Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 100
Sivu 37
... contravention , et que le prévenu de cetle contravention n'apporte pas la preuve qu'elle ne saurait lui être impu- tée , le tribunal de police ne peut , sans excès de pouvoir , le renvoyer de la poursuite ( 2 ) . ( Valfin . ) - ARRÊT ...
... contravention , et que le prévenu de cetle contravention n'apporte pas la preuve qu'elle ne saurait lui être impu- tée , le tribunal de police ne peut , sans excès de pouvoir , le renvoyer de la poursuite ( 2 ) . ( Valfin . ) - ARRÊT ...
Sivu 38
... contravention qui lui était im- putée , le tribunal de police a toutefois acquitté le prévenu , en supposant , contre l'évidence , que la culpabilité ne résultait pas du procès - verbal des agens de la police ; -Qu'en le jugeant de la ...
... contravention qui lui était im- putée , le tribunal de police a toutefois acquitté le prévenu , en supposant , contre l'évidence , que la culpabilité ne résultait pas du procès - verbal des agens de la police ; -Qu'en le jugeant de la ...
Sivu 43
... Contravention aux constitutions sardes . condamnation il y a eu hypothèque judiciai- | que générale. - ARRÊT . LA ... contravention , et que la Cour de justice cri- minelle du département de l'Ourthe , en refusant de les lui appliquer ...
... Contravention aux constitutions sardes . condamnation il y a eu hypothèque judiciai- | que générale. - ARRÊT . LA ... contravention , et que la Cour de justice cri- minelle du département de l'Ourthe , en refusant de les lui appliquer ...
Sivu 60
... contravention doit être répri- mée lors même que ces arbres feraient partie de la coupe , et dès lors cette obligation du prévenu ne peut faire l'objet d'une ques- tion préjudicielle emportant sursis au juge- ment ( 1 ) . ( Forêts - C ...
... contravention doit être répri- mée lors même que ces arbres feraient partie de la coupe , et dès lors cette obligation du prévenu ne peut faire l'objet d'une ques- tion préjudicielle emportant sursis au juge- ment ( 1 ) . ( Forêts - C ...
Sivu 61
... contravention , doit toujours et nécessairement entraîner celle des bateaux et autres embarcations ayant servi au ... contravention commise en cette matière ; -Que la connaissance de cette même contravention appartenait exclu- sivement ...
... contravention , doit toujours et nécessairement entraîner celle des bateaux et autres embarcations ayant servi au ... contravention commise en cette matière ; -Que la connaissance de cette même contravention appartenait exclu- sivement ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé