Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 21
... délit ordinaire ; que , cependant , au lieu de se livrer à l'instruction de la procédure et à l'examen des charges ... délit spécial ; -At- tendu qu'en statuant de la sorte , le directeur du jury a privé le réclamant de la double ...
... délit ordinaire ; que , cependant , au lieu de se livrer à l'instruction de la procédure et à l'examen des charges ... délit spécial ; -At- tendu qu'en statuant de la sorte , le directeur du jury a privé le réclamant de la double ...
Sivu 24
... délit par au- cune loi ; le receveur général qui les a reçues , sachant qu'elles étaient fausses , ne peut être poursuivi comme complice de faux ( 2 ) . - - - ―― ( Intérêt de la loi- aff . Vaucaire . ) — ARRÊT . LA COUR ; Attendu que ...
... délit par au- cune loi ; le receveur général qui les a reçues , sachant qu'elles étaient fausses , ne peut être poursuivi comme complice de faux ( 2 ) . - - - ―― ( Intérêt de la loi- aff . Vaucaire . ) — ARRÊT . LA COUR ; Attendu que ...
Sivu 41
... DÉLIT . - RENVOI . - COM- PÉTENCE . La disposition qui prescrit aux Cours de jus- tice criminelle de renvoyer devant ... délit . ( C. 3 brum . an 4 , art . 427 et 446. ) ( Laurent - C . Claro . ) Le sieur Laurent et les frères Claro ...
... DÉLIT . - RENVOI . - COM- PÉTENCE . La disposition qui prescrit aux Cours de jus- tice criminelle de renvoyer devant ... délit . ( C. 3 brum . an 4 , art . 427 et 446. ) ( Laurent - C . Claro . ) Le sieur Laurent et les frères Claro ...
Sivu 47
... délit de violation de dépôt ; le dépôt est une convention , et le délit de violation de dépôt est subordonné à l'existence de cette convention . Or , matière à l'instruction civile , a entendu , par voie de conséquence , que le délai de ...
... délit de violation de dépôt ; le dépôt est une convention , et le délit de violation de dépôt est subordonné à l'existence de cette convention . Or , matière à l'instruction civile , a entendu , par voie de conséquence , que le délai de ...
Sivu 55
... délit par le motif qu'il aurait laissé dans la vente , des arbres d'une autre essence compris dans son adjudication , ou qu'il aurait perdu quelques arbres par cas fortuit . ( Ord . 1669 , tit . 16 , art . 10. ) ( 3 ) ( Forêts - C ...
... délit par le motif qu'il aurait laissé dans la vente , des arbres d'une autre essence compris dans son adjudication , ou qu'il aurait perdu quelques arbres par cas fortuit . ( Ord . 1669 , tit . 16 , art . 10. ) ( 3 ) ( Forêts - C ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé