Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 87
même temps qu'elle aurait pu se mouvoir , pel , opposé à l'action de l'Etat la prescription |. prescription entraîne avec elle la présomption légale que l'infraction n'a pas été commise ; elle s'oppose , en conséquence , à toute re ...
même temps qu'elle aurait pu se mouvoir , pel , opposé à l'action de l'Etat la prescription |. prescription entraîne avec elle la présomption légale que l'infraction n'a pas été commise ; elle s'oppose , en conséquence , à toute re ...
Sivu 107
... a cessé de revêtir dans tout le cours de cette longue discussion . a D'après l'arrêt attaqué , l'amendement ajouté à l'article 42 en aurait profondément moditié le sens et restreint la portée , en ce qu'il n'aurait plus pour objet que ...
... a cessé de revêtir dans tout le cours de cette longue discussion . a D'après l'arrêt attaqué , l'amendement ajouté à l'article 42 en aurait profondément moditié le sens et restreint la portée , en ce qu'il n'aurait plus pour objet que ...
Sivu 117
... a souffert qu'elle figurât dans le patrimoine de l'acheteur , celui qui a eu I }. feste que bien justifiée ; que ... aurait évidente injus- tice à permettre au curateur d'exiger , en cas de hausse , l'exécution du marché , et de limi ...
... a souffert qu'elle figurât dans le patrimoine de l'acheteur , celui qui a eu I }. feste que bien justifiée ; que ... aurait évidente injus- tice à permettre au curateur d'exiger , en cas de hausse , l'exécution du marché , et de limi ...
Sivu 137
... a pure pétition de principes » . ( Rapport de M. Orts , Ch . des représ . , Documents , 1851- 1852 , p . 520. ) « L'émancipation des communes aurait eu une portée autrement plus étendue encore , en les affranchissant de la tutelle du ...
... a pure pétition de principes » . ( Rapport de M. Orts , Ch . des représ . , Documents , 1851- 1852 , p . 520. ) « L'émancipation des communes aurait eu une portée autrement plus étendue encore , en les affranchissant de la tutelle du ...
Sivu 152
... A cet effet , il expose qu'il descend en ligne directe des anciens comtes de Looz , dont l'un , du prénom de Hugues , au xi ° siècle , aurait fait preuve sur plus d'un champ de bataille d'une si grande vaillance , qu'il y aurait reçu le ...
... A cet effet , il expose qu'il descend en ligne directe des anciens comtes de Looz , dont l'un , du prénom de Hugues , au xi ° siècle , aurait fait preuve sur plus d'un champ de bataille d'une si grande vaillance , qu'il y aurait reçu le ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles