Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 72
Sivu 50
... communal de Mont - sur - Marchienne du 15 mars 1904 , approuvée par arrêté royal du 11 juin 1904. ) ( SOCIÉTÉ ANONYME LES ATELIERS METALLUR- GIQUES , MARCHIENNE . ) C. COMMUNE DE MONT - SUR- Pourvoi contre un arrêté de la députation ...
... communal de Mont - sur - Marchienne du 15 mars 1904 , approuvée par arrêté royal du 11 juin 1904. ) ( SOCIÉTÉ ANONYME LES ATELIERS METALLUR- GIQUES , MARCHIENNE . ) C. COMMUNE DE MONT - SUR- Pourvoi contre un arrêté de la députation ...
Sivu 81
... COMMUNAL . - COMMUNE DE SERAING . TAXE SUR LES TERRAINS LONGEANT LES VOIES PUBLIQUES . · IM- MEUBLES DE L'ETAT ET DE LA PROVINCE . EXEMPTION . TERRAINS ACQUIS AU NOM DE L'ETAT PAR LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU NORD - BELGE ET ...
... COMMUNAL . - COMMUNE DE SERAING . TAXE SUR LES TERRAINS LONGEANT LES VOIES PUBLIQUES . · IM- MEUBLES DE L'ETAT ET DE LA PROVINCE . EXEMPTION . TERRAINS ACQUIS AU NOM DE L'ETAT PAR LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU NORD - BELGE ET ...
Sivu 82
... communal de Seraing- sur - Meuse des 27 novembre 1907 et 1er avril 1908 , établissant une taxe annuelle par mètre courant de terrains bâtis ou non bâtis longeant la voie publique , dans les rues , chemins , places publiques , quais ou ...
... communal de Seraing- sur - Meuse des 27 novembre 1907 et 1er avril 1908 , établissant une taxe annuelle par mètre courant de terrains bâtis ou non bâtis longeant la voie publique , dans les rues , chemins , places publiques , quais ou ...
Sivu 83
... communal au fait relevé à sa charge : Attendu que le demandeur a été attrait devant le tribunal de police de Fléron pour avoir , à Chênée , depuis moins de six mois . avant l'intentement des poursuites , construit sans autorisation deux ...
... communal au fait relevé à sa charge : Attendu que le demandeur a été attrait devant le tribunal de police de Fléron pour avoir , à Chênée , depuis moins de six mois . avant l'intentement des poursuites , construit sans autorisation deux ...
Sivu 105
... COMMUNAL . RÈGLE- MENT DE LA VILLE DE HASSELT DU 24 DE- CEMBRE 1907. CHEMINS VICINAUX . PASSAGE CONSTITUANT UNE SERVITUDE PRIVÉE . A OBSERVER . CONSTRUCTIONS . DISTANCE -- La défense inscrite dans l'article 4 du règle- ment communal de ...
... COMMUNAL . RÈGLE- MENT DE LA VILLE DE HASSELT DU 24 DE- CEMBRE 1907. CHEMINS VICINAUX . PASSAGE CONSTITUANT UNE SERVITUDE PRIVÉE . A OBSERVER . CONSTRUCTIONS . DISTANCE -- La défense inscrite dans l'article 4 du règle- ment communal de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire