Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 76
Sivu 106
... actions ou la société anonyme , c'est que , dans la première , il est facultatif au com- manditaire de se retirer , si son contrat l'y autorise , tandis que pour les deux autres formes de société , encore après la publication de sa ...
... actions ou la société anonyme , c'est que , dans la première , il est facultatif au com- manditaire de se retirer , si son contrat l'y autorise , tandis que pour les deux autres formes de société , encore après la publication de sa ...
Sivu 108
... actions qui ont cédé leurs actions n'encourent plus aucune responsabi- lité dès que la liste des actionnaires qui n'ont pas encore libéré leurs titres , a été publiée ; Attendu qu'il est constaté par le jugement du tribunal de commerce ...
... actions qui ont cédé leurs actions n'encourent plus aucune responsabi- lité dès que la liste des actionnaires qui n'ont pas encore libéré leurs titres , a été publiée ; Attendu qu'il est constaté par le jugement du tribunal de commerce ...
Sivu 109
... actions , par le registre des transferts et par les certificats qu'elle doit délivrer aux termes de l'article 37 ... actions , en cédant ses actions , et que les statuts de la Banque Européenne ne font pas obstacle à une telle novation ...
... actions , par le registre des transferts et par les certificats qu'elle doit délivrer aux termes de l'article 37 ... actions , en cédant ses actions , et que les statuts de la Banque Européenne ne font pas obstacle à une telle novation ...
Sivu 140
... action afin de l'empêcher el , dès lors , le maître du fonds asservi a le droit de stimuler son inaction , du moment ... actions réelles . « Encore le recours à la voie judiciaire n'est - il pas absolument indispensable , car , affranchi ...
... action afin de l'empêcher el , dès lors , le maître du fonds asservi a le droit de stimuler son inaction , du moment ... actions réelles . « Encore le recours à la voie judiciaire n'est - il pas absolument indispensable , car , affranchi ...
Sivu 189
... action publique et de l'action en démolition ; elle ne lui confère pas tous le prix d'adjudication paraît inférieur à la valeur vénale et à requérir l'expertise ; Attendu que , d'après les constatations du jugement dénoncé , il n'a été ...
... action publique et de l'action en démolition ; elle ne lui confère pas tous le prix d'adjudication paraît inférieur à la valeur vénale et à requérir l'expertise ; Attendu que , d'après les constatations du jugement dénoncé , il n'a été ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles