Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 72
... conditions du traité se trouvaient d'ailleurs remplies . C'est au juge du for du délit qu'il appartient , en effet ... condition que ces individus ne seraient pas punis du chef de désertion . Les gouvernements requérants et les inculpés ...
... conditions du traité se trouvaient d'ailleurs remplies . C'est au juge du for du délit qu'il appartient , en effet ... condition que ces individus ne seraient pas punis du chef de désertion . Les gouvernements requérants et les inculpés ...
Sivu 73
... conditions voulues . La question de l'extradition était donc réglée dans le cas particulier par l'article 7 du traité d'extradition franco - suisse du 9 juillet 1869 , article à teneur duquel il faut tenir compte , pour savoir à qui l ...
... conditions voulues . La question de l'extradition était donc réglée dans le cas particulier par l'article 7 du traité d'extradition franco - suisse du 9 juillet 1869 , article à teneur duquel il faut tenir compte , pour savoir à qui l ...
Sivu 82
... conditions que du 9 0/0 et les anglais du 2 0/0 , il y a lieu de se déclarer satisfait de ce résultat . Nous tenons à relever ici l'empressement avec lequel le gouvernement de l'empire d'Allemagne s'est mis à notre disposition et la ...
... conditions que du 9 0/0 et les anglais du 2 0/0 , il y a lieu de se déclarer satisfait de ce résultat . Nous tenons à relever ici l'empressement avec lequel le gouvernement de l'empire d'Allemagne s'est mis à notre disposition et la ...
Sivu 83
... conditions de la libération des engagés volontaires dans la légion étrangère ont été rendues encore plus sévères par une nouvelle décision du ministre de la guerre de la République française . Dans les premiers jours de l'année , nous ...
... conditions de la libération des engagés volontaires dans la légion étrangère ont été rendues encore plus sévères par une nouvelle décision du ministre de la guerre de la République française . Dans les premiers jours de l'année , nous ...
Sivu 88
... conditions de la loi ; 15 ( 14 en 1886 ) ont été retirées par les requérants ; 114 ( dont 103 de date très ancienne ) ont été considérées comme retirées , les intéressés ayant , pendant plusieurs années , négligé de fournir les jus ...
... conditions de la loi ; 15 ( 14 en 1886 ) ont été retirées par les requérants ; 114 ( dont 103 de date très ancienne ) ont été considérées comme retirées , les intéressés ayant , pendant plusieurs années , négligé de fournir les jus ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox