Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 76
Sivu 93
... code civil , de l'article 46 du code de commerce de 1808 et de l'article 2 de la loi du 22 mai 1886 : Attendu que la demande introduite par le défendeur tendait à faire reconnaître que , postérieurement à sa constitution , il avait été ...
... code civil , de l'article 46 du code de commerce de 1808 et de l'article 2 de la loi du 22 mai 1886 : Attendu que la demande introduite par le défendeur tendait à faire reconnaître que , postérieurement à sa constitution , il avait été ...
Sivu 96
... code civil , en ce que le jugement attaqué a appliqué à « un contrat de faits simples » des règles qui n'ont été édictées qu'en vue de la preuve des agissements juri- diques emportant création ou extinction d'obligations ...
... code civil , en ce que le jugement attaqué a appliqué à « un contrat de faits simples » des règles qui n'ont été édictées qu'en vue de la preuve des agissements juri- diques emportant création ou extinction d'obligations ...
Sivu 111
... code civil ; de l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 ; des articles 526 et 559 du code pénal , 544 et 1787 et suivants du code civil : 16 en ce que le jugement dénoncé a admis la recevabilité de l'action de la partie civile , bien qu ...
... code civil ; de l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 ; des articles 526 et 559 du code pénal , 544 et 1787 et suivants du code civil : 16 en ce que le jugement dénoncé a admis la recevabilité de l'action de la partie civile , bien qu ...
Sivu 116
... code civil . ( RENOUARD , Beving , p . 419 , in fine . ) Maintenir les principes du code civil , telle est la pensée des auteurs de la loi ; or , le pourvoi reconnaît « qu'en matière civile , < « < lorsque l'acheteur ne s'exécute pas ...
... code civil . ( RENOUARD , Beving , p . 419 , in fine . ) Maintenir les principes du code civil , telle est la pensée des auteurs de la loi ; or , le pourvoi reconnaît « qu'en matière civile , < « < lorsque l'acheteur ne s'exécute pas ...
Sivu 123
... ( Code civ . , art . 676 et 677. ) ( DEMINE , - C. BODART . ) Pourvoi contre un jugement du Tribunal de première ... civil ; « Qu'il en est surtout ainsi lorsque , comme dans l'espèce , cette fenêtre est munie d'un volet extérieur s'ouvrant et ...
... ( Code civ . , art . 676 et 677. ) ( DEMINE , - C. BODART . ) Pourvoi contre un jugement du Tribunal de première ... civil ; « Qu'il en est surtout ainsi lorsque , comme dans l'espèce , cette fenêtre est munie d'un volet extérieur s'ouvrant et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles