Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 37
... arrêt de compétence ayant été soumis à la Cour de cassation , Rey est intervenu pour le faire casser . - Il soutenait que , ( 1 ) Le principe qui sert de base à cette décision a été consacré dans plusieurs espèces analogues . V. arrêts ...
... arrêt de compétence ayant été soumis à la Cour de cassation , Rey est intervenu pour le faire casser . - Il soutenait que , ( 1 ) Le principe qui sert de base à cette décision a été consacré dans plusieurs espèces analogues . V. arrêts ...
Sivu 41
... arrêt de la Cour spéciale de Bru- ges , portant renvoi devant lui , et l'arrêt de la Cour de justice criminelle de Mons , portant ren- voi devant le directeur du jury de Valenciennes , en réfère à M. le procureur général de la Lys , qui ...
... arrêt de la Cour spéciale de Bru- ges , portant renvoi devant lui , et l'arrêt de la Cour de justice criminelle de Mons , portant ren- voi devant le directeur du jury de Valenciennes , en réfère à M. le procureur général de la Lys , qui ...
Sivu 46
... ARRÊT . LA COUR ; -Vu les art . 4 et 15 , nos 7 et 19 de la loi du 22 frim . an 7 ; -Et attendu qu'il ré- sulte de ces dispositions que le droit de muta- tion par décès est dû sur lajuste valeur des biens ; -Attendu que , dans l'espèce ...
... ARRÊT . LA COUR ; -Vu les art . 4 et 15 , nos 7 et 19 de la loi du 22 frim . an 7 ; -Et attendu qu'il ré- sulte de ces dispositions que le droit de muta- tion par décès est dû sur lajuste valeur des biens ; -Attendu que , dans l'espèce ...
Sivu 47
... arrêt de Cass . du 15 avril 1808 ( Régie des douanes ) . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION . En matière correctionnelle , le délai pour for- mer opposition à un jugement par défaut est le même que dans les ...
... arrêt de Cass . du 15 avril 1808 ( Régie des douanes ) . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION . En matière correctionnelle , le délai pour for- mer opposition à un jugement par défaut est le même que dans les ...
Sivu 48
... arrêt du 15 mars 1808 , cette Cour s'est déclarée incompé- tente , sur le fondement , 1o que la preuve testi ... ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 541 du Code du 3 brum . an 4 ; -Attendu que , d'après cet article , il n'y a nulle distinction ...
... arrêt du 15 mars 1808 , cette Cour s'est déclarée incompé- tente , sur le fondement , 1o que la preuve testi ... ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 541 du Code du 3 brum . an 4 ; -Attendu que , d'après cet article , il n'y a nulle distinction ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé