Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 46
... contrat . ( Enregistrement - C . Gimalac . ) - ARRÊT , - LA COUR ; Vu l'art . 4 de la loi du 22 frim . an 7 , et l'art . 4 de celle du 22 vent . an 9 ; -Consi- dérant que , d'après le décret du 18 déc . 1790 , les détenteurs à titre de ...
... contrat . ( Enregistrement - C . Gimalac . ) - ARRÊT , - LA COUR ; Vu l'art . 4 de la loi du 22 frim . an 7 , et l'art . 4 de celle du 22 vent . an 9 ; -Consi- dérant que , d'après le décret du 18 déc . 1790 , les détenteurs à titre de ...
Sivu 57
... contrat de mariage entre le sieur Collart et la demoiselle Toiseule . Les époux apportent en subside de mariage tous leurs biens meubles et immeubles : l'époux survivant , s'il n'y a pas d'enfant , jouira de l'usufruit des biens du ...
... contrat de mariage entre le sieur Collart et la demoiselle Toiseule . Les époux apportent en subside de mariage tous leurs biens meubles et immeubles : l'époux survivant , s'il n'y a pas d'enfant , jouira de l'usufruit des biens du ...
Sivu 68
... contrat proprement dit ; et à ce seul titre elle serait déjà à l'abri de la révocation , si les formes solennelles ... contrat qui s'est formé entre lui et l'adopté . Mais il se demande si les deux parties ne pourraient pas rompre l ...
... contrat proprement dit ; et à ce seul titre elle serait déjà à l'abri de la révocation , si les formes solennelles ... contrat qui s'est formé entre lui et l'adopté . Mais il se demande si les deux parties ne pourraient pas rompre l ...
Sivu 76
... contrat n'aurait pas été passé par la femme Deymes sans une autorisation spéciale ; - Que , dans l'espèce , l'essai de conciliation qui a eu lieu entre les parties , n'ayant été suivi ni de transaction , ni de contrat quelconque , mais ...
... contrat n'aurait pas été passé par la femme Deymes sans une autorisation spéciale ; - Que , dans l'espèce , l'essai de conciliation qui a eu lieu entre les parties , n'ayant été suivi ni de transaction , ni de contrat quelconque , mais ...
Sivu 77
... contrat de vente dont il s'agit , l'acquéreur s'était soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois , ce qui prouve que lui - même présumait dès lors qu'il pouvait survenir une surenchère ; 2 ° que ledit contrat ...
... contrat de vente dont il s'agit , l'acquéreur s'était soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois , ce qui prouve que lui - même présumait dès lors qu'il pouvait survenir une surenchère ; 2 ° que ledit contrat ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé