Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 100
Sivu 28
... Pourvoi de la part de la régie . ― ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 17 de la ... cassation ( 1 ) . 2oContre la déclaration positive du testat eur - portant ... cassation avait d'abord décidé le contraire par un premier arrêt du 12 mars ...
... Pourvoi de la part de la régie . ― ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 17 de la ... cassation ( 1 ) . 2oContre la déclaration positive du testat eur - portant ... cassation avait d'abord décidé le contraire par un premier arrêt du 12 mars ...
Sivu 32
... Pourvoi en cassation de la régie , pour violation de l'art . 48 de la loi du 24 avril 1806 . ARRÊT . LA COUR ; -Vu l ... CASSATION ( POURVOI EN ) .- ARRÊT ( PRODUC- TION D ' ) . En matière criminelle , la Cour de cassation ne peut ...
... Pourvoi en cassation de la régie , pour violation de l'art . 48 de la loi du 24 avril 1806 . ARRÊT . LA COUR ; -Vu l ... CASSATION ( POURVOI EN ) .- ARRÊT ( PRODUC- TION D ' ) . En matière criminelle , la Cour de cassation ne peut ...
Sivu 34
... Pourvoi en cassation de la part de Quiricus Cagna , pour violation du statut d'Asti et de l'art . 2 du Code civ . ARRÊT . Du 10 mars 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Mu- raire . - Rapp . , M. Coffinhal . Concl . , M. Jour- de , subst ...
... Pourvoi en cassation de la part de Quiricus Cagna , pour violation du statut d'Asti et de l'art . 2 du Code civ . ARRÊT . Du 10 mars 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Mu- raire . - Rapp . , M. Coffinhal . Concl . , M. Jour- de , subst ...
Sivu 36
... POURVOI en cassation de la part de Joseph Pibaleau ; -Il propose deux moyens : 1 ° Il soutient que l'arrêt a faussement appliqué l'article 5 du titre 5 de l'ordonnance de 1667 , en décidant que l'exception prise du défaut de qualité ...
... POURVOI en cassation de la part de Joseph Pibaleau ; -Il propose deux moyens : 1 ° Il soutient que l'arrêt a faussement appliqué l'article 5 du titre 5 de l'ordonnance de 1667 , en décidant que l'exception prise du défaut de qualité ...
Sivu 48
... Pourvoi . ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 541 du Code du 3 brum . an 4 ... CASSATION . La réconciliation ne résulte pas du fait seul de la cohabitation ... POURVOI en cassation par la dame Vertomen , pour violation de l'art . 231 du Code ...
... Pourvoi . ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 541 du Code du 3 brum . an 4 ... CASSATION . La réconciliation ne résulte pas du fait seul de la cohabitation ... POURVOI en cassation par la dame Vertomen , pour violation de l'art . 231 du Code ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé