Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 41
... déclaration de jouissance antérieure suppose l'existence d'une vente remontant au commence- ment de cette jouissance . La Cour a jugé , par arrêt du 1er mars 1815 , que la clause d'un contrat de vente relative à l'entrée en jouissance d ...
... déclaration de jouissance antérieure suppose l'existence d'une vente remontant au commence- ment de cette jouissance . La Cour a jugé , par arrêt du 1er mars 1815 , que la clause d'un contrat de vente relative à l'entrée en jouissance d ...
Sivu 42
... déclaration de la part de l'acquéreur , dans le délai déterminé , rend celui - ci passible du droit en sus ; Que , dans l'espèce , l'acte du 21 fruct . an 11 , prouve évi- demment que , dès le 29 frim . précédent , il y a eu , de la ...
... déclaration de la part de l'acquéreur , dans le délai déterminé , rend celui - ci passible du droit en sus ; Que , dans l'espèce , l'acte du 21 fruct . an 11 , prouve évi- demment que , dès le 29 frim . précédent , il y a eu , de la ...
Sivu 44
... déclaration expresse , de la part du vendeur , de la charge qui grevait l'héri- tage vendu . Mais on a généralement reconnu qu'il importait peu , pour que le vendeur fùt à l'abri de l'action en garantie , que l'acquéreur eût eu connais ...
... déclaration expresse , de la part du vendeur , de la charge qui grevait l'héri- tage vendu . Mais on a généralement reconnu qu'il importait peu , pour que le vendeur fùt à l'abri de l'action en garantie , que l'acquéreur eût eu connais ...
Sivu 56
... DÉCLARATION . - CONTRADICTION . Du 7 avril 1808. ( aff . Troja ) . - Cass . -Même décision que par l'arrêt de Cass ... déclarer propriétaire et demanda au juge de paix de les lui faire délivrer sous cau- tion . Le juge de paix adhéra à ...
... DÉCLARATION . - CONTRADICTION . Du 7 avril 1808. ( aff . Troja ) . - Cass . -Même décision que par l'arrêt de Cass ... déclarer propriétaire et demanda au juge de paix de les lui faire délivrer sous cau- tion . Le juge de paix adhéra à ...
Sivu 66
... DÉCLARATION.— REGISTRES . Du 24 avril 1808 ( aff . Mergen ) . — V. cet arrêt à la date du 26 du même mois . ENREGISTREMENT . - MUTATION SECRÈTE.— ROLE D'IMPOSITION . Des certificats constatant qu'il y a eu substi- tution d'un nom à un ...
... DÉCLARATION.— REGISTRES . Du 24 avril 1808 ( aff . Mergen ) . — V. cet arrêt à la date du 26 du même mois . ENREGISTREMENT . - MUTATION SECRÈTE.— ROLE D'IMPOSITION . Des certificats constatant qu'il y a eu substi- tution d'un nom à un ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé