Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 88
... charge dont il s'agit , par cela même qu'il invoque « le droit des communes de fixer , sous l'approbation royale , l'assiette et le mon- que l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune des dispositions légales citées au pourvoi ; Par ces ...
... charge dont il s'agit , par cela même qu'il invoque « le droit des communes de fixer , sous l'approbation royale , l'assiette et le mon- que l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune des dispositions légales citées au pourvoi ; Par ces ...
Sivu 89
... charge tous les habitants de la commune se trouvant dans une position identique ; que , par suite , celle - ci revêt le caractère d'un impôt ; que ce caractère n'est point altéré par la circons- tance que la prescription qu'il prévoit ...
... charge tous les habitants de la commune se trouvant dans une position identique ; que , par suite , celle - ci revêt le caractère d'un impôt ; que ce caractère n'est point altéré par la circons- tance que la prescription qu'il prévoit ...
Sivu 133
... CHARGE DE PLUSIEURS PERSONNES . RESPONSABILITÉ PÉNALE . - Lorsqu'un règlement communal interdit de cons- truire ou de reconstruire le long de la voie publique sans une autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins , et ...
... CHARGE DE PLUSIEURS PERSONNES . RESPONSABILITÉ PÉNALE . - Lorsqu'un règlement communal interdit de cons- truire ou de reconstruire le long de la voie publique sans une autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins , et ...
Sivu 141
... charge de cette personne consiste en un recel , délit sui generis distinct du détourne- ment , et déclaré par le juge militaire sans connexité spéciale avec la cause . ( Code pé- nal militaire de 1815 , art . 14 ; code de procédure pour ...
... charge de cette personne consiste en un recel , délit sui generis distinct du détourne- ment , et déclaré par le juge militaire sans connexité spéciale avec la cause . ( Code pé- nal militaire de 1815 , art . 14 ; code de procédure pour ...
Sivu 143
... CHARGE DE L'ETAT . - CONDAMNATION CONDITIONNELLE . - SUP- PRESSION DE LA CONDITION PAR LE JUGE D'AP- PEL .. REDUCTION DE la peine . - Les frais d'appel ne sont pas à la charge du condamné lorsque , sur l'appel du ministère public seal ...
... CHARGE DE L'ETAT . - CONDAMNATION CONDITIONNELLE . - SUP- PRESSION DE LA CONDITION PAR LE JUGE D'AP- PEL .. REDUCTION DE la peine . - Les frais d'appel ne sont pas à la charge du condamné lorsque , sur l'appel du ministère public seal ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles