Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 221
... Gerstner explique que l'article 12 abandonne à la loi du lieu de desti- nation tout ce qui concerne la lettre d'avis , car ce qui touche à la lettre d'avis dépend des dispositions législatives des différents pays . L'amendement n'étant ...
... Gerstner explique que l'article 12 abandonne à la loi du lieu de desti- nation tout ce qui concerne la lettre d'avis , car ce qui touche à la lettre d'avis dépend des dispositions législatives des différents pays . L'amendement n'étant ...
Sivu 223
... Gerstner est aussi d'avis que le droit du chemin de fer ne puisse être qu'un droit de gage . Il propose la rédaction suivante du texte français : Ce droit de gage prime tous les autres droits de gage . » > de M. de Seigneux répond qu'il ...
... Gerstner est aussi d'avis que le droit du chemin de fer ne puisse être qu'un droit de gage . Il propose la rédaction suivante du texte français : Ce droit de gage prime tous les autres droits de gage . » > de M. de Seigneux répond qu'il ...
Sivu 224
... Gerstner . L'obligation dont serait tenu le chemin de fer de faire immédiatement des recherches profiterait beaucoup au public ; l'expertise judiciaire occasionLe des frais considérables et se fait en outre , dans beau- coup de cas ...
... Gerstner . L'obligation dont serait tenu le chemin de fer de faire immédiatement des recherches profiterait beaucoup au public ; l'expertise judiciaire occasionLe des frais considérables et se fait en outre , dans beau- coup de cas ...
Sivu 225
... Gerstner s'y oppose . L'article est renvoyé à la Commission I. - Art . 15. M. Fick déclare que la délégation suisse adopte la rédaction du projet allemand . M. de Seigneux dépose l'amendement suivant : Toutefois , le destinataire aura ...
... Gerstner s'y oppose . L'article est renvoyé à la Commission I. - Art . 15. M. Fick déclare que la délégation suisse adopte la rédaction du projet allemand . M. de Seigneux dépose l'amendement suivant : Toutefois , le destinataire aura ...
Sivu 226
... Gerstner . -- L'art . 16 ne s'occupe pas seulement de l'ac- tion , mais aussi de la réclamation à laquelle l'administration en faute est le mieux à même de répondre . - M. Villa . Il nous faut écarter les difficultés au lieu d'en ...
... Gerstner . -- L'art . 16 ne s'occupe pas seulement de l'ac- tion , mais aussi de la réclamation à laquelle l'administration en faute est le mieux à même de répondre . - M. Villa . Il nous faut écarter les difficultés au lieu d'en ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox