Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 26
... COMPÉTENCE ' L'action des maîtres de poste contre les entre- preneurs de voitures publiques qui contre- viennent à la loi du 15 vent . an 13 , ne cesse pas d'être de la compétence des tribunaux correctionnels , ou ne devient pas de ...
... COMPÉTENCE ' L'action des maîtres de poste contre les entre- preneurs de voitures publiques qui contre- viennent à la loi du 15 vent . an 13 , ne cesse pas d'être de la compétence des tribunaux correctionnels , ou ne devient pas de ...
Sivu 27
... compétence n'ont point été violées ; -Attendu , sur le troisième moyen , etc. , etc .; Attendu , sur le quatrième moyen , que l'inter- valle d'environ vingt mois qui s'est écoulé depuis l'époque à laquelle Quillet a cessé son roulage ...
... compétence n'ont point été violées ; -Attendu , sur le troisième moyen , etc. , etc .; Attendu , sur le quatrième moyen , que l'inter- valle d'environ vingt mois qui s'est écoulé depuis l'époque à laquelle Quillet a cessé son roulage ...
Sivu 32
... COMPÉTENCE . - Les oppositions à une contrainte décernée par le ministère du trésor public contre un comp- table en faillite , ou les difficultés nées de l'exécution de cette contrainte , ne peuvent être portées devant le tribunal de ...
... COMPÉTENCE . - Les oppositions à une contrainte décernée par le ministère du trésor public contre un comp- table en faillite , ou les difficultés nées de l'exécution de cette contrainte , ne peuvent être portées devant le tribunal de ...
Sivu 43
... COMPÉTENCE . Un sous - traitant pour la fourniture des vivres de la marine doit être considéré comme mu- nitionnaire , et est personnellement soumis en cette qualité à la juridiction du conseil de guerre maritime , à raison des dilapida ...
... COMPÉTENCE . Un sous - traitant pour la fourniture des vivres de la marine doit être considéré comme mu- nitionnaire , et est personnellement soumis en cette qualité à la juridiction du conseil de guerre maritime , à raison des dilapida ...
Sivu 45
... compétence du tribunal qui en était régulièrement saisi ; d'où il suit que la demande en règlement de juges par lui formée , sur le prétexte d'une action en nullité de la prononciation du divorce , dirigée par lui contre son épouse par ...
... compétence du tribunal qui en était régulièrement saisi ; d'où il suit que la demande en règlement de juges par lui formée , sur le prétexte d'une action en nullité de la prononciation du divorce , dirigée par lui contre son épouse par ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé