Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 32
... ayant pour objet que la conservation du gage commun des créanciers , ne peuvent rece- voir leur application qu'entre créanciers ayant un droit égal à ce gage commun ; Que , dans l'espèce de la cause , encore bien que le sieur Du ...
... ayant pour objet que la conservation du gage commun des créanciers , ne peuvent rece- voir leur application qu'entre créanciers ayant un droit égal à ce gage commun ; Que , dans l'espèce de la cause , encore bien que le sieur Du ...
Sivu 38
... ayant pas fait la preuve des faits dont ils se plaignaient , les frères De- voto devaient être condamnés au remboursement des frais ; Attendu qu'il était inutile de citer aucune dis- position de loi , dans un jugement qui ne pro ...
... ayant pas fait la preuve des faits dont ils se plaignaient , les frères De- voto devaient être condamnés au remboursement des frais ; Attendu qu'il était inutile de citer aucune dis- position de loi , dans un jugement qui ne pro ...
Sivu 51
... ayant été adopté par quelques - uns , un dernier parti selon lequel l'inscription ne pour- rait être considérée comme ayant produit tout son effet qu'autant que le créancier aurait obtenu son paiement , parce que , d'après les art . 773 ...
... ayant été adopté par quelques - uns , un dernier parti selon lequel l'inscription ne pour- rait être considérée comme ayant produit tout son effet qu'autant que le créancier aurait obtenu son paiement , parce que , d'après les art . 773 ...
Sivu 52
... ayant été contesté , elle subit l'éviction et redevint créancière , et prit inscription le 10 fruct . an 13.- Mais , dès le 29 vent . an 4 , il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du sieur Laugier , en vertu d'un juge- ment ...
... ayant été contesté , elle subit l'éviction et redevint créancière , et prit inscription le 10 fruct . an 13.- Mais , dès le 29 vent . an 4 , il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du sieur Laugier , en vertu d'un juge- ment ...
Sivu 61
... ayant été traduits à la police correction- nelle , les douanes ont conclu : 1o à la confisca- tion de l'excédant de sels trouvé sur chaque na- vire ; 2o à celle des navires mêmes ; 3 ° à une amende de 100 fr . sur chaque chargement ...
... ayant été traduits à la police correction- nelle , les douanes ont conclu : 1o à la confisca- tion de l'excédant de sels trouvé sur chaque na- vire ; 2o à celle des navires mêmes ; 3 ° à une amende de 100 fr . sur chaque chargement ...
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