Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 32
... avril 1806 . ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 48 de la loi du 24 avril 1806 , qui établit , au profit du trésor public , un droit de 2 cent . par kilogramme de sel sur les sels enlevés , soit des marais salins de l'Océan , soit de ceux de ...
... avril 1806 . ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 48 de la loi du 24 avril 1806 , qui établit , au profit du trésor public , un droit de 2 cent . par kilogramme de sel sur les sels enlevés , soit des marais salins de l'Océan , soit de ceux de ...
Sivu 47
... avril 1808 ( Régie des douanes ) . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION . En matière correctionnelle , le délai pour for- mer opposition à un jugement par défaut est le même que dans les affaires civiles ; ainsi ...
... avril 1808 ( Régie des douanes ) . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION . En matière correctionnelle , le délai pour for- mer opposition à un jugement par défaut est le même que dans les affaires civiles ; ainsi ...
Sivu 48
... avril 1808. Sect . crim . Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Guieu . - Concl . , M. Giraud , subst . USAGE . - Défensabilité . Du 1er avril 1808 ( aff , Poujot ) .- Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 19 nov . 1836 ...
... avril 1808. Sect . crim . Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Guieu . - Concl . , M. Giraud , subst . USAGE . - Défensabilité . Du 1er avril 1808 ( aff , Poujot ) .- Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 19 nov . 1836 ...
Sivu 49
... avril 1825 ; anal . dans le même sens , Cass . 29 avril 1823 ; 13 déc . 1824. Dans l'espèce jugée par l'arrêt que nous recueillons ici , il y avait insuffisance des biens grevés de l'hypo- thèque spéciale : donc il y avait eu nécessité ...
... avril 1825 ; anal . dans le même sens , Cass . 29 avril 1823 ; 13 déc . 1824. Dans l'espèce jugée par l'arrêt que nous recueillons ici , il y avait insuffisance des biens grevés de l'hypo- thèque spéciale : donc il y avait eu nécessité ...
Sivu 50
... avril 1818 , qui a été cassé par arrêt du 31 janv . 1821. C'est aussi l'opi- nion de M. Persil , Du régime hypothécaire , sur l'art . 2154 , no 6 . D'autres ont pensé que l'inscription avait produit son effet par la notification des ...
... avril 1818 , qui a été cassé par arrêt du 31 janv . 1821. C'est aussi l'opi- nion de M. Persil , Du régime hypothécaire , sur l'art . 2154 , no 6 . D'autres ont pensé que l'inscription avait produit son effet par la notification des ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé