Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 15
... département , mais sim- plement légalisé , quant aux signatures , par le sous - préfet , manque des conditions et formalités exigées par la loi du 14 brum . an 5 ; -Déclare le demandeur non - recevable en son pouryoi , etc. Du 27 vend ...
... département , mais sim- plement légalisé , quant aux signatures , par le sous - préfet , manque des conditions et formalités exigées par la loi du 14 brum . an 5 ; -Déclare le demandeur non - recevable en son pouryoi , etc. Du 27 vend ...
Sivu 18
... département du Haut- Rhin , qui , en condamnant les appelans à des dommages - intérêts , a également prononcé incom- pétemment sur le mérite de l'acte d'échange et la possession sus - référés ; -Casse , etc. Du 29 vend . an 9. - Sect ...
... département du Haut- Rhin , qui , en condamnant les appelans à des dommages - intérêts , a également prononcé incom- pétemment sur le mérite de l'acte d'échange et la possession sus - référés ; -Casse , etc. Du 29 vend . an 9. - Sect ...
Sivu 20
... département du jour auquel le bulletin officiel , où elles sont contenues , est distribué au chef - lieu du département ; et qu'en refusant d'or- donner au profit de la république , sur le réquisi- toire du ministère public , le ...
... département du jour auquel le bulletin officiel , où elles sont contenues , est distribué au chef - lieu du département ; et qu'en refusant d'or- donner au profit de la république , sur le réquisi- toire du ministère public , le ...
Sivu 21
... département du Loiret . - 18 niv . an 8 , juge- ment de ce tribunal , conforme à celui du tribunal criminel de l'Yonne . bunaux pour le forcer à cette acceptation ; et qu'en. point l'homme de la nation , mais bien l'homme de l ...
... département du Loiret . - 18 niv . an 8 , juge- ment de ce tribunal , conforme à celui du tribunal criminel de l'Yonne . bunaux pour le forcer à cette acceptation ; et qu'en. point l'homme de la nation , mais bien l'homme de l ...
Sivu 30
... département des Basses - Alpes , que le Code des délits et des peines n'autorise , ni les commissaires du gouver- nement à interjeter appel d'ordonnances d'offi- ciers de police judiciaire ou directeurs de jury , ni les tribunaux ...
... département des Basses - Alpes , que le Code des délits et des peines n'autorise , ni les commissaires du gouver- nement à interjeter appel d'ordonnances d'offi- ciers de police judiciaire ou directeurs de jury , ni les tribunaux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve