Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 171829 |
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Sivu 20
... Cour de cassation , section civile , le 16 ventose an 11 , dans la cause du sieur Julien , contre le sieur Michel , en ces « LA COUR ; Vu la loi 9 au Code de solut .; et Attendu que la consignation dont il s'agit a été faite sous l ...
... Cour de cassation , section civile , le 16 ventose an 11 , dans la cause du sieur Julien , contre le sieur Michel , en ces « LA COUR ; Vu la loi 9 au Code de solut .; et Attendu que la consignation dont il s'agit a été faite sous l ...
Sivu 22
... Cour de cassation , section civile , dans la cause du sieur Roger contre la dame Pagès , le 15 ventose an 12 ; l'arrêt casse un jugement du tribunal d'appel de Montpellier qui avait an- nulé la consignation pour n'avoir pas été ...
... Cour de cassation , section civile , dans la cause du sieur Roger contre la dame Pagès , le 15 ventose an 12 ; l'arrêt casse un jugement du tribunal d'appel de Montpellier qui avait an- nulé la consignation pour n'avoir pas été ...
Sivu 23
... cassation , pour contravention aux dispositions de l'or- donnance de 1667 ; mais un arrêt de la section civile , rendu le 24 prairial an 12 a prononcé en ces termes , le rejet de son pourvoi : — « LA COUR ..... , Considérant que la Cour ...
... cassation , pour contravention aux dispositions de l'or- donnance de 1667 ; mais un arrêt de la section civile , rendu le 24 prairial an 12 a prononcé en ces termes , le rejet de son pourvoi : — « LA COUR ..... , Considérant que la Cour ...
Sivu 25
... cassation , pour violation de la loi 9 , au Code de solut . , et le 20 brumaire an 14 , arrêt de la section des requêtes : - << LA COUR ; Considérant qu'aucune loi en vigueur à l'époque de la consignation dont il s'agit , n'exigeait ...
... cassation , pour violation de la loi 9 , au Code de solut . , et le 20 brumaire an 14 , arrêt de la section des requêtes : - << LA COUR ; Considérant qu'aucune loi en vigueur à l'époque de la consignation dont il s'agit , n'exigeait ...
Sivu 29
... Cour de Lyon juge que cette somme est exigible , sur le motif que le sieur Duteil l'a deux fois offert , et qu'il n'a point rétracté ses offres . Pourvoi en cassation ; et le 3 janvier 1809 , arrêt de la section civile , qui prononce en ...
... Cour de Lyon juge que cette somme est exigible , sur le motif que le sieur Duteil l'a deux fois offert , et qu'il n'a point rétracté ses offres . Pourvoi en cassation ; et le 3 janvier 1809 , arrêt de la section civile , qui prononce en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brumaire 24 août acquéreurs acte alin août appel au néant appelans arrêt assignats Attendu avoué brumaire an 7 caisse CARR ciers Code civil Code de procédure Colmar Considérant consignation contestation contrat contredire Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits débiteur déclare demande devant le tribunal dispositions distribution dix jours doit domicile élu fin de non-recevoir forclusion frais hypothèque immeubles infrà intérêts interjeté juge commissaire jugemens jugement d'ordre juillet l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudicataire l'adjudication l'appel du jugement l'arrêt l'audience l'avoué l'état de collocation l'immeuble l'inscription loi du 11 matière d'ordre motifs non-recevable notifié offres réelles opposition ordonne ordre Orsière paiement peine de nullité PERSIL postérieurement poursuivant première instance premiers juges procès-verbal d'ordre prononcée qu'ainsi question réglement provisoire rente requête résulte Riom sera sieur et dame signification sommation somme subrogation suprà tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de première utilement colloqués valablement validité vente
Suositut otteet
Sivu 313 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Sivu 49 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Sivu 61 - Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse.
Sivu 31 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Sivu 62 - ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile.
Sivu 263 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Sivu 186 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Sivu 314 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Sivu 137 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Sivu 156 - Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.