Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1863 |
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Sivu 17
... cassation jusqu'alors ex- clu ? Il semblerait que c'est au sénat , pour les matières de grand crimi- nel . Cependant , l'interprétation contraire a été admise par le sénat , le gouvernement et la Cour de cassation . Lorsqu'il s'est agi ...
... cassation jusqu'alors ex- clu ? Il semblerait que c'est au sénat , pour les matières de grand crimi- nel . Cependant , l'interprétation contraire a été admise par le sénat , le gouvernement et la Cour de cassation . Lorsqu'il s'est agi ...
Sivu 18
... Cour de cassation doit renvoyer les , parties et le procès devant une des Cours les plus voisines , laquelle re- çoit ainsi attribution au lieu et place de la première ( L. 27 vent . an VIII , art . 87 ; C. inst . cr . , art . 427 ) ...
... Cour de cassation doit renvoyer les , parties et le procès devant une des Cours les plus voisines , laquelle re- çoit ainsi attribution au lieu et place de la première ( L. 27 vent . an VIII , art . 87 ; C. inst . cr . , art . 427 ) ...
Sivu 19
... cassation les arrêts de la chambre d'accusation , et veut que le renvoi ait lieu devant une autre Cour . La loi projetée poserait en principe une règle contraire , admît- elle l'exception demandée dans l'avis de la Cour de cassation ...
... cassation les arrêts de la chambre d'accusation , et veut que le renvoi ait lieu devant une autre Cour . La loi projetée poserait en principe une règle contraire , admît- elle l'exception demandée dans l'avis de la Cour de cassation ...
Sivu 20
... Cour le pourvoi doit être également permis , et il nous paraît l'être par les dispositions des art . 422 , 425 et 373 de l'ordon- nance de 1828 , combinées avec l'art 4er du décret , qui d'ailleurs ouvre le recours en cassation contre ...
... Cour le pourvoi doit être également permis , et il nous paraît l'être par les dispositions des art . 422 , 425 et 373 de l'ordon- nance de 1828 , combinées avec l'art 4er du décret , qui d'ailleurs ouvre le recours en cassation contre ...
Sivu 25
... Cour de cassation ; sur le deuxième moyen résultant de la fausse application de la loi de 1793 , des art . 425 et suiv . du Code pénal , et spécialement de la violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrèt attaqué ...
... Cour de cassation ; sur le deuxième moyen résultant de la fausse application de la loi de 1793 , des art . 425 et suiv . du Code pénal , et spécialement de la violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrèt attaqué ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juillet 19 août 27 mars accusés actes agents août applicable ARRÊT attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass circonstances civile Code pénal compétence complice condamnation conseil d'État constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'escroquerie débats déc décision déclaration décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit ètre fausse application Faustin Hélie faux témoignage inst instr janv judiciaire juge d'instruction juill juillet jurés juridiction jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'arrêt attaqué l'exécution ledit légale législateur lieu magistrat maire mari mème ment ministère public motifs municipal nullité ordonnance peine pén police poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur prononcée qu'en question rapp règle rejette renvoi sera puni seulement sieur spéciale statuer surveillance témoin tentative termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé
Suositut otteet
Sivu 148 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 269 - ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Sivu 277 - Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.
Sivu 276 - ... ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort.
Sivu 274 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sivu 278 - Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Sivu 274 - ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Sivu 263 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sivu 278 - Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement.
Sivu 172 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.