Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 52
... avril 1773. - Toutes les parties ayant été appelées à l'ordre , la dame Camoin soutint que la priorité devait être réglée selon la date des hypothèques , non selon la date des inscrip- tions , attendu que les inscriptions étaient nulles ...
... avril 1773. - Toutes les parties ayant été appelées à l'ordre , la dame Camoin soutint que la priorité devait être réglée selon la date des hypothèques , non selon la date des inscrip- tions , attendu que les inscriptions étaient nulles ...
Sivu 53
... avril 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Genevois . - Concl . , M. Merlin , proc . gén.-P. , M. Chabroud . COMMUNE . - FÉODALITÉ . Du 5 avril 1808 ( aff . Préfet du Haut - Rhin ) . -V . l'arrêt ci - après ...
... avril 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Genevois . - Concl . , M. Merlin , proc . gén.-P. , M. Chabroud . COMMUNE . - FÉODALITÉ . Du 5 avril 1808 ( aff . Préfet du Haut - Rhin ) . -V . l'arrêt ci - après ...
Sivu 54
... avril 1601 avait été fait moins avec le souverain qu'avec le seigneur féodal . Mais cette exception portait sur un fait nouvellement allégué ; ce ne pouvait pas être la matière d'une discussion devant la Cour su- prême , juge de l'arrêt ...
... avril 1601 avait été fait moins avec le souverain qu'avec le seigneur féodal . Mais cette exception portait sur un fait nouvellement allégué ; ce ne pouvait pas être la matière d'une discussion devant la Cour su- prême , juge de l'arrêt ...
Sivu 55
... avril 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Hen- rion . - Rapp . , M. Lasaudade . Concl . , M. Jourde , subst . NOTAIRE . - FAUX . - - DISCIPLINE . - NON BIS IN IDEM . - ACQUITTEMENT . La destitution d'un notaire peut être provo- quée d ...
... avril 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Hen- rion . - Rapp . , M. Lasaudade . Concl . , M. Jourde , subst . NOTAIRE . - FAUX . - - DISCIPLINE . - NON BIS IN IDEM . - ACQUITTEMENT . La destitution d'un notaire peut être provo- quée d ...
Sivu 56
... avril 1808 .. Sect . crim . - Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Vermeil . - Concl . , M. Pons , subst . JURY . - DÉCLARATION . - CONTRADICTION . Du 7 avril 1808. ( aff . Troja ) . - Cass . -Même décision que par l'arrêt de Cass . du 18 ...
... avril 1808 .. Sect . crim . - Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Vermeil . - Concl . , M. Pons , subst . JURY . - DÉCLARATION . - CONTRADICTION . Du 7 avril 1808. ( aff . Troja ) . - Cass . -Même décision que par l'arrêt de Cass . du 18 ...
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