujets comme les bois- sons au droit de vente établi par la loi du 24 ...
Sivu 31
... Considérant qu'il est prouvé , par des circonstances dont les dates sont postérieures à celle dudit procès - verbal , que Jean - Pierre Groc a été propriétaire de la moitié du domaine ad- jugé à son frère ; Considérant que quelle que ...
... Considérant qu'il est prouvé , par des circonstances dont les dates sont postérieures à celle dudit procès - verbal , que Jean - Pierre Groc a été propriétaire de la moitié du domaine ad- jugé à son frère ; Considérant que quelle que ...
Sivu 34
... Considérant qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué que le statut d'Asti n'était observé , quant à l'exclusion des enfans du pre - pendant du cantonnement et de la sous - inspec jugement , et adopte en entier les motifs des pre-. mande ...
... Considérant qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué que le statut d'Asti n'était observé , quant à l'exclusion des enfans du pre - pendant du cantonnement et de la sous - inspec jugement , et adopte en entier les motifs des pre-. mande ...
Sivu 35
... Considérant que lorsque ce garde a prêté ser- ment devant le tribunal de Vendôme , il résidait dans une commune dépendant de l'arrondisse- ment de Vendôme ; -Qu'en prêtant serment de- vant ce tribunal , il s'est conformé à la commis ...
... Considérant que lorsque ce garde a prêté ser- ment devant le tribunal de Vendôme , il résidait dans une commune dépendant de l'arrondisse- ment de Vendôme ; -Qu'en prêtant serment de- vant ce tribunal , il s'est conformé à la commis ...
Sivu 38
... Considérant que l'art . 24 du dé- cret du 1er germ . an 13 ordonne que , si le pré- venu est présent , le procès - verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie ; que cette énonciation se trouve dans le procès - verbal an ...
... Considérant que l'art . 24 du dé- cret du 1er germ . an 13 ordonne que , si le pré- venu est présent , le procès - verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie ; que cette énonciation se trouve dans le procès - verbal an ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé