Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 183
... délai et non dans le second ; Attendu qu'il soutient aujourd'hui qu'une des pièces justificatives aurait été produite . même en dehors de ce second délai , le 11 jan- vier 1889 ; Attendu que le moyen est nouveau , et , partant , non ...
... délai et non dans le second ; Attendu qu'il soutient aujourd'hui qu'une des pièces justificatives aurait été produite . même en dehors de ce second délai , le 11 jan- vier 1889 ; Attendu que le moyen est nouveau , et , partant , non ...
Sivu 201
... délai fixé par l'article 71 des lois électorales : Attendu que le demandeur inscrit avait pour lui la présomption de la possession du cens ; qu'au demandeur en radiation incombait donc la preuve contraire à cette présomption ; Attendu ...
... délai fixé par l'article 71 des lois électorales : Attendu que le demandeur inscrit avait pour lui la présomption de la possession du cens ; qu'au demandeur en radiation incombait donc la preuve contraire à cette présomption ; Attendu ...
Sivu 207
... délai de ré- plique : Attendu que la naissance de l'aïeul de l'in- téressé de Blondel , en 1775 , dans une localité belge , est un fait dont la preuve est admis- sible par tous moyens de droit , et que , par suite , le juge du fond a pu ...
... délai de ré- plique : Attendu que la naissance de l'aïeul de l'in- téressé de Blondel , en 1775 , dans une localité belge , est un fait dont la preuve est admis- sible par tous moyens de droit , et que , par suite , le juge du fond a pu ...
Sivu 214
... délai par le demandeur , et a négligé de consulter le double des rôles de Perwez , lequel fait partie intégrante du dossier , et a rejeté comme tardives les pièces déposées en second délai par le demandeur : Attendu que si , comme l ...
... délai par le demandeur , et a négligé de consulter le double des rôles de Perwez , lequel fait partie intégrante du dossier , et a rejeté comme tardives les pièces déposées en second délai par le demandeur : Attendu que si , comme l ...
Sivu 243
... délai de trois mois pour se prononcer sur cette demande ; Attendu que ce délai lui est accordé pour vérifier si le bâtiment que le requérant de- mande à construire sera ou non établi sur le sol de la rue décrétée et pour décider , d ...
... délai de trois mois pour se prononcer sur cette demande ; Attendu que ce délai lui est accordé pour vérifier si le bâtiment que le requérant de- mande à construire sera ou non établi sur le sol de la rue décrétée et pour décider , d ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles