Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 157
... aura pas été accepté par tous les Etats contrac- tants , la gare expéditrice pourra se refuser à accepter les marchandises dans tous les cas où la législation de l'un des Etats à parcourir permet de refuser le transport de marchan ...
... aura pas été accepté par tous les Etats contrac- tants , la gare expéditrice pourra se refuser à accepter les marchandises dans tous les cas où la législation de l'un des Etats à parcourir permet de refuser le transport de marchan ...
Sivu 162
... aura les obligations du commis- sionnaire - expéditeur . Art . 7 . Les prix de transport se calculent conformément aux tarifs publiés . Pour autant qu'il n'existera pas de tarifs directs pour le transport entre la gare expéditrice et la ...
... aura les obligations du commis- sionnaire - expéditeur . Art . 7 . Les prix de transport se calculent conformément aux tarifs publiés . Pour autant qu'il n'existera pas de tarifs directs pour le transport entre la gare expéditrice et la ...
Sivu 163
... aura été soldé par le destina- taire . La marchandise ayant été délivrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement , le che- min de fer sera responsable du dom- mage jusqu'à concurrence de la va- leur de la ...
... aura été soldé par le destina- taire . La marchandise ayant été délivrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement , le che- min de fer sera responsable du dom- mage jusqu'à concurrence de la va- leur de la ...
Sivu 164
... aura eu lieu , l'administration n'aura plus d'autres instructions à observer que celles du destinataire désigné , sous préjudice de se porter envers ce dernier ga- rante de la marchandise . Le chemin de fer n'est pas tenu de suivre les ...
... aura eu lieu , l'administration n'aura plus d'autres instructions à observer que celles du destinataire désigné , sous préjudice de se porter envers ce dernier ga- rante de la marchandise . Le chemin de fer n'est pas tenu de suivre les ...
Sivu 169
... aura reçu la mar- chandise avec la lettre de voiture , ainsi que contre l'administration sur la ligne de laquelle le dommage aura été occasionné . Le demandeur aura le choix parmi les susdites ad- ministrations . Le Tribunal du domicile ...
... aura reçu la mar- chandise avec la lettre de voiture , ainsi que contre l'administration sur la ligne de laquelle le dommage aura été occasionné . Le demandeur aura le choix parmi les susdites ad- ministrations . Le Tribunal du domicile ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox