Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 176
... Si l'ayant - droit peut fournir la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute grave du chemin de fer . 2o En cas de réclamation pour cause de retard , lorsqu'elle est faite dans le délai 176 CONFÉRENCES DE BERNE.
... Si l'ayant - droit peut fournir la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute grave du chemin de fer . 2o En cas de réclamation pour cause de retard , lorsqu'elle est faite dans le délai 176 CONFÉRENCES DE BERNE.
Sivu 177
... délai de huit jours à l'admi- nistration désignée comme respon- sable par l'art . 16 . 3 En cas de réclamation pour avarie , diminution ou autres dom- mages , qui ne pouvaient être exté- rieurement constatés au moment de la livraison ...
... délai de huit jours à l'admi- nistration désignée comme respon- sable par l'art . 16 . 3 En cas de réclamation pour avarie , diminution ou autres dom- mages , qui ne pouvaient être exté- rieurement constatés au moment de la livraison ...
Sivu 178
... délai de livraison , en cas de perte totale ou de retard dans la livrai- son . La prescription est interrompue non - seulement par une demande en justice , mais encore par l'envoi d'une réclamation écrite de la part de l'expéditeur ou ...
... délai de livraison , en cas de perte totale ou de retard dans la livrai- son . La prescription est interrompue non - seulement par une demande en justice , mais encore par l'envoi d'une réclamation écrite de la part de l'expéditeur ou ...
Sivu 183
... délais maxima suivants : ( a ) Pour la grande vitesse : 1 Délai d'expédition .. 1 jour . 2. Délai de transport , par fraction indivisible de 250 kilomètres . ( b ) Pour la petite vitesse : 1 jour . 2 jours . Délai d'expédition ... 2o Délai ...
... délais maxima suivants : ( a ) Pour la grande vitesse : 1 Délai d'expédition .. 1 jour . 2. Délai de transport , par fraction indivisible de 250 kilomètres . ( b ) Pour la petite vitesse : 1 jour . 2 jours . Délai d'expédition ... 2o Délai ...
Sivu 213
... délai d'expédition soit attribué par moitié à la gare expéditrice et à la gare de destination ; les délais de ... délai économisé par un autre chemin de fer , lorsque lui - même aurait eu des retards . M. Gerstner répond que c'est ce qui ...
... délai d'expédition soit attribué par moitié à la gare expéditrice et à la gare de destination ; les délais de ... délai économisé par un autre chemin de fer , lorsque lui - même aurait eu des retards . M. Gerstner répond que c'est ce qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox