Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 11 - 15 kokonaismäärästä 76
Sivu 190
... actions , dont deux civiles : 1 ° l'action publique en répression du délit ; 2o l'action civile en réparation de l'infraction ; 5o l'action réelle destinée à faire valoir le droit de servitude . Les deux premières sont fondées sur le ...
... actions , dont deux civiles : 1 ° l'action publique en répression du délit ; 2o l'action civile en réparation de l'infraction ; 5o l'action réelle destinée à faire valoir le droit de servitude . Les deux premières sont fondées sur le ...
Sivu 193
... action par l'action ex delicto , qui se prescrit en même temps que l'action publique ; enfin , de la violation de l'article 97 de la Constitution et de l'article 5 de la loi précitée du 15 avril 1843 , en ce qu'il applique ce dernier ...
... action par l'action ex delicto , qui se prescrit en même temps que l'action publique ; enfin , de la violation de l'article 97 de la Constitution et de l'article 5 de la loi précitée du 15 avril 1843 , en ce qu'il applique ce dernier ...
Sivu 215
... actions en échange , il devrait imputer cette erreur à sa propre faute , pour avoir négligé de prendre , avant de contracter , les renseignements dont la prudence lui commandait de s'entourer ; Que l'arrêt dénoncé atteste , en outre ...
... actions en échange , il devrait imputer cette erreur à sa propre faute , pour avoir négligé de prendre , avant de contracter , les renseignements dont la prudence lui commandait de s'entourer ; Que l'arrêt dénoncé atteste , en outre ...
Sivu 235
... action non recevable , c'est - à - dire jugé cette action et , émendant , dire que le tribunal était incompétent . Le second moyen faisait à l'arrêt un grief d'avoir méconnu la compétence du pouvoir judiciaire , pour connaître d'une action ...
... action non recevable , c'est - à - dire jugé cette action et , émendant , dire que le tribunal était incompétent . Le second moyen faisait à l'arrêt un grief d'avoir méconnu la compétence du pouvoir judiciaire , pour connaître d'une action ...
Sivu 236
... action tend à faire con- damner l'appelante : « 1 ° A restituer à l'intimé , avec le coupon échéant le 1er novembre 1885 , les 50 actions « In omni materiâ , mens est potior verbis . □ MOULIN , III , p . 46 , no 17. ) ( Du- ( 1 ) ...
... action tend à faire con- damner l'appelante : « 1 ° A restituer à l'intimé , avec le coupon échéant le 1er novembre 1885 , les 50 actions « In omni materiâ , mens est potior verbis . □ MOULIN , III , p . 46 , no 17. ) ( Du- ( 1 ) ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles