Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 23
... cour d'appel de Liège : « L'huissier • Du 26 mars 1868 ( signée BARA ) : démissionnaire de ses fonctions près le tribunal de première instance ne peut conserver sa qualité d'huis- mer de justice de paix . Du Bjanvier 1872 ( signée DE ...
... cour d'appel de Liège : « L'huissier • Du 26 mars 1868 ( signée BARA ) : démissionnaire de ses fonctions près le tribunal de première instance ne peut conserver sa qualité d'huis- mer de justice de paix . Du Bjanvier 1872 ( signée DE ...
Sivu 32
... cour d'appel est compétente , alors que les délits dont il s'agit sont des délits politiques de la compétence ... cour d'appel en fait l'application , en recherchant , dans la dernière partie de l'arrêt attaqué , si les cir- constances ...
... cour d'appel est compétente , alors que les délits dont il s'agit sont des délits politiques de la compétence ... cour d'appel en fait l'application , en recherchant , dans la dernière partie de l'arrêt attaqué , si les cir- constances ...
Sivu 39
COUR DE CASSATION . donation nulle , à raison de l'inexistence du donataire ; Considérant que si , d'après l'article ... appel constatant la forma- tion , sur des bases erronées de calcul , de listes de candidats pour des places vacantes de ...
COUR DE CASSATION . donation nulle , à raison de l'inexistence du donataire ; Considérant que si , d'après l'article ... appel constatant la forma- tion , sur des bases erronées de calcul , de listes de candidats pour des places vacantes de ...
Sivu 40
... cour d'appel . Suivant le nombre des conseillers de chaque cour , fixé par des lois spéciales , le classement des places de chaque province a été déterminé , et c'est toujours selon les numéros d'une série déterminée expressément par la ...
... cour d'appel . Suivant le nombre des conseillers de chaque cour , fixé par des lois spéciales , le classement des places de chaque province a été déterminé , et c'est toujours selon les numéros d'une série déterminée expressément par la ...
Sivu 41
... cour ? Par une fausse direction de sa prérogative , elle a privé d'une présentation le conseil de la Flandre ... appel a pour substance le choix libre , res- pectif , suivant un roulement légal et fixé au même titre pour la cour et pour ...
... cour ? Par une fausse direction de sa prérogative , elle a privé d'une présentation le conseil de la Flandre ... appel a pour substance le choix libre , res- pectif , suivant un roulement légal et fixé au même titre pour la cour et pour ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles