Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Tulokset 16 - 20 kokonaismäärästä 100
Sivu 102
... DELIT FORESTIER . - PRESCRIPTION . Lorsqu'un délit forestier a été constaté par deux procès - verbaux dont le second a été fait à la réquisition du prévenu , le délai de la pres- cription ne court qu'à partir du dernier de ces procès ...
... DELIT FORESTIER . - PRESCRIPTION . Lorsqu'un délit forestier a été constaté par deux procès - verbaux dont le second a été fait à la réquisition du prévenu , le délai de la pres- cription ne court qu'à partir du dernier de ces procès ...
Sivu 103
... délit dont Humbert Brondel était prévenu , on pourrait en- core examiner si l'instruction commencée le 22 août par l'inspecteur des eaux et forêts , confor- mément à la foi du 22 mars 1806 , et dans laquelle ledit Humbert Brondel a ...
... délit dont Humbert Brondel était prévenu , on pourrait en- core examiner si l'instruction commencée le 22 août par l'inspecteur des eaux et forêts , confor- mément à la foi du 22 mars 1806 , et dans laquelle ledit Humbert Brondel a ...
Sivu 104
... délit ; car l'ordre ne suffit pas ( Théorie du Code pénal , p . 87 ) . Mais il en était au- correctionnel pour avoir donné l'ordre à son domestique de commettre un délit , est passi- ble des peines portées par la loi contre le délit et ...
... délit ; car l'ordre ne suffit pas ( Théorie du Code pénal , p . 87 ) . Mais il en était au- correctionnel pour avoir donné l'ordre à son domestique de commettre un délit , est passi- ble des peines portées par la loi contre le délit et ...
Sivu 106
... délit , mais ne rendait ni biens , ni dignités .... La restitution pleine et entière , équivalente à l'amnistie , abolissait le délit et les effets de la condamnation ; elle faisait cesser la sujétion à la peine ; elle rendait les ...
... délit , mais ne rendait ni biens , ni dignités .... La restitution pleine et entière , équivalente à l'amnistie , abolissait le délit et les effets de la condamnation ; elle faisait cesser la sujétion à la peine ; elle rendait les ...
Sivu 121
... délit d'escroquerie ( 2 ) . ( Mollier . ) Jean - Louis Mollier , tailleur d'habits , a été traduit devant la Cour spéciale du Léman , comme prévenu d'avoir , dans plusieurs lettres , pris le faux nom de comte de la Bauchardière , pour ...
... délit d'escroquerie ( 2 ) . ( Mollier . ) Jean - Louis Mollier , tailleur d'habits , a été traduit devant la Cour spéciale du Léman , comme prévenu d'avoir , dans plusieurs lettres , pris le faux nom de comte de la Bauchardière , pour ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé